L’attribution gratuite d’actions est l’opération sur le capital social par laquelle une société va consentir à attribuer à ses salariés et/ou mandataires sociaux un certain nombre d’actions sans versement ou contrepartie financière de leur part. L’attribution gratuite d’actions permet alors aux salariés et mandataires sociaux identifiés de devenir gratuitement actionnaires de la société sans aucune prise de risque. Pour la société émettrice, l’attribution gratuite d’actions peut être un outil de rémunération ou une technique de fidélisation des bénéficiaires concernés.
Cet article aborde les acteurs ainsi que les différentes étapes de la procédure d’attribution gratuite d’actions.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
La sociétés émettrice
L’attribution gratuite d’actions est, en toute logique, consentie par une société par actions. Ainsi, les SAS, les SCA et les SA peuvent attribuer des actions gratuitement à leurs salariés et mandataires sociaux.
L’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est l’organe compétent pour initier la procédure d’attribution gratuite d’actions.
En effet, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui va autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder à l’attribution. L’autorisation donnée au conseil d’administration est valable pendant une durée limitée, fixée par l’assemblée, et ne pouvant excéder 36 mois.
L’assemblée générale désigne les bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions.
L’assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de la période d’acquisition, qui ne peut être inférieure à 1 an, ainsi que la durée minimale de la période de conservation, étant entendu que le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans. Ces deux périodes seront étudiées plus en détail ci-après.
Les bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions
Salariés
L’assemblée générale extraordinaire peut autoriser l’attribution gratuite des actions au profit de l’ensemble des membres du personnel salarié ou faire le choix de restreindre cette attribution à une ou plusieurs catégories de salariés qui devront alors être définies de manière objective.
Mandataires sociaux
L’attribution gratuite d’actions peut également être réalisée au profit des mandataires sociaux suivants :
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, ou les gérants s’il s’agit d’une SCA.
Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS.
Le président, personne physique, de la SAS.
Cas particulier des administrateurs et membres du conseil de surveillance
Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, ne peuvent pas bénéficier des attributions gratuites d’actions sauf à ce qu’ils cumulent leurs fonctions avec la qualité de salarié de la société.
De plus, sous certaines conditions, l’attribution gratuite d’actions peut être effectuée au profit des salariés et mandataires sociaux des sociétés mère, filiales, sous-filiales ou soeurs de la société émettrice. Dès lors, les dirigeants de ces sociétés peuvent se voir attribuer des actions gratuites alors même qu’ils sont par ailleurs administrateurs de la société émettrice car, dans ce cas de figure, ils ne reçoivent pas les actions gratuites en leur qualité d’administrateur.
Les actions pouvant être attribuées
Les actions attribuées peuvent être des actions existantes ou des actions à émettre. L’assemblée générale extraordinaire peut également autoriser le conseil d’administration ou le directoire à utiliser les deux mécanismes : attribution d’actions existantes et/ou à émettre.
Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire peut décider d’attribuer non seulement des actions ordinaires mais aussi des actions de préférence (actions à dividendes majoré par exemple).
L’assemblée générale extraordinaire doit fixer le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut, en principe, pas excéder 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le directoire.
La décision d’attribution du conseil d’administration ou du directoire
Le conseil d’administration (ou le directoire) peut faire le choix de ne pas procéder à l’attribution gratuite d’actions s’il l’estime inopportune et donc, ne pas faire usage de l’autorisation qui lui a été donnée par l’assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le conseil d’administration (ou le directoire) choisit d’utiliser l’autorisation d’attribution gratuite d’actions donnée par l’assemblée générale extraordinaire, il détermine l’identité des bénéficiaires et les conditions et modalités d’attribution :
Le conseil d’administration désigne les attributaires identifiés dans les limites fixées par la loi et celles éventuellement fixées par l’assemblée générale extraordinaire (certaines catégories de salariés ou de dirigeants).
Le conseil d’administration fixe la durée de la période d’acquisition et celle de la période de conservation en respectant les durées minimales prévues par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut prévoir tout autre critère : par exemple une obligation pour les attributaires d’être encore salariés ou dirigeants de la société au moment de l’attribution définitive des titres ou bien subordonner l’attribution à des conditions de performance individuelle des bénéficiaires et/ou de performance financière de la société émettrice.
L’ensemble de ces critères et conditions est généralement rappelé dans un document, le « règlement du plan d’attribution », adressé à chacun des attributaires.
La période d’acquisition
Les bénéficiaires de l’attribution ne deviennent pas immédiatement propriétaires des actions à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ou le directoire. En effet, l’attribution des actions est définitive au terme d’un certain délai appelé « période d’acquisition ».
La durée minimale de la période d’acquisition est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire et ne peut, légalement, pas être inférieure à un an (sauf invalidité du salarié). La durée maximale de la période d’acquisition est fixée par le conseil d’administration.
Pendant cette période, les attributaires ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’associé ou d’actionnaire. En outre, les droits résultant de l’attribution gratuite sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition.
Transfert des actions et droits des attributaires pendant la période de conservation
A la fin de la période d’acquisition, la société est tenue de respecter ses engagements et de transférer le nombre d’actions convenu.
Néanmoins, l’assemblée générale extraordinaire peut avoir fixé une durée minimale de conservation des actions par les attributaires, appelée « période de conservation », qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.
Au cours de la période de conservation, même si leurs actions sont momentanément incessibles (sauf incapacité du bénéficiaire), les attributaires ont la qualité d’actionnaire dès l’attribution définitive des actions et pendant toute la période de conservation ; ils peuvent exercer les droits attachés aux actions qui leur sont attribuées : droit de communication, droit de participer aux assemblées et d’y voter, droit aux dividendes.
Disponibilité des actions
A l’issue de la période de conservation, les actions deviennent disponibles et peuvent notamment être cédées, sous réserve du respect des dispositions légales en matière de délits ou de manquements d’initiés.
