Un régime simplifié s’applique lorsque:

• Depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante (SA, SCA ou SAS) détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée.

• Ou depuis la loi Mohamed Soilihi de juillet 2019, en cas de fusion entre sociétés sœurs.

Quels sont les éléments “simplifiés” ?

La fusion est décidée par les conseils d’administration ou les directoires des sociétés participant à l’opération.

Il n’y a pas lieu :

• D’établir dans les deux sociétés concernées de rapports des dirigeants ;

• De faire intervenir un commissaire à la fusion ou aux apports ;

• De faire approuver la fusion par l’assemblée générale ou par une décision collective des associés de la société absorbée et de la société absorbante

• Malgré l’absence de réunion d’une assemblée générale, il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure de contrôle des conventions réglementées en raison des mesures d’information prévues en faveur des associés et de la possibilité pour les minoritaires de demander la réunion d’une assemblée.

Une possibilité de contrôle demeure

Un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital peuvent demander la désignation d’un mandataire afin de convoquer une assemblée ou une décision collective des associés appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion.

Cette demande doit intervenir dans un délai de vingt jours décomptés à partir de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de fusion ou de la dernière publication de ce projet sur le site internet des sociétés concernées.

La procédure

Le projet de fusion

Un projet de fusion doit être établi mais son contenu est simplifié, il n’est pas nécessaire de mentionner :

• Les modalités de remise des parts ou actions, la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices et les modalités particulières relatives à ce droit ;

• Le rapport d’échange des droits sociaux, ni le montant de la prime de fusion

Il est possible de prévoir des clauses fixant les effets comptables et fiscaux de l’opération.

Dans le cas de fusion simplifiée sans tenue d’assemblée générale ni dans la société absorbante, ni dans la société absorbée, le projet de fusion doit indiquer la date d’effet juridique de la fusion qui fait courir les délais de publicité.

La date d’effet juridique

Dans le cas où des actionnaires de la société absorbante demandent la réunion d’une assemblée: la date d’effet de la fusion est « à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération ».

À défaut d’assemblée: la date d’effet de l’opération doit être fixée par le traité de fusion:

La date d’effet de la fusion peut être fixée au premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel le traité a été établi sous réserve de respecter le délai d’opposition des créanciers Cette date ne peut être donc être antérieure à l’expiration du délai de trente jours qui suit la parution de l’avis de fusion au BODACC ou sur le site internet de la société.

Mesures de Publicité

Le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce trente jours au moins avant que l’opération ne prenne effet.

Un avis du projet de fusion est inséré au BODACC ou publié sur le site internet de la société et, le cas échéant, au BALO.

Quand recourir à la fusion simplifiée?

Cette procédure simplifiée n’est applicable que lorsque le capital de la société absorbée est entièrement représenté par des actions ou des parts sociales, selon le cas.

Elle doit être écartée lorsqu’il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital ; il y a lieu dans ce cas d’établir une parité soumise au contrôle d’un commissaire aux apports.

Autre procédures simplifiées

Détention de 90% des droits de vote

Un régime comparable a été introduit par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit en mai 2011 applicable au cas ou:

• La société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité.
  
• Ou en cas de fusion entre sociétés soeurs

Dans une telle hypothèse, il n’y a pas lieu:

• A l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
  
• A l’établissement des rapports des organes de gestion et du commissaire à la fusion quand les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer le rachat de leurs actions avant la fusion.

Un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d’un mandataire afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur l’approbation de la fusion.

La transmission universelle de patrimoine

Une autre possibilité de fusion en détenant  l’intégralité des titres d’une autre société: la transmission universelle de patrimoine (TUP).

La transmission universelle de patrimoine est définie par l’article 1844-5 du Code civil comme étant le fait pour un associé unique personne morale qui détient 100% des parts d’une entité, d’absorber celle-ci.

Ainsi, contrairement à la fusion, la TUP ne peut être envisagée que si la société holding possède l’intégralité des titres de sa filiale.

Avantage par rapport à la fusion simplifiée:

• Il n’est pas nécessaire de rédiger un projet de fusion.

• Concernant l’AGE, TUP, la société holding étant l’unique associée de la filiale,la décision d’associée unique suffit.

• la publication de l’opération au BODACC n’est pas exigée

Les avantages fiscaux de ces opérations

• L’exonération d’impôt sur les sociétés des plus-values nettes afférentes à l’ensemble des éléments de l’actif apporté (CGI art. 210 A, 1-al. 1)

• La limitation de la taxation des provisions figurant au bilan de la société absorbée, au cas où ces provisions deviennent sans objet (CGI art. 210 A, 2).

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