Les acquisitions réalisée durant le mariage par les époux, ensembles ou séparément, deviennent des bien communs. Les actions ou parts de sociétés n'échappent pas à cette stricte règle : "La…
Permettre aux supporters français d'investir sur l’évolution de la valeur de leurs joueurs préférés, et assurer au club français une source de financement dédiée au buget transfert? L'action de préférence…
En cas de contestation portant sur l’évaluation des droits sociaux (actions ou parts sociales) d’un associé (ou actionnaire) retrayant ou exclu, la clause d’arbitrage stipulée dans les statuts de la…
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte » prévoit d’apporter un cadre juridique aux offres au public de jetons ou Initial Coin…
Dans le cadre de la réalisation d’une ICO (initial token offering), les émetteurs, accompagnés d'avocats spécialisés, ont dans la majorité des cas recours à la production et publication d'un document…
