Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (art. 1984 C. civ).
Le contrat de mandat se prête efficacement aux opérations de cession d’actions ou de parts sociales. D’une part, un cessionnaire peut charger un mandataire d’acheter des titres. D’autre part, un cédant peut charger un mandataire de céder ses titres.
Comme pour toute convention, la conclusion du mandat de cession fait naître des obligations entre les parties. Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ? Réciproquement, à quoi le mandant s’oblige-t-il envers le mandataire ? Nos éclaircissements dans le présent article.
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Sommaire
Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ?
Le mandataire s’oblige à exécuter le contrat de mandat dans l’intérêt du mandant et à lui rendre des comptes. Les articles 1991 à 1997 du Code civil portent sur les obligations du mandataire. Que retenir ?
L’exécution du mandat dans l’intérêt du mandant
L’exécution du contrat de mandat fait naître à la charge du mandataire des obligations positives et négatives.
Obligations positives
D’abord, le mandataire doit exécuter son contrat de manière loyale. Il résulte de ce principe que le mandataire doit informer le mandant de toute information susceptible d’intéresser son consentement.
Ensuite, le mandataire est civilement responsable à l’égard du mandant. En effet, le mandataire répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution du contrat et des fautes qu’il commet dans sa gestion (art. 1991 et 1992 C. civ.).
Obligations négatives
D’abord, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (art. 1989 C. civ.). Concrètement, le mandataire ne peut prendre d’initiatives qui ne sont pas permises par le contrat. L’interprétation des juges est stricte. Par exemple, il a été jugé qu’un « mandat de vendre » ne permet pas de percevoir le prix.
Ensuite, le mandataire n’est pas autorisé à se porter contrepartie. Cela signifie que dans l’hypothèse d’un contrat de mandat chargeant le mandataire de la vente d’actions, ce dernier ne peut pas s’en porter acquéreur.
L’obligation de rendre des comptes au mandant
Quel est l’objet de la reddition des comptes ? Quelles sont ses modalités ? Explications.
Objet de la reddition des comptes
L’obligation de rendre des comptes est posée par la loi. L’article 1993 du Code civil énonce que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.
Les juges de cassation ont affirmé qu’il était possible de prévoir contractuellement que le mandataire était dispensé de cette obligation (Cass. civ. 22 déc. 1851).
Modalités de la reddition des comptes
La reddition des comptes prend la forme d’un inventaire. Le mandataire présente au mandant l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées pour son compte.
Le mandataire doit apporter les preuves de ce qu’il avance (factures, etc…). Toutefois, la charge de la preuve de l’inexactitude des éléments rapportés par le mandataire pèse sur le mandant ; c’est à lui de prouver que certaines dépenses ou recettes sont fictives.
Quelles sont les obligations du mandant envers le mandataire ?
Les obligations du mandant dans un contrat de mandat sont en particulier pécuniaires. Il est tenu d’indemniser le mandant et de lui verser une rémunération. Les articles 1998 à 2002 du Code civil portent sur les obligations du mandant.
L’indemnisation du mandataire par le mandant
Le mandant doit rembourser au mandataire ses frais et l’indemniser le cas échéant.
Une obligation de remboursement
L’article 1999 du Code civil dispose que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat. Seule la faute du mandataire exonère le mandant de ce paiement.
Attention, l’intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées (art. 2001 C. Civ.).
En pratique, le remboursement des frais est réalisé à la suite de la reddition des comptes.
Une obligation d’indemnisation
Si le mandataire réalise des pertes à l’occasion de sa gestion, le mandant doit l’indemniser (art. 2000 C. civ.). Classiquement, il peut s’agir de dommages matériels ou corporels qui ont été subis par le mandataire au cours de l’exécution du contrat (Cass. 1e civ. 4 déc. 2001). La charge de la preuve du dommage pèse sur le mandataire (Cass. com. 22 mai 2012).
Il est utile de noter que l’obligation d’indemnisation du mandataire n’est pas d’ordre public ; les parties peuvent donc la moduler ou l’anéantir.
La rémunération du mandataire par le mandant
La rémunération du mandataire est soumise à certaines conditions. Comment déterminer le montant précis de cette rémunération ?
Conditions d’obtention de la rémunération
En tout état de cause, la rémunération n’est due au mandataire que si ce dernier a exécuté sa mission. Une précision doit être apportée. Ce n’est pas parce que le contrat de cession d’actions n’est pas conclu que la rémunération n’est pas due ; la mission du mandataire est de rechercher un cessionnaire. S’il a fait ses meilleurs efforts pour en trouver un, il a accompli sa mission et sa rémunération est due.
Détermination du montant de la rémunération
Les parties doivent déterminer la rémunération qui est due au mandataire. Celle-ci peut par exemple être forfaitaire. Aussi, elles peuvent convenir qu’elle prendra la forme d’une commission calculée en fonction du montant des recettes réalisées par le mandataire.
La rémunération est due concomitamment à la reddition des comptes.
Pour conclure, le contrat de mandat de cession d’actions fait naitre entre le mandant et le mandataire des obligations réciproques. Si les obligations du mandataire sont relatives à l’exécution d’une prestation, les obligations du mandant sont davantage financières.
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