Les statuts de nombreuses sociétés imposent l'obtention du consentement des associés en cas de transfert de titres par l'un d'eux, selon une procédure déterminée. Légale ou conventionnelle, cette procédure doit…
Véritable alliance entre deux entreprises aux compétences complémentaires, la Joint Venture est une société dédiée au développement d'un projet commun spécifique. Les avocats du cabinet Billand & Messié vous proposent…
Personne clef de l'entreprise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de la société qu'il dirige. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur le dirigeant, permettant de sanctionner un…
La réduction de capital consiste à racheter les actions ou parts des associés d'une société (ou d'un seul associé). Ce rachat est réalisé par la société elle même et comprend…
Tout entrepreneur envisage tôt ou tard la possibilité de vendre son entreprise, notamment parce qu'il estime que sa valorisation a atteint un niveau suffisant, ou qu'il souhaite profiter de la…
Au cours de la vie d'une société, il est courant que les associés s'opposent mutuellement certaines fautes, ou ne parviennent pas à s'accorder sur l'orientation à donner aux activités de…
L'attribution gratuite d'actions permet d'associer et d’intéresser les salariés et dirigeants d'entreprise. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA) procèdent régulièrement à ce type d'opérations qui…
La Cour de cassation a récemment jugé qu’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être imputée à son « dirigeant personne morale » ainsi…
Toute société commerciale peut être amenée, en cours de vie sociale, à déménager, pour diverses raisons. L'entreprise devra alors établir son siège social dans les nouveaux locaux. Ce transfert de…
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque…
