L'apport partiel d'actifs consiste, pour une société apporteuse, (i) à apporter à une seconde société une portion de ses actifs (circulants ou immobilisés) et (ii) à recevoir en contrepartie de…
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a pour objectif de favoriser le développement…
Actions, Obligations, BSA, Actions de préférence : le droit des sociétés français offre une latitude importante aux entreprises pour structurer leurs opérations de financement et de levées de fonds. Les…
L'augmentation du capital d'une société consiste le plus souvent en la création d'actions nouvelles attribuées aux souscripteurs de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital nécessite le respect d'une procédure bien…
La stipulation d’une clause d’accession au profit du propriétaire n’empêche pas l’indemnisation, au titre de l’indemnité d’éviction, des frais de réinstallations tenant compte des constructions et améliorations réalisées par le…
Une holding est une société qui ne se définit que par son objet : la détention de titres financiers – au premier rang desquels des actions et des parts sociales -…
La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions à l’instar de la société anonyme (SA). Toutefois, il s’agit d’une forme simplifiée se caractérisant…
Les pactes d’associés sont des actes confidentiels permettant de compléter les statuts d'une société. Les pactes d'associés sont utilisés lors de levées de fonds ou de joint-venture, ainsi que lors…
Le passage de la simple formulation d’une idée entrepreneuriale à l’exercice effectif d’une activité économique suppose la création concrète d’une entité juridique : l’entreprise. Dans ce processus fondamental, l’avocat est un…
