La confidentialité des relations d’affaires est bien souvent une nécessité pour les entrepreneurs. Or, la loi, souvent dans la perspective de protéger les tiers, oblige les créateurs de société à rendre publiques de nombreuses informations – dont les statuts. Mais tous les documents qui participent au projet de société ne sont pas obligatoirement diffusés. Ainsi, les pactes d’associés (ou pacte extra-statutaire) permettent d’encadrer les relations entre associés, mais ne font pas l’objet d’une publication. Découvrez comment la conclusion d’un pacte d’associés peut vous permettre d’assurer le secret de vos relations d’affaires entre associés
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Sommaire
Comment établir un pacte d’associés confidentiel ?
La confidentialité du pacte est d’abord assurée par la loi. Toutefois, les associés signataires du pacte peuvent décider de renforcer le secret de son contenu en stipulant des clauses de confidentialité. Explications.
La confidentialité légale du pacte d’associés
Les informations sensibles contenues dans un pacte d’associés nécessitent une protection particulière. C’est pourquoi l’obligation légale de révélation est très limitée.
La protection des informations sensibles du pacte
Un pacte d’associés contient des informations qui doivent demeurer confidentielles. Les pactes d’associés contiennent des promesses de cession, des clauses de préemption, des clauses qui restreignent l’acquisition d’actions ou de parts sociales. Les associés concernés peuvent avoir des motivations pour ne pas vouloir diffuser ces informations. Ainsi, certains créateurs d’entreprise préféreront stipuler certaines clauses dans un pacte d’associés plutôt que dans des statuts lorsque leur mention n’est pas obligatoire. Par exemple, dans une SAS, il n’est pas obligatoire de prévoir une clause d’agrément dans les statuts ; les associés peuvent décider d’en rédiger une dans le pacte d’actionnaires confidentiel.
Une obligation de révélation très limitée : les sociétés cotées
Le code de commerce prévoit une unique hypothèse où le pacte d’associés doit être publié. Son article L. 233-11 énonce que doit être rendue publique toute clause d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société. La société et l’AMF doivent être informées de la durée de ladite convention.
Un renforcement contractuel de la confidentialité du pacte
Les associés parties au pacte d’associés peuvent déterminer quelles sont les informations confidentielles qui ne doivent pas être révélées grâce à la stipulation de clauses dans le pacte d’associé.
Une clause pour déterminer les informations confidentielles
Une première clause peut énoncer quelles sont les informations du pacte que les associés s’engagent à ne pas révéler. La clause peut viser seulement certains articles du contrat tout comme elle peut viser la totalité du pacte. Certaines stipulations peuvent aller jusqu’à interdire la révélation de la simple existence du document extra-statutaire.
Une clause pour établir les obligations des associés
La clause du pacte détermine des obligations positives et négatives qui pèsent sur les associés.
Positivement, la clause peut déterminer les personnes à qui les informations peuvent être librement partagées. Dans cette hypothèse, il conviendra de veiller à ce que ce tiers soit soumis à la même obligation de confidentialité. L’associé peut également être obligé à prendre des mesures positives afin de garantir la non-diffusion du pacte (système de sécurité informatique, etc.).
Négativement, la clause peut exiger l’abstention de l’associé signataire. Le contrat peut imposer à l’associé de ne pas faire usage des informations qu’il détient dans un objectif autre que celui de conduire l’activité de la société.
Une clause pour fixer la durée de l’obligation de confidentialité
La clause de confidentialité peut énoncer un terme auquel l’obligation prend fin. Il est alors utile de déterminer un élément générateur du terme.
Circonstances de révélation du pacte d’associés
Pour comprendre la confidentialité du pacte d’associé, il faut avoir conscience des circonstances dans lesquelles il est révélé. D’une part, il peut être révélé par un signataire en violation du principe de confidentialité. Ensuite, dans des circonstances précises, la loi neutralise le secret du pacte.
La violation de la confidentialité du pacte d’associés
Lorsqu’un associé viole la confidentialité du pacte extrastatutaire, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. En pratique, le montant des sommes dues est généralement plutôt faible.
La condamnation de l’associé à des dommages et intérêts
Le pacte d’associés est avant tout un contrat classique sur le fond et sur la forme. La sanction de l’inexécution d’un contrat est le paiement de dommages-intérêts. En effet, la violation d’une clause de confidentialité est une faute contractuelle.
Des dommages et intérêts relativement faibles dans la pratique
En droit, les dommages et intérêts permettent de réparer un dommage. Il revient à celui qui l’a subi de chiffrer le montant de son préjudice. Or, il est parfois complexe de déterminer ce montant. C’est pourquoi il peut être recommandé de stipuler dans le pacte une clause pénale qui détermine à l’avance le montant des dommages-intérêts auquel sera soumis celui qui viole le pacte d’associés.
La confidentialité du pacte d’associés (rarement) neutralisée
La confidentialité du pacte d’associés peut être levée du fait du principe de loyauté du dirigeant. Toutefois, la résolution du contrat n’affecte pas le principe de confidentialité du pacte extra-statutaire.
Le principe de loyauté du dirigeant
La jurisprudence a décidé que l’application de la clause de confidentialité du pacte d’associés peut être écartée au nom du principe de loyauté auquel sont soumis les dirigeants (Cass. com., 12 mars 2013).
L’absence d’affectation par la résolution du contrat
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1230 du Code civil énonce que la résolution d’un contrat n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends ni celles destinées à produire un effet même en cas de résolution. (e. g. les clauses de confidentialité et de non-concurrence). Par conséquent, la clause de confidentialité n’est pas affectée par la résolution du contrat.
Désormais, vous savez pourquoi le pacte est l’outil juridique idéal afin d’assurer la confidentialité de vos relations entre associés. Le secret est assuré par la loi et peut être renforcé contractuellement. La violation du pacte d’associés est sanctionnée et rares sont les obligations légales de révélation.
Si vous souhaitez conclure un pacte d’associés ou que vous rencontrez des difficultés relatives à sa mise en œuvre, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin d’obtenir un accompagnement personnalisé sur vos problématiques.
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