Une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale dans laquelle le capital social est divisé en actions, dont la valeur nominale est définie dans les statuts. Ce type de société a pour avantage d’être très flexible notamment dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’être sur-mesure par rapport aux besoins de l’entreprise. Une SAS peut être transformée en une personne morale ayant une forme juridique telles qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et le plus souvent en Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette transformation doit suivre un certain nombre d’étapes afin que la modification de la forme juridique soit valide.
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Bien que la société par actions simplifiée présente des avantages indéniables tels que sa flexibilité, sa liberté dans la rédaction des statuts qui permet de décider des conditions d’entrée et de sortie des dirigeants, le régime social du président qui est soumis au régime général de la sécurité sociale ainsi que, plus généralement, la gouvernance qui permet de donner les pleins pouvoirs ou de les répartir. Alors quelles peuvent être les motivations pour passer d’une société par actions simplifiée à une société à responsabilité limitée ? Une des premières raisons peut être la volonté d’avoir un encadrement plus approfondi des droits des associés. Une autre motivation serait la simplification de la gestion en raison du nombre moins important d’associés au sein d’une société à responsabilité limitée, ce nombre étant limité à 100 au sein de ce type de sociétés. Si une procédure de liquidation judiciaire vient à être mise en place, elle serait ainsi plus rapide et moins coûteuse.
Sommaire
Les conditions pour transformer une SAS en SARL
La condition relative au nombre d’associés
Tout d’abord, la transformation n’est autorisée que si la société par actions simplifiée n’a pas plus de 100 associés car une société à responsabilité limitée est soumise à une limite de 100 associés. Toutefois, il est rare que ce type de sociétés ait plus de 100 associés. De plus, la société qui envisage de se transformer ne doit pas être une société de crédit, d’assurance, d’investissement, de capitalisation ou d’épargne.
La condition relative à la libération du capital
Concernant la libération du capital social, il n’est ici pas nécessaire que le capital soit intégralement libéré avant.
La procédure de transformation d’une SAS en une SARL
La nomination d’un commissaire aux comptes
Concernant le commissaire aux comptes, si la société par actions simplifiée dispose déjà d’un commissaire aux comptes alors la décision de transformation doit se prendre selon le rapport du commissaire aux comptes dont la mission est d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (l’article L. 225-244 du Code de commerce) sauf lorsqu’il est prévu de passer en société en nom collectif.
Mais ensuite, à l’issue de la décision de transformation, le mandat du commissaire aux comptes est révolu, sauf décision contraire des associés ou si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
- Total du bilan : 4 000 000 € ;
- Chiffre d’affaires HT : 8 000 000 € ;
- Nombre de salariés : 50.
Cependant, dans le cas où la société par actions simplifiée est dépourvue de commissaire aux comptes, il n’y a aucune obligation de nomination d’un commissaire pour évaluer les biens de la société ni de rédaction d’un rapport à la transformation lorsque la société par actions simplifiée est transformée en une société à responsabilité limitée. En revanche, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de passage en société anonyme ou en société en commandite par actions.
La notification d’autres organes
Concernant le comité d’entreprise, s’il en existe un au sein de la société par actions simplifiée, la loi impose de notifier à ce comité la transformation de la société en société à responsabilité limitée.
La décision de transformation
La décision de procéder à une transformation d’une société par actions simplifiée à une société à responsabilité limitée, tout comme l’opération inverse de transformation, est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Il convient de respecter ce qui est expressément prévu par les statuts de la société par actions simplifiée. Le procès-verbal qui sera établi à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire devra être enregistré auprès du centre d’impôts et du centre de formalités des entreprises compétents, dans un délai d’un mois.
La modification des statuts
Lors de la transformation, la forme juridique est modifiée et de ce fait, il faut veiller à vérifier que les clauses des statuts soient compatibles avec la nouvelle forme sociale. Or, certaines clauses issues des statuts de la société par actions simplifiée ne doivent pas figurer dans les statuts d’une société à responsabilité limitée et doivent ainsi être supprimées des statuts lors du processus de transformation. En général, les associés votent la transformation à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire et l’adoption à l’unanimité des nouveaux statuts entraine la dissolution automatique des clauses non renouvelées dans les nouveaux statuts.
Les clauses qui doivent faire l’objet d’une suppression sont les suivantes :
- les clauses d’inaliénabilité des droits sociaux ;
- les clauses d’exclusion ;
- les clauses relatives au changement de contrôle d’une société associée ;
- les clauses de sortie.
Les formalités à accomplir
Le dossier de pièces à déposer des éléments suivants :
- Un formulaire M2 (ou un formulaire M3 SARL. en cas de co-gérance) ;
- Un formulaire TNS si la gérance est majoritaire (pour chaque gérant en cas de cogérance) ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes (si la société par actions simplifiée était dotée d’un commissaire aux comptes) ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui doit contenir les éléments suivants :
· La dénomination sociale ;
· La forme juridique ;
· Le capital social ;
· L’adresse du siège social ;
· Le numéro RCS ;
· La ville du greffe de la société avant sa modification ;
· La modification de forme juridique (société par actions simplifiée en société à responsabilité limitée) et la précision qu’il s’agit de l’unique modification en indiquant que la dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés ;
· L’identité du ou des nouveaux et anciens dirigeants (nom, prénom et adresse) ;
En plus de la publication dans un journal d’annonces légales, la transformation d’une société par actions simplifiée en société à responsabilité limitée doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ainsi que d’une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin que les tiers puissent prendre connaissance de la transformation.
Enfin, en cas d’activité réglementée, il est obligatoire de procéder à une modification de l’autorisation ou de l’agrément auprès de l’organisme qui l’a délivré.
Les effets de la transformation d’une SAS en une SARL
Les impacts juridiques de la transformation
La transformation d’une société par actions simplifiée à une société à responsabilité limitée entraine des changements relatifs aux organes de gestion, aux droits et obligations des associés, à la situation du commissaire aux comptes et à l’opposabilité à l’égard des tiers.
Les organes de gestion de la société transformée
En plus du fait que les actions deviennent des parts sociales, le mode de direction sera modifié puisque le président et autres dirigeants sont remplacés par un gérant ou collège de gérance. Il est également possible de nommer de nouvelles personnes en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée. De manière plus générale, l’organisation sociale sera davantage encadrée par les dispositions du Code de commerce que pour la société par actions simplifiée.
Les droits et obligations des associés
Les associés d’une société à responsabilité limitée disposent d’un droit aux bénéfices de la société, répartis à proportion de leur part dans le capital social et également d’un droit d’information qui leur permet de prendre connaissance des documents obligatoires (bilan, compte de résultat, annexes, inventaires, procès-verbaux d’assemblée) et de poser des questions par écrit au dirigeant 2 fois par an. Ils disposent également d’un droit de vote qui permet aux associés de participer aux assemblées et de voter. Concernant la responsabilité des associés, s’ils doivent un jour contribuer aux pertes de la société, ils ne devront le faire qu’à hauteur du montant de leur apport. Ils n’auront pas à payer le surplus éventuel en utilisant leurs deniers personnels et patrimoine personnel. Le conjoint du gérant peut alors bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Les cessions des titres de la société seront soumises à l’agrément des associés si cela est prévu dans les statuts. Enfin, il y a également un changement de réglementation en matière d’apport de biens communs.
Les impacts sociaux de la transformation
Les principaux effets de la transformation d’une société par actions simplifiée à une société à responsabilité limitée est la modification du statut social du dirigeant qui devient un gérant.
En effet, celui-ci est alors soumis au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié s’il est minoritaire (comme les dirigeants de société par actions simplifiée donc il n’y a aucun changement) ou s’il n’est pas associé, au régime de la Sécurité sociale des indépendants s’il est majoritaire. Ainsi, la transformation peut être avantageuse sur le plan de l’affiliation sociale du Président de société par actions simplifiée qui devient gérant de société à responsabilité limitée, notamment s’il est également l’associé majoritaire.
A partir de la transformation, les dividendes des gérants de société à responsabilité limitée sont assujettis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du total suivante : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
La gouvernance se voit également modifiée puisque les associés peuvent participer à la vie de l’entreprise.
Le conjoint du dirigeant, s’il souhaite participer à la vie de la société peut se voir attribuer un statut plus ou moins avantageux selon ce qui est décidé dans les statuts à ce sujet.
Les impacts fiscaux de la transformation
D’un point de vue fiscal, il n’y a en principe aucun changement puisqu’à la fois les bénéfices réalisés par les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, il arrive que la société par actions simplifiée ait opté pour l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, la transformation de forme sociale entraine alors les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise soit :
- L’imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices et/ou plus-values en sursis d’imposition ;
- La perte du droit au report des déficits subis jusqu’à la date de la transformation.
