Avant l'ordonnance du 24 juin 2004, les entrepreneurs pouvaient mettre en place des actions donnant des droits particuliers et ayant leur régime juridique propre (actions de priorité, actions à dividende…
Les rédacteurs de contrats - notamment de cession et/ou de protocoles d’accord - doivent maîtriser de multiples clauses. Parmi celles-ci, les « déclarations ». Qu’est-ce qu’une déclaration dans un contrat ? Une déclaration…
Certaines cessions de titres sociaux doivent être anticipées du fait de leurs particularités. Il en va ainsi du rachat de la société par un investisseur. Souvent, le capital social de…
Le compte courant d’associé est une notion juridique et comptable qui fait référence à une somme d’argent dont un associé est créancier vis-à-vis de la société. La loi PACTE de…
Par principe, les actions qui forment le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) sont librement négociables. Toutefois, les associés peuvent prévoir des clauses qui restreignent la cession des…
Un mécanisme est essentiel au droit des sociétés, mais souvent méconnu : l’expertise de gestion. Pourquoi recourir à l’expertise de gestion ? L’ancien nom de l’expert de gestion est assez révélateur ; d’aucuns…
En droit des contrats, si l’essentiel des stipulations de la convention renvoie à l’obligation des parties, il est indispensable pour les rédacteurs de prévoir les effets d’une inexécution. En effet,…
La vie d’une société est composée de plusieurs étapes : celle marquant la fin de sa vie est la dissolution. La dissolution signifie la disparition de la société, c’est-à-dire de sa…
L'octroi de cautions par une Société Anonyme (SA) est une opération financière classique. Au besoin de célérité des dirigeants s’oppose une rigidité juridique qui limite le risque que les sûretés…
Le contrat constituant une société peut parfois comporter quelques rigidités dont les entrepreneurs souhaitent s’émanciper. C’est pourquoi il est parfois judicieux de conclure des conventions qui ont pour objet l’activité…
