Appréhender dans sa globalité une opération de cession d’actions ou de parts sociales nécessite de considérer l’éventualité de la nullité de celle-ci. L’article 1178 du Code civil énonce qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Aussi, la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
À travers le présent article, nous vous proposons de comprendre quelles sont les différentes modalités de la nullité amiable et de la nullité judiciaire d’une cession de titres. Découvrez quelle hypothèse est la plus adaptée à votre situation.
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Sommaire
L’annulation amiable de la cession d’actions
Le terme « amiable » est utilisé pour décrire une attitude conciliante. En clair, l’annulation amiable de la cession d’actions signifie qu’un accord est établi entre les parties pour mettre fin au transfert de propriété des titres sociaux. Quelles sont les modalités de l’annulation amiable ? Quelles sont ses conséquences ?
Les modalités de l’annulation amiable d’une cession d’actions
La principale condition de l’accord amiable est l’existence entre les parties d’un « commun accord ». Le cas particulier des conventions réglementées doit être souligné.
Le commun accord des parties
Conformément à l’article 1178 du Code civil, les parties peuvent constater d’un commun accord la nullité de leur convention. Ce « commun accord » correspond juridiquement à un contrat en ce qu’il est un « accord de volontés » entre « deux ou plusieurs personnes » destiné à « éteindre des obligations » (art. 1101 C. Civ.).
Les conditions de validité du contrat doivent donc être respectées (art. 1128 C. civ.). Aussi, l’écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour des raisons de preuves – notamment en matière civile – d’établir un écrit.
Que la nullité soit relative ou absolue (v. infra), l’article 1178 du Code civil est applicable.
Cas particulier de la convention réglementée
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996 a décidé qu’un accord qui avait fait l’objet d’une autorisation pour sa conclusion devait également faire l’objet d’une autorisation pour sa modification. Ce régime pourrait s’imposer à l’annulation amiable d’une cession d’actions et parts sociales ; une précision jurisprudentielle est attendue.
Les conséquences de l’annulation amiable d’une cession d’actions
L’annulation amiable d’une cession d’actions ou de parts sociales entraine les effets du droit commun de la nullité. La possible réparation d’un dommage mérite une attention particulière.
Les effets de droit commun de la nullité
L’article 1178 du Code civil énonce que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution : la nullité est rétroactive. Le doyen J. Carbonnier considérait la nullité comme « un contrat à l’envers ».
L’éventuelle réparation d’un dommage
La résolution amiable n’exclut pas la possibilité pour la partie lésée de demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, indépendamment de l’annulation du contrat (art. 1178 C. civ. al. 4).
Stipuler une clause aux termes de laquelle les parties renoncent à se prévaloir de la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts peut être une solution efficace pour sécuriser l’opération d’annulation amiable de la cession.
L’annulation judiciaire de la cession d’actions
L’annulation judiciaire d’une cession de titres sociaux nécessite un désaccord marqué entre les parties. Si une telle situation pathologique demeure rare statistiquement, il convient toutefois de connaitre ses modalités afin de sécuriser vos opérations. La question de la prescription de l’annulation judiciaire doit notamment être relevée.
Modalités : nullité absolue et nullité relative
Dans tous les cas, celui qui demande l’annulation de la cession doit faire état d’un intérêt à agir (art. 31 CPC).
La nullité absolue de la cession d’actions
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général (art. 1179 al. 1 C. civ.). Elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt. Le ministère public dispose également de cette faculté. Contrairement à la nullité relative, elle ne peut être confirmée (art. 1180 C. civ.).
La nullité relative de la cession d’actions
La nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans cette hypothèse, l’irrégularité qui porte atteinte aux intérêts objectifs du cédant ne pourra être invoquée par le cessionnaire pour obtenir la nullité de la cession d’actions.
La nullité relative a une singularité. En effet, la personne ayant le pouvoir de demander l’annulation de la cession peut également « confirmer » la validité de la convention.
La prescription de l’annulation judiciaire
Il faut distinguer les modalités de la prescription de l’action en nullité d’une part et de l’exception de nullité d’autre part.
La prescription de l’action en nullité
L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion du contrat (art. 2224 du Code civil pour les sociétés civiles ; art. L. 110-4 pour les sociétés commerciales). Le délai commence à courir au jour où celui qui a agi a connu – ou aurait dû connaitre – la cause de la nullité de la cession.
La prescription de l’exception de nullité
L’exception de nullité est un moyen de défense. La partie à qui est demandée l’exécution de la cession peut recourir à l’exception de nullité pour être libérée.
L’article 1185 du Code civil énonce que l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. Par conséquent, si la cession d’actions a commencé à être exécutée, l’exception de nullité ne pourra pas être invoquée.
Désormais, vous connaissez les avantages et les inconvénients des annulations amiables et judiciaires des cessions de titres sociaux. Pour qu’une annulation amiable soit réalisée dans les meilleures conditions, il est indispensable que les parties coopèrent de bonne foi. Quant à l’annulation judiciaire, les parties doivent porter une attention particulière au sujet de la prescription.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la distinction entre la nullité amiable et judiciaire d’une cession d’actions ou si vous rencontrez des difficultés relatives à une opération juridique, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
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