Au sein d’une société anonyme, les règles diffèrent selon que la société est cotée ou non et plus encore, au sein d’une société anonyme cotée, elles diffèrent selon que l’on parle des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directeur ou encore des directeurs généraux.
Le régime fiscal et social sera également analysé dans le présent article afin d’offrir une vue d’ensemble de la rémunération des dirigeants d’une société anonyme.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
La rémunération d’un dirigeant de société non cotée
La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes diffère selon l’organe considéré au sein de la société. Il faut donc étudier les règles relatives à la rémunération des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire et celles du président et du directeur général.
Le régime des administrateurs
La rémunération des administrateurs
Les administrateurs, qui sont les membres du conseil d’administration dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, reçoivent une somme fixe annuelle, anciennement appelée « jetons de présence ». Le montant global est décidé par l’assemblée générale et ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d’administration (article L.225-45 du Code de commerce).
Les administrateurs peuvent également percevoir des rémunérations supplémentaires de manière exceptionnelle, en contrepartie de missions spécifiques.
Le président du Conseil d’administration peut percevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou les deux, au titre de ses fonctions de président.
Le régime fiscal et social des administrateurs
D’un point de vue fiscal, les sommes perçues au titre des jetons de présence sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu des articles 117 bis, 117 quater, 119 bis et 187 du Code général des impôts.
En revanche, puisque les administrateurs ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale, ils ne sont soumis à aucune cotisation sociale sauf le forfait social de 20%.
Quant aux rémunérations exceptionnelles, elles sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non soumises à cotisation sociale.
Le régime des membres du conseil de surveillance
La rémunération des membres du conseil de surveillance
En vertu des articles L.225-83 du Code de commerce et L.225-84 du Code de commerce, les membres du Conseil de surveillance, organe de gouvernance des sociétés anonymes, contrôlant la gestion du Directoire, se voient appliquer les mêmes règles qu’aux administrateurs. En effet, ils se voient allouer des jetons de présence en contrepartie de leur travail.
Les membres du conseil de surveillance peuvent également percevoir des rémunérations supplémentaires, de façon exceptionnelle, pour des missions précises.
Le président du Conseil de surveillance bénéficie en plus d’une rémunération au titre de ses fonctions.
Le régime fiscal et social des membre du conseil de surveillance
Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le régime des membres du directoire
La rémunération des membres du directoire
Le directoire, organe de gestion de la société anonyme, est composé de cinq membres qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions, en vertu de l’article L.225-28 du Code de commerce.
Le Conseil de surveillance est l’organe qui fixe le montant de leur rémunération et le mode de rémunération (article L.225-63 du Code de commerce).
Le régime fiscal et social des membres du directoire
Les rémunérations des membres du directoire sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les membres du directoire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Le régime du président et du directeur général
La rémunération du président et du directeur général
Le Président du Conseil d’administration ainsi que le Directeur général de la société anonyme, perçoivent des jetons de présence au titre de leurs fonctions d’administrateur. Le Président du Conseil de surveillance et le Directeur général peuvent percevoir également une rémunération spéciale. Celle-ci peut être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle.
Cette rémunération spéciale du Président et du Directeur général (ainsi que du Directeur général délégué) est décidée par le Conseil d’administration qui détient cette compétence de manière exclusive, conformément aux articles L.225-47 alinéa 1 et L.225-53 alinéa 3 du Code de commerce).
Le régime fiscal et social du président et du DG
Cette rémunération est imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ils bénéficient de la déduction de 10% au titre des frais professionnels ou la déduction des frais réels et justifiés (article 62 du Code général des impôts).
Le président du Conseil d’administration sera affilié au régime général des salariés puisqu’ils sont assimilés salariés et cotiseront sur la base de leur rémunération.
Nota bene : Le Directeur général de la société anonyme et le Président du Conseil d’administration ne seront considérés comme salariés seulement s’ils sont liés par un contrat de travail et qu’ils doivent mener des missions rémunérées qui sont indépendantes de leur mandat.
Le principe de la non-information des actionnaires
Contrairement aux sociétés cotées, les informations relatives aux rémunérations que perçoivent les dirigeants de sociétés anonymes non cotées n’ont pas à être communiquées aux actionnaires.
La rémunération d’un dirigeant de société cotée
Contrairement aux sociétés anonymes non cotées, dans les sociétés anonymes cotées, les actionnaires doivent impérativement être informés des rémunérations versées aux mandataires sociaux. De plus, ils exercent un contrôle sur leurs rémunérations.
Le principe d’information des actionnaires
Concernant les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, certaines règles doivent être suivies impérativement.
Le Conseil d’administration de n’importe quelle société anonyme (cotée ou non cotée) doit notamment établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dans ce rapport, la rémunération totale ainsi que les avantages de toute nature versés à chacun des mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général de la société anonyme et directeurs généraux, administrateurs). Les projets de résolution établis par le conseil d’administration doivent également être insérés en vertu de l’application de la règle « Say on pay » mise en place par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.
Le contrôle par les actionnaires
Le principe du « Say on pay » est aujourd’hui au cœur des règles encadrant les sociétés anonymes. Depuis 2016, la rémunération des mandataires sociaux des sociétés anonymes est ainsi contrôlée par les actionnaires de la société. Le principe et les critères de détermination de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale des mandataires sociaux (sauf les administrateurs) doivent être approuvés en assemblée générale ordinaire, au minimum une fois par an.
Les éléments pouvant composer la rémunération sont les jetons de présence, la rémunération fixe annuelle, la rémunération variable annuelle, les rémunérations exceptionnelles, les attributions de stock-options, les attributions gratuites d’actions (AGA), les indemnités de cessation des fonctions, les « retraites chapeau » (retraites financées entièrement par l’entreprise), les indemnités de non-concurrence et enfin, les avantages de toute nature.
Sur la même logique, les rémunérations doivent être approuvées en assemblée générale à chaque fois qu’une modification des éléments de rémunération cités ci-dessus devra être faite et également à chaque fois que le mandat d’un dirigeant est renouvelé. De même, les éléments de rémunération variables ou exceptionnels ne pourront être versés qu’après approbation de la rémunération par l’assemblée.
Par Inès Belkheiri – Juriste
Comments are closed.