Droit des sociétés : Covid-19 et délais d’approbation des comptes

L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des sociétés a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

Au terme de cette ordonnance, les délais habituels d’approbation des comptes sociaux et de convocation de l’assemblée générale chargée de leur approbation sont étendus de trois mois en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus.

Ces dispositions sont applicables aux entités clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 lorsqu’elle sera annoncée par le gouvernement. Toutefois, cette prorogation ne s’appliquera pas aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes si celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Pour rappel, l’approbation des comptes annuels doit normalement intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice concerné (soit avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre). Les dirigeants peuvent toutefois solliciter une prorogation de ce délai de six mois par requête auprès du Président du Tribunal de commerce. Une telle prorogation sera nécessaire, cette année, uniquement si l’assemblée générale ayant vocation à se prononcer sur les comptes sociaux n’a pu se tenir avant l’expiration du délai normal prolongé de trois mois.

Vous pouvez retrouver ici le texte intégral de l’ordonnance.

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