La confidentialité des relations d’affaires est bien souvent une nécessité pour les entrepreneurs. Or, la loi, souvent dans la perspective de protéger les tiers, oblige les créateurs de société à…
Les négociations en vue de l’acquisition ou de la cession d’actions ou parts sociales peuvent être contractuellement encadrées. C’est à cette occasion que la lettre d’intention et le contrat de…
L'open bid est un symbole de transparence dans la sélection des candidats à l’achat lors d’opérations de cession de société. Cet outil ouvre les portes de la concurrence en permettant…
Le terme « promesse », de premier abord, semble renvoyer à une notion morale. Pour autant, le droit s’en est saisi ; la promesse est effectivement génératrice d’obligations juridiques. Conformément à l’article 1124…
La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la…
La conception d'un projet entrepreneurial s'étend dans le temps, depuis les premières idées jusqu'à la concrétisation. Ainsi, il est courant que des créateurs d’entreprise concluent des conventions relatives à l’activité…
Les négociations sont par nature libres. L’article 1102 du Code civil dispose d’ailleurs que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de…
Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés « de part sociale » dont le régime se caractérise par une grande importance accordée à la personne des associés. Cet intuitus personae…
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est transféré automatiquement à un ou plusieurs bénéficiaires sans qu'il soit nécessaire de procéder à…
Le conseil de surveillance : une obligation légale Le conseil de surveillance est un organe social des sociétés anonymes (SA) dont le régime est encadré par les articles L. 228-68 et…
