La cession d’actions ou de parts sociales est une opération délicate qui justifie la confidentialité des échanges entre l’acquéreur et le vendeur pour plusieurs raisons.
Maintenir secrète une prise de contrôle
D’abord, la confidentialité est primordiale lorsque la géographie du capital est sur le point d’être modifiée. En effet, une telle opération peut avoir pour conséquence une prise de contrôle de la société par le cessionnaire.
Protéger des informations sensibles
Ensuite, il est nécessaire de préserver la confidentialité des informations commerciales, sociales et financières divulguées pour estimer le prix de cession. Ces informations sensibles relèvent de la stratégie commerciale de l’entreprise et doivent être protégées, que la cession soit réalisée ou non.
Se défendre face à la concurrence
Enfin, la préservation de la confidentialité revêt une importance cruciale en ce qui concerne la protection concurrentielle. La divulgation imprudente d’informations stratégiques pourrait compromettre la position compétitive de l’entreprise sur le marché.
Nous vous proposons, dans le présent article, de déterminer la nature de la responsabilité engagée lorsqu’est caractérisée la violation de l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une cession d’actions. Aussi, il conviendra de définir dans quelles circonstances naît ladite obligation.
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Sommaire
La nature de la responsabilité engagée
En principe, la violation d’une obligation de confidentialité est source de responsabilité extracontractuelle. Toutefois, si les parties stipulent une clause de confidentialité, la responsabilité devient contractuelle.
Principe : la responsabilité extracontractuelle
Deux fondements juridiques donnent naissance à une obligation de confidentialité dans le cadre d’une cession d’actions : l’information confidentielle d’une part, et le secret des affaires d’autre part.
L’information confidentielle
Conformément à l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Le secret des affaires
Plus spécifique, l’article L. 151-1 du Code de commerce énonce qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations.
Est aussi protégée l’information qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret ou qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
L’article L. 152-1 du même code ajoute que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur.
Exception : violation d’une clause de confidentialité
La stipulation d’une clause de confidentialité offre une grande liberté aux parties. La sanction de sa violation n’est pas extracontractuelle mais contractuelle.
Un document précontractuel
La clause de confidentialité est insérée dans un document précontractuel tel qu’un accord de pourparlers. Elle définit les informations confidentielles, spécifie les partages autorisés et les destinataires, ainsi que les obligations de protection des données. Pour en savoir plus sur ces aspects précontractuels, nous vous invitons à consulter l’article dédié aux contrats de pourparlers.
Sanction contractuelle
Droit commun
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation. Ne pas respecter les stipulations d’un accord précontractuel qui prévoit que certaines informations ne doivent pas être divulguées à des tiers est source de responsabilité contractuelle du débiteur.
Il revient au créancier de démontrer l’existence de son préjudice et d’en prouver le montant. La stipulation d’une clause pénale peut le libérer de cette charge.
Clause pénale
La clause pénale liée à l’obligation de confidentialité spécifie les conséquences financières en cas de divulgation non autorisée d’informations confidentielles. Elle établit un montant prédéfini à payer si une partie viole l’accord de confidentialité, offrant ainsi une réparation prédéterminée. Cette disposition dissuasive renforce la protection des informations confidentielles.
La naissance de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité naît dans le cadre d’une cession d’actions dès qu’une information confidentielle est obtenue. Elle est violée lorsque cette information est divulguée à un tiers. Le cas particulier de l’obligation des conseils des parties doit brièvement être évoqué.
La confidentialité des conseils des parties
Afin de mener à bien une opération juridique, des professions réglementées telles que les avocats, les notaires et les experts-comptables peuvent être amenées à intervenir. Leur responsabilité peut être engagée en cas de divulgation d’une information confidentielle ou couverte par le secret professionnel.
L’obtention d’une information confidentielle
L’obligation de confidentialité naît dès que l’information est délivrée, quelle que soit sa forme.
La délivrance de l’information
L’information confidentielle doit avoir été délivrée par le cessionnaire au cours des négociations. C’est pourquoi il est vivement recommandé à celui qui délivre une information de se procurer une preuve qui atteste de cette délivrance.
La forme de l’information
La délivrance de l’information peut prendre plusieurs formes. Dans le cadre d’opérations importantes de cession d’actions, l’acquéreur a le plus souvent accès à une data room sécurisée.
Parfois, l’accès à l’information confidentielle est numérique. Dans cette hypothèse, le clic de celui qui consulte le document emporte la délivrance de l’information et l’acceptation des conditions de mise à disposition.
La divulgation d’une information
Le fait générateur de la violation de l’obligation d’information est sa divulgation. Elle est soit au bénéfice de tiers, soit au propre bénéfice de celui qui l’a obtenue.
La divulgation au bénéfice d’un tiers
Engage sa responsabilité celui qui divulgue à des tiers une information obtenue dans le cadre de négociations en vue de la cession ou de l’acquisition de titres sociaux. Ces tiers peuvent notamment être des concurrents.
L’exploitation de l’information pour son propre bénéfice
Aussi, il existe des hypothèses ou celui qui a obtenu une information va l’utiliser au bénéfice de sa propre exploitation commerciale. La jurisprudence a pu considérer qu’un tel comportement valait violation de la confidentialité des négociations (Cass. com., 3 sept. 1978).
Pour conclure, la confidentialité des négociations dans le cadre d’une cession d’actions est un élément clé du bon déroulement de l’opération. Si le droit civil prévoit la responsabilité délictuelle de celui qui viole une obligation de confidentialité, les parties peuvent librement stipuler une clause de confidentialité dans un contrat de pourparlers.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la confidentialité des négociations, ou si vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une opération de cession de titres sociaux, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin de bénéficier de conseils adaptés à vos enjeux.
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