Les actions de préférence désignent une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende…
Les statuts sont parfois complétés par un pacte extra-statutaire qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d'entre eux seulement. Il est destiné à régir certaines questions relatives à…
Il est devenu tout à fait commun d'évoquer l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur l'ensemble de la science juridique, le droit des sociétés ne pouvait y échapper. L'utilisation…
Les associés d’une société peuvent se retrouver dans des situations engageant leur responsabilité au vu de leur statut. Cependant, les règles diffèrent selon les sociétés; il y a les règles…
La scission est, comme la fusion, un événement courant dans la vie d'une société, dont le régime est proche de celui de la fusion, c'est la transmission du patrimoine d'une…
Un régime simplifié s’applique lorsque: Depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante (SA, SCA ou…
L'opération de fusion, que ce soit par la fusion de deux sociétés existantes ou par l'absorption d'une seule, a de nombreuses conséquences, aussi bien sur le plan juridique, social que…
La fusion figure parmi les événements jouant un rôle dans la vie d'une société. C'est l'opération par laquelle des sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle suppose ainsi …
La société « à mission » a été créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, « Loi Pacte » du 22 mai 2019. Il…
L’acquisition d’une société par actions simplifiée doit être réalisée en respectant certains principes afin de sécuriser l’opération. Nos avocats vous proposent un résumé des étapes clefs du processus d’achat de…
