Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque…
Le démarchage financier est très strictement encadré par la législation, en particulier par le Code monétaire et financier et de nombreux décrets d'applications. Les avocats du cabinet Billand & Messié…
Les sociétés commerciales doivent tenir des comptes annuels au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes sociaux sont tenus par les dirigeants à la clôture de chaque exercice…
Les sociétés commerciales et certaines autres structures doivent tenir des comptes annuels reflétant les enregistrements comptables et l’inventaire. Ces comptes sociaux sont établis par les dirigeants de la société (président,…
Qu’est-ce qu’un GIE ? Le groupement d’intérêt économique (souvent agrégé par ses initiales GIE) est comme son nom l’indique « un groupement » constitué dans le cadre d’une activité économique déterminée. En tant…
Les conflits et mésententes entre associés sont parfois de nature à paralyser le fonctionnement de la société. Lorsque les associés ne parviennent plus à communiquer pour mettre un terme à…
L'avocat d'affaires conseille ses clients lors des opérations de croissance externe, cessions de contrôle, transmissions familiales, adossements industriels, LBO et cessions d’actifs. Le cabinet Billand & Messié, spécialisé en fusion…
L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cette infraction, aujourd’hui codifiée dans…
Toute société par actions simplifiée (SAS) doit être dirigée par un président, qui détient le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers (Article L. 227-6 du Code de commerce).…
Le droit français connaît deux types écrits pour faire la preuve des actes juridiques : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Si le premier est un acte authentifié par…
