La cession d’actions ou de parts sociales nécessite le plus souvent en amont une phase de négociation. Il est alors possible d’organiser contractuellement ces dernières afin de s’assurer la sécurité juridique de l’opération. 

Encadrer les négociations précontractuelles présente de nombreux avantages et permet de gagner en efficacité et de préserver le secret des affaires. Il s’agit même parfois d’anticiper l’échec de l’opération projetée.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article la manière dont la lettre d’intention se révèle utile lors d’une négociation de cession de titres sociaux. De quoi s’agit-il ? A-t-elle une force obligatoire ? Explications.

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ? 

La lettre d’intention est un outil précontractuel dont le contenu peut varier. 

Comment définir la lettre d’intention ?

La lettre d’intention permet d’encadrer les négociations concernant la cession d’actions et de parts sociales. Il est nécessaire de ne pas réaliser de confusion avec la « lettre d’intention » visée à l’article 2322 du Code civil. 

Encadrement des négociations contractuelles 

La lettre d’intention concrétise l’intention de négocier et engage le rédacteur à entamer des pourparlers avec son destinataire. Elle établit une relation de confiance entre le cessionnaire et le cédant et peut être rédigée par l’une ou l’autre partie, voire par les deux. 

Confusion avec l’article 2322 du Code civil

L’article 2322 du Code civil définit la lettre d’intention comme un engagement à agir ou à s’abstenir pour soutenir un débiteur dans l’accomplissement de son obligation envers un créancier. Cependant, la « lettre d’intention » mentionnée ici ne correspond pas à celle abordée dans cet article, car elle concerne une forme de garantie. 

Quel est le contenu de la lettre d’intention ?

La lettre d’intention n’a pas de contenu prédéfini. Parfois, elle constitue une offre d’achat.

L’absence de contenu prédéfini d’une lettre d’intention

La lettre d’intention, un outil pratique, n’a pas de contenu strictement défini. Son auteur a une grande liberté pour atteindre son objectif.

La durée de l’opération

Par exemple, elle peut aborder la question de la rapidité dans la réalisation de l’opération. Dans ce cas, le cessionnaire pourrait explicitement accepter d’examiner les informations qui lui seront transmises dans un délai spécifié. 

La confidentialité

La lettre d’intention peut également inclure l’engagement du rédacteur à assurer la confidentialité de tous les échanges qui auront lieu pendant les négociations.

Clauses spécifiques

Parfois, la lettre offre au cessionnaire l’opportunité de rappeler les engagements spécifiques attendus du cédant, comme une garantie d’actif et de passif ou une clause de non-concurrence, par exemple.

L’inscription d’une offre d’achat dans la lettre d’intention

Il existe des situations où la lettre d’intention est accompagnée d’une offre d’achat. L’article 1114 du Code civil énonce que l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Ce faisant, le cessionnaire démontre au cédant le caractère sérieux de son intérêt. 

La lettre d’intention a-t-elle une force obligatoire ?

En principe, la lettre d’intention n’a pas une valeur contractuelle. Néanmoins, plusieurs responsabilités peuvent en réalité être recherchées si bien que la portée de la lettre d’intention ne doit pas être sous-estimée. 

L’absence de valeur contractuelle en principe

La lettre d’intention est avant tout un engagement unilatéral dont le degré d’obligatoriété dépend de son contenu. 

La lettre d’intention comme document unilatéral

La lettre d’intention est un acte issu d’une seule partie et fait état de sa volonté de négocier. En principe, une telle énonciation unilatérale n’a pas une valeur contractuelle et n’est à ce titre pas génératrice d’obligations. 

Un degré d’obligatoriété fonction du contenu

Le caractère obligatoire de la lettre d’intention dépend in fine de la volonté de son rédacteur. Il convient également de porter attention à la fin de l’obligatoriété de la lettre d’intention. 

La volonté du rédacteur 

Plus la lettre d’intention contient de déclarations spécifiques, plus l’obligation pour celui qui l’émet devient contraignante. Lorsque le rédacteur s’engage à garantir la confidentialité des échanges, cet engagement devient une certitude sur laquelle le destinataire peut compter. Le contenu de la lettre délimite la mesure de la responsabilité assumée par son rédacteur.

La fin de l’obligation

La cour d’appel de Paris a établi que la lettre d’intention perd sa force contraignante dès que l’acte de cession la remplace intégralement, sans faire mention de celle-ci par la suite.

L’engagement des responsabilités 

Découvrez de quelle manière la lettre d’intention peut être à l’origine de l’engagement de responsabilités contractuelles et extracontractuelles. Nos éclaircissements.

La responsabilité contractuelle

Principe

L’article 1231-1 du Code civil est le fondement de la responsabilité contractuelle en droit positif. Il énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Illustration

Dans la situation où le rédacteur d’une lettre d’intention s’engage à la confidentialité des négociations et viole néanmoins cet engagement en révélant des éléments aux tiers, il peut être condamné à des dommages-intérêts à la hauteur du préjudice subi par le destinataire de la lettre. 

La responsabilité extracontractuelle

Principe

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

Illustration

Dans l’hypothèse d’une rupture brutale des négociations alors même que la lettre d’intention était un fait permettant d’être convaincu de la marche normale de la discussion, son rédacteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts. Comme pour la responsabilité contractuelle, ils sont d’un montant égal au préjudice du destinataire de la lettre d’intention. 

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Désormais, vous savez de quelle manière la lettre d’intention peut vous permettre d’encadrer les négociations relatives à une cession d’actions ou de parts sociales. Les rédacteurs de ce document doivent veiller à son degré d’obligatoriété afin d’assurer la prévisibilité de ses effets. 

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la cession et l’acquisition de participations sociales ou sur la lettre d’intention, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin de bénéficier d’un accompagnement adapté à vos besoins.