Au cours d'une assemblée générale, des actionnaires minoritaires peuvent souhaiter soumettre à l'assemblée des résolutions différentes de celles qui leur sont proposées par le Conseil d'administration (ou le Directoire et/ou…
Délégants, subdélégants, délégataires, subdélégataires, subdélégations de pouvoirs : autant de termes familiers pour tout dirigeant ou chef d'entreprise. En effet, la délégations de pouvoirs est l'outil permettant la répartition des…
Le contentieux commercial est un élément notable dans la vie de toute entreprise. S’il peut aller jusqu’à mettre en péril la survie d’une entreprise, il est en toute hypothèse source…
La mise en place de droits de vote multiples dans les sociétés par actions simplifiées ("SAS") est un sujet récurrent en droit des affaires, soulevant en pratique de multiples problématiques.…
La clause de material adverse change (clause MAC), dans le cadre d'une acquisition de titres, a pour objet de prémunir l'acquéreur de la survenance d'événements susceptibles d'impacter de façon significative la…
La clause de fixation du prix d'un contrat de cession d'actions ou de parts sociales est généralement la clause la plus discutée et négociée entre cédants et acquéreurs. Nos avocats…
Avocats et Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grand Instance au sein du futur Tribunal Judiciaire
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a annoncé le principe de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande…
Notre économie toute entière est soumise au principe cardinal de la supposée libre concurrence des entreprises entre elles. Toutefois ce principe de liberté connaît des limites. L’une d’elles consiste en…
La vente des biens immobiliers propriété d'une société obéit à des règles particulières. Si le dirigeant conserve le pouvoir d'initier la vente, celle-ci doit très souvent faire l'objet d'une autorisation…
L’associé d'une société commerciale (SA, SAS, SARL...) est libre de développer une activité concurrente de celle exercée par sa société sous réserve de ne pas en être le dirigeant (Président,…
