Constituer une société nécessite de penser la question du financement d’une part et d’autre part la problématique de la gestion. Il est courant que des associés assurent des fonctions de gestion et deviennent gérant ou président de leur société. Dès le début de l’aventure sociétaire, il convient de prendre connaissance des faits générateurs de la responsabilité des dirigeants sociaux afin de sécuriser sa situation juridique.
Découvrez dans cet article les faits générateurs légaux et le fait générateur jurisprudentiel de la responsabilité des dirigeants d’entreprise.
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Sommaire
Les faits générateurs légaux
Il est possible de distinguer les faits générateurs légaux en deux catégories. D’une part, ceux qui consistent en la violation d’un texte, et d’autre part, ceux qui relèvent d’une faute de gestion.
La violation d’un texte
Voit sa responsabilité engagée le dirigeant qui ne respecte pas la loi ou un règlement. Il en va de même pour le gérant, le directeur général ou le président qui prend une décision en violation des statuts de la société.
La violation de la loi ou du règlement
Les articles L. 225-251 et L. 223-22 du Code de commerce disposent que le dirigeant engage sa responsabilité en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Par exemple, si le dirigeant prend une décision en lieu et place d’un organe social légalement compétent, il peut voir sa responsabilité engagée. C’est pourquoi il est utile de bénéficier d’un accompagnement afin de limiter le risque de réaliser un acte non conforme aux très nombreuses dispositions légales.
La violation des statuts
Conformément aux mêmes articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce, la violation des statuts d’une société est un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant. Les statuts sont parfois définis comme la « loi de la société ».
Par exemple, certaines clauses statutaires conditionnent la signature d’un acte obligeant la société au-delà d’un montant déterminé à l’autorisation par la majorité des associés. Si un dirigeant prend un tel acte sans consulter la communauté des associés, il engage sa responsabilité civile.
La faute de gestion
La faute de gestion n’est pas définie par le Code de commerce. Elle entraîne la responsabilité du dirigeant dans de nombreuses hypothèses. La doctrine discute l’influence de la nouvelle définition de l’intérêt social par rapport à la faute de gestion.
Typologie des fautes de gestion
Les fautes de gestion sont des faits générateurs de la responsabilité du dirigeant conformément aux articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce. Il en existe un grand nombre, celles-ci n’étant pas limitativement énumérées. Deux d’entre elles sont récurrentes.
D’une part, la négligence et la passivité du dirigeant sont des fautes de gestion. Une telle situation correspond par exemple au désintérêt du dirigeant qui s’abstient d’éviter un déficit. Il peut également s’agir de l’hypothèse d’un dirigeant qui abandonne ses prérogatives au bénéfice d’un dirigeant de fait.
D’autre part, un acte de gestion contraire à l’intérêt de l’entreprise engage la responsabilité du dirigeant. Le cas le plus courant est la réalisation d’un investissement déraisonnable compte tenu des finances de la société.
Discussions sur la nouvelle définition de l’intérêt social
L’article 1833 du Code civil énonce depuis la loi PACTE que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La doctrine s’interroge ; une décision contraire aux enjeux écologiques et sociaux de la société est-elle une faute de gestion ? Il convient de surveiller avec prudence la jurisprudence sur ce point.
Un fait générateur jurisprudentiel : le devoir de loyauté
La jurisprudence a fait émerger un fait générateur spécifique ; le devoir de loyauté. Il convient de mettre en lumière les sources du devoir de loyauté. La Cour de cassation a ensuite précisé en quoi le devoir de loyauté interdisait la captation des opportunités d’affaires.
Les sources du devoir de loyauté
La Cour de cassation se fonde sur l’article 1240 du Code civil dans deux arrêts de principe.
L’article 1240 du Code civil
L’article 1240 du Code civil est le texte de référence en matière de responsabilité extracontractuelle. Il dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Une jurisprudence constante
Le devoir de loyauté du dirigeant implique l’obligation de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’entreprise et de ses actionnaires, en évitant tout conflit d’intérêt personnel ou déloyal. Dans le célèbre arrêt Vilgrain de 1996, la Cour de cassation reconnait la responsabilité du dirigeant qui n’informe pas un associé cessionnaire de l’existence d’un acheteur pour un prix potentiellement plus élevé. L’associé lésé peut agir contre le dirigeant qui a fait preuve de déloyauté. La société elle-même peut agir contre lui dans ces circonstances (Cass. Com., 24 févr. 1998, Kopcio).
L’interdiction de la captation des opportunités d’affaires
La « captation des opportunités d’affaires » constitutive d’une faute de gestion se caractérise par un détournement d’opportunité au profit du dirigeant et par une absence d’informations des associés.
Une captation au profit personnel du dirigeant
Dans un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour de cassation, un dirigeant voit sa responsabilité retenue pour avoir acheté un immeuble que la société souhaitait acquérir. Le dirigeant ne doit pas capter à son profit personnel des opportunités d’affaires qui s’offrent à la société. Le cas échéant, cette manœuvre est un fait générateur de la responsabilité du dirigeant.
Une obligation d’information des associés
Dans l’espèce de l’arrêt de 2012, il est aussi reproché à l’associé d’avoir réalisé cette acquisition sans en avoir tenu informée la société. Dans ces circonstances, c’est l’absence d’informations qui constitue le manquement au devoir de loyauté. Il est permis de penser que les conditions de captation et de non-information sont cumulatives.
Pour conclure, dès le début du projet de société, il est indispensable que les dirigeants incluent dans leurs réflexions des considérations pour la responsabilité des dirigeants sociaux.
Si vous souhaitez sécuriser votre situation juridique ou que vous êtes confronté à une problématique relative à la responsabilité de dirigeants sociaux, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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