La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la…
Les négociations sont par nature libres. L’article 1102 du Code civil dispose d’ailleurs que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de…
Les rédacteurs de contrats ont à leur disposition une multitude d’outils permettant de sécuriser leurs transactions. Parmi ceux-ci : la condition suspensive. Réforme de 2016 et obligations conditionnelles Les textes législatifs…
Le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise emporte de nombreuses conséquences sur l’étendue de la protection sociale du conjoint et le coût pour l’entreprise. Les spécificités de chaque…
Le contrat d'apporteur d'affaires est un instrument efficace et souple de collaboration entre entreprises ou indépendants. Ce contrat est un vecteur d'accroissement du chiffre d'affaires en permettant à l'apporteur d'affaires…
La France traverse une crise sanitaire et économique liée à l'épidémie du Covid-19. De nombreux contrats ne peuvent être exécutés par l'une des parties - ou l'ont mal été -…
Le droit français connaît deux types écrits pour faire la preuve des actes juridiques : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Si le premier est un acte authentifié par…
Délégants, subdélégants, délégataires, subdélégataires, subdélégations de pouvoirs : autant de termes familiers pour tout dirigeant ou chef d'entreprise. En effet, la délégations de pouvoirs est l'outil permettant la répartition des…
L’objectif du pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d’organisation de la gouvernance, d’assurer la répartition des pouvoirs et de…
L'avocat d'affaires est un partenaire du chef d'entreprise. Cet avocat, expert en droit commercial et des sociétés (conseil et contentieux), possède deux spécialités : conseiller les entreprises et sociétés dans…
