La cession ou vente de parts sociales correspond à la cession d’une société ou d’une portion du capital d’une société (en cas de vente d’une participation inférieure à 100% du capital).
L’opération de vente de sociétés ou de participations doit remplir plusieurs conditions de validité afin de ne pas risquer d’être remise en cause suite à sa conclusion. Explications.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est l’opération par laquelle un associé (le cédant), transmet à un acquéreur (le cessionnaire) son droit de propriété sur les droits qu’il détient dans le capital de la société. En d’autres termes, il s’agit d’un transfert de propriété qui peut prendre la forme d’une vente, d’un échange ou d’un don.
Les conditions de fond de la cession de parts sociales
Le consentement des parties
La première condition essentielle à la validité de la cession est issue du droit commun des contrats. Il s’agit du consentement exempt de vices des parties. Le vendeur des parts sociales d’une part et l’acheteur d’autre part doivent tous les deux avoir consenti à la cession de manière libre et éclairée, c’est-à-dire en connaissance de cause.
Lorsque le consentement de l’une des parties est vicié, ces vices sont susceptibles d’affecter la validité du contrat. En effet, lorsque l’une des parties se trompe sur les qualités essentielles des parts sociales en s’engageant, elle commet une erreur de nature à entraîner la nullité du contrat. De même, si l’une des parties s’engage en ayant été trompée par l’autre partie, elle est victime d’un dol de nature à entraîner la nullité du contrat. Enfin, lorsqu’une partie s’engage suite à des menaces ou par crainte, son consentement est également vicié car il n’est pas libre. La cession de parts sociales pourra alors être annulée.
La capacité des parties
Pour être en conformité avec les conditions légales qui encadrent la cession de parts sociales, les parties doivent jouirent d’une pleine capacité de contracter. En principe, au sens de l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. Par exemple, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent pas valablement prendre part à une cession de parts sociales.
La question de la capacité du vendeur des parts sociales se pose aussi dans l’hypothèse où celles-ci appartiendraient à une communauté entre époux. Il faudra alors que le propriétaire des parts sociales appartenant à la communauté des époux obtienne l’accord de son conjoint pour les céder et percevoir le prix de la cession.
Le contenu de l’acte de cession de parts
Enfin, s’agissant du contrat de cession de parts sociales, pour être valide celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires. Parmi ces mentions, l’identité du cédant et du cessionnaire, l’identité de la société, le nombre de parts sociales cédées, le prix total des parts cédés et les modalités de paiement de celui-ci, le prix unitaire des parts et l’agrément des associés s’il est nécessaire à la réalisation de la cession.
Le régime de l’agrément de l’acheteur par les associés restants varie en fonction des formes sociales. Par exemple, dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le consentement de tous les associés est nécessaire à la réalisation de la cession tandis que dans les sociétés à responsabilité limitée les parts sociales sont en principe librement cessibles au bénéfice de certaines personnes désignées (associés, conjoints, descendants et ascendants).
Toutefois, l’associé d’une société à responsabilité limitée qui souhaiterait céder ses parts sociales à un tiers étranger à celle-ci devra s’assurer du consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour que la cession soit valide, sauf dispositions contraires dans les statuts.
Les conditions de forme de la cession de parts sociales
L’existence d’un écrit
Pour être valide, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties au contrat de cession. La sanction du défaut d’écrit constatant la cession de parts sociales n’est pas la nullité mais empêche l’opposabilité de cette dernière à la société, c’est pourquoi il est vivement conseillé d’établir un écrit dès que les conditions de mise en œuvre de la cession sont déterminées entre les parties.
Le respect des formalités d’opposabilité
D’une part, pour rendre la cession de parts sociales opposable à la société, il faut procéder selon les dispositions de l’article 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la société si les statuts le prévoient.
D’autre part, pour rendre la cession de parts sociales opposables aux tiers, il convient dans un premier temps de s’assurer que les formalités d’opposabilité à la société sont bien remplies. Dans un second temps, il faut publier les statuts de la société mis à jour au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’y déposer les exemplaires de l’acte de cession. Ce n’est qu’après la réalisation de ces étapes que la cession de parts sociales deviendra opposable aux tiers.
L’enregistrement
Enfin, la dernière étape à réaliser lors d’une cession de parts sociales pour réunir toutes les conditions de validité est l’enregistrement au sens de l’article 635, 2-7° et 2-7° bis du Code général des impôts. L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession.
Pour conclure, il est essentiel de prendre en compte ces conditions de validité dans le cadre d’une cession de parts sociales car si l’une d’elle fait défaut, elle encourt la nullité.
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