Le terme « promesse », de premier abord, semble renvoyer à une notion morale. Pour autant, le droit s’en est saisi ; la promesse est effectivement génératrice d’obligations juridiques. Conformément à l’article 1124…
La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la…
La conception d'un projet entrepreneurial s'étend dans le temps, depuis les premières idées jusqu'à la concrétisation. Ainsi, il est courant que des créateurs d’entreprise concluent des conventions relatives à l’activité…
Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés « de part sociale » dont le régime se caractérise par une grande importance accordée à la personne des associés. Cet intuitus personae…
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est transféré automatiquement à un ou plusieurs bénéficiaires sans qu'il soit nécessaire de procéder à…
Le conseil de surveillance : une obligation légale Le conseil de surveillance est un organe social des sociétés anonymes (SA) dont le régime est encadré par les articles L. 228-68 et…
L'article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion…
Le commissaire aux comptes, appelé CAC dans la pratique, est un expert-comptable qui est chargé d’auditer la régularité des comptes des sociétés dans lesquelles il intervient. Il est habilité à…
Appréhender dans sa globalité une opération de cession d’actions ou de parts sociales nécessite de considérer l’éventualité de la nullité de celle-ci. L’article 1178 du Code civil énonce qu’un contrat…
Les praticiens le savent ; nombreux sont les textes législatifs qui sont semblables – et même identiques. Parmi les articles du Code civil qui traitent d’un sujet analogue se trouvent les…
