Dans le cas d'une augmentation de capital en numéraire irrégulière au regard des dispositions protectrices des intérêts des salariés, la nullité peut être évitée. En effet, il est possible de…
Les pactes d’associés sont des actes confidentiels permettant de compléter les statuts d'une société. Les pactes d'associés sont utilisés lors de levées de fonds ou de joint-venture, ainsi que lors…
Le passage de la simple formulation d’une idée entrepreneuriale à l’exercice effectif d’une activité économique suppose la création concrète d’une entité juridique : l’entreprise. Dans ce processus fondamental, l’avocat est un…
En cas de contestation portant sur l’évaluation des droits sociaux (actions ou parts sociales) d’un associé (ou actionnaire) retrayant ou exclu, la clause d’arbitrage stipulée dans les statuts de la…
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte » prévoit d’apporter un cadre juridique aux offres au public de jetons ou Initial Coin…
Dans le cadre de la réalisation d’une ICO (initial token offering), les émetteurs, accompagnés d'avocats spécialisés, ont dans la majorité des cas recours à la production et publication d'un document…
