La société « à mission » a été créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, « Loi Pacte » du 22 mai 2019.

Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle décide de se donner pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

La finalité étant de concilier l’intérêt commun des associés et la réalisation d’un objectif plus large d’intérêt général et non pas de la restreindre au seul partage ou à la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie.

Qu’est ce que la « raison d’être »?

Avec sa « raison d’être », l’entreprise souligne les responsabilités auxquelles elle juge devoir souscrire dans l’immédiat, mais également à l’avenir.

Au long terme, la raison d’être constitue un objet d’exploration qui permet de protéger certains grands principes. C’est à la fois une promesse pour construire à plusieurs un avenir soutenable et une protection pérenne des spécificités de l’entreprise, au delà de sa performance économique.

Quel est l’intérêt de la société à mission?

Le principal intérêt est de rendre opposable ce statut à tous, partenaires, clients, institutions, etc.

Il s’agit aussi pour la société de:

• donner du sens au projet de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune.
• prouver la mobilisation et l’engagement de l’entreprise par des actions en faveur des enjeux actuels pour l’environnement
• conférer un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants tournés vers l’avenir. 
• attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées
• améliorer l’image de marque de l’entreprise en affirmant la raison d’être de l’entreprise auprès de ses parties prenantes
• améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation
• se protéger contre les rachats hostiles

Quel intérêt pour le dirigeant?

La raison d’être assoit le statut et la légitimité du mandat du dirigeant. 

En effet, le chef d’entreprise ne dispose pas d’un véritable statut : il est simple mandataire social du point de vue du droit des sociétés, et simple employeur du point de vue du droit du travail. 

La raison d’être permet d’expliciter le mandat du dirigeant vis-à-vis duquel il devra rendre des comptes. 

Son rôle consistera à faire vivre la raison d’être de l’entreprise, à bâtir la stratégie pour la faire rayonner et à mobiliser autour d’elle les parties prenantes désignées.

Devenir une société à mission

Quelle société ?

Toutes les sociétés commerciales peuvent faire publiquement état de la qualité de « société à mission » dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives propres à la société à mission.

Le passage d’une société classique à une société à mission nécessite la mise en place d’outils internes pour poursuivre une mission d’intérêt général et obtenir la qualité de société à mission. 

Il s’agit par exemple du conseil de mission, organe interne qui va donner toute sa valeur aux différents engagements.

Les conditions pour acquérir la qualité de société à mission

L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission:

• la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
• les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
• les statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution des missions.
• pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
• une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
• la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. 

Déclaration de la qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour qu’une société puisse faire valoir la qualité de société à mission, des formalités doivent être effectuées :

• L’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.

• La qualité de société à mission déclarée sera aussi mentionnée au répertoire Sirène tenu par l’INSEE

Le greffe devra procéder à une publication légale pour rendre opposable cette qualité aux tiers.

Désignation d’un organisme tiers indépendant pour évaluer l’atteinte des objectifs

Le conseil d’administration du comité d’accréditation désigne un organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices comptables. La désignation est renouvelable, dans la limite de douze exercices.

L’organisme est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation.

La vérification de l’atteinte des objectifs fixés par la société à mission a lieu tous les 2 ans. L’OTI est chargé d’indiquer dans son rapport :

–    si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés ;
–    si tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs ;
–    le cas échéant les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints

Sanction en cas de non atteinte des objectifs de la société à mission

Dans le cas où l’OTI relèverait la non atteinte de tout ou partie des objectifs fixés par la société, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission.

La demande peut être faite soit par le ministère public soit par toute personne ayant un intérêt à le faire auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut enjoindre au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Exemples de sociétés à mission:

Danone

En juin 2020, Danone est devenue la première société cotée à adopter le statut de Société à Mission, introduit par la loi Pacte en 2019.

Danone a adopté des objectifs sociaux et environnementaux:

• Préserver la planète et renouveler ses ressources
• Construire le futur avec ses équipes
• Promouvoir une croissance inclusive

Yves Rocher

Yves Rocher a adopté des objectifs sociaux et environnementaux:

• Promouvoir le lien entre ses communautés et la Nature
• Agir en faveur de la biodiversité sur ses territoires
• Développer l’innovation frugale et des actions de consommation responsable
• Faire de la Gacilly l’emblème d’un écosystème vertueux
• Offrir des experiences de bien-être grace au bienfaits de la nature

MAIF Avenir

MAIF Avenir a adopté des objectifs sociaux et environnementaux:

• Soutenir le développement de produits et services innovants qui présentent une réelle utilité pour les personnes
• Accompagner la progression de l’impact social et environnemental positif des entreprises de notre portefeuille
• Rechercher le meilleur alignement des intérêts de l’ensemble des parties prenantes
• Promouvoir l’investissement responsable en cherchant à démontrer le lien positif entre recherche d’impact social et environnemental et performance économique.

Avocats spécialisés en droit des sociétés

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