Le démarchage financier est très strictement encadré par la législation, en particulier par le Code monétaire et financier et de nombreux décrets d’applications.
Les avocats du cabinet Billand & Messié vous proposent une synthèse non exhaustive des règles applicables au démarchage financier ainsi que des sanctions et enjeux liés au démarchage.
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Sommaire
Qu’est ce que le démarchage financier
Le démarchage bancaire ou financier est qualifié lorsqu’une personne est contactée par un professionnel ou une société, sans qu’elle l’ait sollicité, pour lui proposer la réalisation d’opérations bancaires ou financières (acquérir des actions, investir dans un fonds, contracter un emprunt, souscrire des obligations, souscrire une rente viagère…)
Le démarchage peut être réalisée par tous moyens (courrier, email ou par téléphone), en ce compris au domicile ou sur le lieu de travail de la personne démarchée. La condition nécessaire à caractériser un démarchage est la suivante : la personne démarchée ne doit pas déjà avoir été cliente du démarcheur.
Quels sont les produits financiers interdits?
Il est strictement prohibé, pour tout démarcheur, de proposer à la vente des produits financiers pouvant entraîner, pour le souscripteur, une perte supérieure au montant souscrit (sous réserve de certaines exceptions concernant les sociétés démarchées et la nature de l’opération).
Par ailleurs, les opérations de change, la commercialisation de parts d’organisme de titrisation, ou les titres financiers non cotés sur un marché réglementé (sauf respect des règles relatives aux offres au public, notamment la publication d’un prospectus visé par l’AMF, ou encore démarchage en lien avec l’épargne salariale) ne peuvent faire l’objet du démarchage.
Quelles sont les personnes autorisées à réaliser le démarchage?
Seules les personnes suivantes sont habilitées à procéder au démarchage (L. 341-3 du Code monétaire et financier) :
- les établissements de crédit
- les sociétés de financement,
- les établissements de monnaie électronique,
- les établissements de paiement,
- les entreprises d’investissement,
- les sociétés de gestion de placements collectifs,
- les entreprises d’assurance,
- le Trésor Public,
- la Banque de France,
- La Poste,
- l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer,
- l’Institut d’émission d’Outre-mer,
- la Caisse des dépôts et consignations,
- les sociétés de capital-risque,
- les conseillers en investissements financiers,
- les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- les agents liés,
- les entreprises commercialisant leur plan d’épargne salariale au bénéfice de leur propres salariés.
Nos avocats invitent en outre les démarcheurs à respecter les conditions de l’Article L. 341-4 et 5 du Code monétaire et financier dès lors qu’un mandat est donné par une des personnes visées ci-dessus à une personne physique ou morale (qui sera en pratique le véritable démarcheur). A titre non limitatif :
- le mandat doit lister précisément les produits et services concernés,
- le mandat doit être nominatif,
- le mandant doit être lui même habilité à réaliser les opérations commercialisées par le mandataire,
- le démarcheur doit pouvoir fournir un contrat d’assurance dont les conditions et modalités sont fixées par décret,
- le démarcheur doit être titulaire d’une carte de démarcheur présentée à l’ensemble des clients.
Quelles sont les conditions à respecter et les informations à délivrer lors du démarchage?
S’informer sur la situation financière de la personne démarchée
Le démarcheur est contraint d’interroger son client potentiel sur sa situation financière, son expérience et ses objectifs en matière de placement ou de financement.
Délivrer un document d’information ou notice explicative
L’ensemble des informations exactes, précises et sincère doivent être transmises à la personne démarchée pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Il est ainsi recommandé de délivrer à la personne démarchée ces informations sur support électronique ou papier, et de conserver une preuve de la remise (notamment en sollicitant une signature valant reconnaissance de la délivrance des informations).
Les risques attachés à l’investissement, les caractéristiques de l’instrument financier commercialisé et les perspectives de rendement doivent notamment être fidèlement décrites. Le prix total et bon nombre d’autres informations doivent figurer au sein de ladite notice.
Ainsi, préalablement à la vente, le démarcheur est tenu de délivrer des informations telles que :
- le nom et l’adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ;
- le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’immatriculation mentionnée à l’article L. 546-1 du code monétaire, de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
- l’existence ou l’absence du droit de rétractation,
- la loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu’au contrat, et l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
Un délai de rétractation de 14 jours calendaires est octroyée à la personne démarchée, sous réserves de certaines exceptions.
Analyse au cas par cas
Le cadre réglementaire applicable au démarchage financier est intrinsèquement lié au type de services et de produits commercialisés, ainsi qu’aux conditions et modalités pratiques du démarchage.
Nos avocats spécialisés en droit financier procèdent ainsi à une analyse au cas par cas, et à la rédaction de l’ensemble des documents d’informations et contrats permettant un strict respect de la réglementation applicable et une parfaite protection de la clientèle.
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