Quelles conditions pour le prêt d’associé ou compte courant d’associé : remboursement et taux d’intérêts – Avocats d’Affaires

Il est courant, pour les associés d’une société (SA, SAS, SARL, SCI) d’octroyer un prêt à leur société. Ouvert aux associés et aux dirigeants non associés, ce prêt accordé à la société – qualifié de « compte courant d’associé » – est un moyen souple et efficace utilisé pour financer l’activité d’une société.

Pratiquée dans les petites sociétés comme dans les groupes d’envergure, la mise à disposition d’un compte courant d’associé, favorisée par la loi PACTE, génère certaines problématiques. Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose un éclairage sur les questions régulièrement posées par ses clients.

Le taux d’intérêt du compte courant d’associés

Le prêt d’associé peut être accordé gratuitement ou être assorti d’intérêts

Le compte courant d’associé ne doit pas nécessairement porter intérêt. Bon nombre d’associés accordent ce prêt à titre purement gratuit, notamment lorsqu’ils détiennent entièrement la société concernée.

A contrario, lorsque le prêt d’associé est accordé par un seul des associés (et que les autre associés n’accordent aucun prêt), nos avocats observent la fixation d’un taux d’intérêt visant à récompenser la prise de risque du prêteur et l’immobilisation de ses liquidités.

En effet, l’associé octroyant un compte courant à sa société prend un risque : celui de ne pas recouvrir sa créance de remboursement, notamment en cas de faillite de la société, de mise en redressement ou de liquidation. Il est donc légal de rémunérer cette prise de risque, à condition que le taux ne soit pas excessif et que le prêt d’associé soit accordé dans l’intérêt de la société concernée.

Les intérêts peuvent être fixes ou variables, réglés mensuellement ou à l’échéance

Le droit français ne restreint pas les conditions de paiement des intérêts : les acteurs de la vie des affaires sont donc libres de fixer les conditions de paiement des intérêts.

Des intérêts fixes ou variables peuvent aussi être stipulés, remboursables au fil du temps ou in fine.

Dans quel délai le prêt d’associé est-il remboursable?

Prêt à durée déterminée ou indéterminée

La liberté contractuelle permet aux associés de s’entendre librement sur le délai de remboursement du compte courant d’associé.

Le prêt peut ainsi être accordé pour une durée déterminée (de quelques semaines à plusieurs années) ou pour une durée indéterminée.

En l’absence de fixation de durée, à quelle date le prêt doit-il être remboursé?

Si aucune durée n’a été fixée, l’associé est en droit d’exiger le remboursement du prêt à tout moment. Il faut toutefois garder à l’esprit que les statuts peuvent soumettre le remboursement du prêt à l’information préalable de l’assemblée générale des associés, notamment dans les sociétés ou la responsabilité des associés n’est pas limitée (telles que les SCI ou les SNC).

Le Président, Directeur général ou Gérant n’est pas en droit de s’opposer au remboursement du prêt à durée indéterminée. De la même façon, l’Assemblée générale des associés peut être informée du remboursement mais n’est pas en droit de forcer le blocage des fonds.

Quels sont les moyens d’actions en cas de refus de remboursement du compte courant d’associé?

En cas de contentieux lié au blocage des fonds prêtés, il convient de mettre en demeure la société emprunteuse (prise en la personne de son représentant légal) de rembourser sans délais les sommes prêtées.

Si le blocage persiste, une action devant le Tribunal de commerce (ou le TGI) devra être engagée rapidement : en référé en cas d’urgence ou en l’absence de possibilité de contestation, ou au fond lorsque des problématiques particulières liées à la nature et aux conditions de remboursement existent.

Des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice causé au prêteur du fait du remboursement tardif pourront être sollicités, ainsi que le remboursement des frais d’avocats engagés. La mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pourra en outre être déclenchée.

Est-il nécessaire de rédiger un contrat formalisant le prêt d’associés?

La rédaction d’un contrat formalisant le prêt d’associé est facultative mais très fortement recommandée afin de prévenir la survenance d’un contentieux lié au remboursement ou à la rémunération du compte courant d’associés.

Inconvénients liés à l’absence de convention de compte courant

• En l’absence de contrat, le prêt est réputé avoir été accordé à titre gratuit : le prêteur ne pourra pas exiger le versement d’intérêts.
• Sans convention écrite, l’associé peut exiger le remboursement du compte courant à tout moment, ce qui empêche la société de bénéficier d’une visibilité liée à la gestion de sa trésorerie.
• En cas de contentieux, il sera moins aisé de prouver l’existence du prêt d’associé : certes, le prêt pourra être prouvé par tout moyens (relevés de comptes, sms, emails), mais la société pourra contester ces moyens de preuve en faisant valoir que les versements étaient réalisés à d’autres fins (par exemple afin de rembourser une prétendue dette antérieure de l’associé à l’égard de la société…).

Avantages liés à l’existence d’un contrat écrit

• En cas de conflit, le contrat permet de prouver incontestablement l’existence et la nature du compte courant d’associé.
• Le contrat permet de prévoir une période précise de remboursement, obligatoire ou à la main de l’associé prêteur, en pérennisant ainsi le financement octroyé à la société.
• Rédiger un contrat permet de prévoir :
  • un taux d’intérêt
  • des pénalités en l’absence de remboursement
  • des cas de remboursement anticipé
  • une affectation des fonds prêtés : par exemple, le prêteur peut exiger que les fonds soient exclusivement affectés au paiement des fournisseurs ou au développement d’un projet.
  • des garanties de remboursement, etc…

L’assemblée générale des associés doit-elle autoriser le prêt?

Au sein des sociétés anonyme (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les conventions qui ne sont pas courantes ou qui ne sont pas conclues à des conditions normales entre la société et un de ses dirigeants ou actionnaires (détenant dans certains cas plus de 10% du capital) sont soumises à l’autorisation de l’assemblée générale.

Par mesure de précaution, nos avocats recommandent de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes courant d’associés dès lors que ceux-ci sont assortis d’un taux d’intérêt. Une analyse au cas par cas, en fonction du type de société et de la nature du compte courant d’associé, doit toutefois être réalisée.

Sur le plan fiscal, les intérêts versés à l’associé prêteur sont déductibles du résultat

Les intérêts versés à l’associé sont considérés par le code général des impôts comme déductibles du résultat fiscal, ce qui permet ainsi de minorer le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par la société en fin d’exercice.

Toutefois l’Article 39 du Code général des impôts limite cette déductibilité afin d’éviter toute déduction abusive. Ainsi, le taux pratiqué par l’associé ne doit pas excéder « la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans » (lors de l’année 2019, cette moyenne s’élevait par exemple à 1,46%).

Avocats experts en droit des sociétés

Nos avocats experts en droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour vous conseiller lors de la mise en place de conventions de compte courant d’associés ainsi que pour défendre vos intérêts en cas de contentieux liés au remboursement ou à la rémunération du prêt d’associés.