La clause de ratchet (« cliquet » en français) permet à l’investisseur de bénéficier de nouvelles actions afin de pallier la dilution qu’il subit. Cette stipulation s’illustre dans le domaine du capital-investissement. La clause d’origine anglo-saxonne s’est illustrée lors des premières levées de fonds de start-up françaises. En effet, le marché des capitaux étant confronté à de nombreux débouchés, les émetteurs ont fourni aux investisseurs des garanties qui sécurisent leur situation financière et les encouragent à injecter des fonds.
Les clauses de ratchet sont le plus souvent consenties au sein de pactes d’associés. Elles peuvent être rédigées lors d’une augmentation de capital ou dès la constitution de la société.
Découvrez dans cet article l’intérêt des clauses de ratchet et les modalités de leur mise en œuvre.
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Sommaire
Un mécanisme pour lutter contre la dilution
Les clauses de ratchet permettent de lutter contre deux types de dilution : la dilution économique (souvent) et la dilution politique (plus rarement). De quoi s’agit-il ?
La dilution économique
La dilution économique se caractérise par la dépréciation des titres sociaux. Quelles sont les circonstances de cette dévaluation ?
La dépréciation des titres
La dilution économique correspond à une dépréciation de la valeur des actions acquises par l’investisseur. Lorsqu’un associé souscrit des actions, il prend un risque. La pérennité de la société dans laquelle il injecte ses fonds n’est pas assurée.
Circonstances de dévaluation d’une participation
Une dépréciation des titres peut intervenir dans deux circonstances principales.
D’abord, lorsque les résultats financiers de la société ne sont pas à la hauteur, les actions sont dévaluées. En effet, le montant des capitaux propres dans le passif diminue en même temps que la valeur des actions.
Ensuite, si une augmentation de capital est réalisée sans prime d’émission, les actions vont faire l’objet d’une dépréciation. Le montant des capitaux propres est dilué entre davantage d’actions, ce qui désavantage les actionnaires en place. Il s’agit d’une dilution économique au sens strict du terme.
La clause de ratchet permet de lutter contre ces circonstances désavantageuses pour l’investisseur.
La dilution politique
La dilution politique correspond à une perte de pouvoir de l’associé. Étant donné que d’autres mécanismes juridiques corrigent la dilution politique, la clause de ratchet n’est que rarement utilisée dans cette perspective.
La perte de pouvoir politique
La dilution politique fait référence à la réduction de l’influence d’un actionnaire au sein d’une entreprise due à l’émission de nouvelles actions. Or, bien souvent, les investisseurs souhaitent obtenir un taux de participation précis dans la société. En effet, bénéficier d’une majorité de contrôle ou d’une minorité de blocage augmente la valeur de la participation. L’investisseur peut en effet bénéficier d’une prime de contrôle s’il décide de revendre ses titres.
La concurrence avec les droits préférentiels de souscription
La stipulation d’une clause de ratchet pour pallier une perte de pouvoir politique est possible mais pas toujours utile. L’obligation légale d’instaurer un droit préférentiel de souscription produit déjà ses effets.
Mise en œuvre de la clause de ratchet
La clause de ratchet est un mécanisme conditionnel dont il convient d’apprécier les modalités. Les rédacteurs peuvent modérer les conditions du déclenchement de la clause.
L’hypothèse d’une clause de ratchet pour lutter contre la perte de pouvoir politique est marginale. Il est donc opportun de se concentrer sur la clause luttant contre la dévaluation pécuniaire.
Un mécanisme conditionnel
La clause de ratchet permet à l’investisseur de souscrire des actions afin de pallier la dilution qu’il subit. Il convient de s’interroger sur la manière dont est déterminé le prix des actions.
La possibilité de souscrire ou d’acheter des actions
La clause de ratchet stipule qu’en cas de dépréciation de la valeur des actions, l’investisseur peut souscrire de nouvelles actions pour compenser la dévaluation des titres et réparer son préjudice financier. La clause permet de réviser les droits de l’investisseur si le rendement prévu n’est pas obtenu.
Il est essentiel de comprendre que la perte de l’investisseur est par conséquent supportée par les autres associés.
Un mécanisme courant : les BSA ratchet
Plusieurs opérations juridiques sont envisageables. Le plus souvent, l’investisseur obtient lors de son entrée au capital des bons de souscription d’actions (BSA ratchet). Il pourra les exercer selon les modalités énoncées par la clause lorsque les conditions de son déclenchement seront réunies.
La détermination du prix de souscription des nouvelles actions est plus ou moins avantageuse pour l’investisseur. Selon le montant du prix, la dépréciation est totalement ou partiellement absorbée par la souscription.
La modération du déclenchement de la clause
Le mécanisme de ratchet peut être modéré par la stipulation d’un seuil de déclenchement, par des éléments temporels ou par une clause de retour à meilleure fortune.
Clause de déclenchement
Les rédacteurs de la clause de ratchet peuvent décider d’une franchise. En effet, la moindre dépréciation n’entraine pas toujours l’activation de la clause de ratchet. Par exemple, si un investisseur souscrit une augmentation de capital pour un prix de 10 euros par action prime d’émission incluse, il est possible de décider que la clause de ratchet ne s’activera que si la valeur de l’action atteint les 8 euros.
Clause temporelle
La clause de ratchet peut être activée à partir d’une certaine date ou dans une fenêtre de tir. Ce faisant, les rédacteurs protègent les émetteurs contre une activation prématurée de la clause qui aurait pour effet de désavantager les autres associés. Cet aménagement temporel est l’opportunité de voir l’action dépréciée retrouver une valeur empêchant le déclenchement de la clause.
Clause de retour à meilleure fortune
La stipulation d’une clause de meilleure fortune impose à l’investisseur de rembourser aux autres associés le préjudice qu’ils ont subi du fait de l’activation de la clause de ratchet dans l’hypothèse où la situation économique de la société s’améliorerait. Cette clause peut être encadrée dans le temps.
Pour conclure, la clause de ratchet est une solution efficace pour lutter contre la dévaluation de la participation des investisseurs. Le fait qu’il s’agisse d’un mécanisme conditionnel a pour avantage notable que la concession est indolore lors de sa stipulation. Les émetteurs peuvent par ailleurs négocier des clauses de modération du déclenchement de la clause.
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