Le mandat du dirigeant social peut cesser pour différentes raisons, notamment: La démission, La révocation, L’arrivée du terme statutaire prévu Le décès, L’atteinte de la limite d'âge fixée dans les…
Il est possible pour un mandataire social de bénéficier du statut de salarié de la société, à condition d’être lié à celle-ci par un contrat de travail et remplir les…
Les actions de préférence désignent une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende…
Les statuts sont parfois complétés par un pacte extra-statutaire qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d'entre eux seulement. Il est destiné à régir certaines questions relatives à…
Il est devenu tout à fait commun d'évoquer l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur l'ensemble de la science juridique, le droit des sociétés ne pouvait y échapper. L'utilisation…
Les associés d’une société peuvent se retrouver dans des situations engageant leur responsabilité au vu de leur statut. Cependant, les règles diffèrent selon les sociétés; il y a les règles…
La scission est, comme la fusion, un événement courant dans la vie d'une société, dont le régime est proche de celui de la fusion, c'est la transmission du patrimoine d'une…
Un régime simplifié s’applique lorsque: Depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante (SA, SCA ou…
L'opération de fusion, que ce soit par la fusion de deux sociétés existantes ou par l'absorption d'une seule, a de nombreuses conséquences, aussi bien sur le plan juridique, social que…
La fusion figure parmi les événements jouant un rôle dans la vie d'une société. C'est l'opération par laquelle des sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle suppose ainsi …
