L’Acte d’avocat : Renforcez la sécurité juridique de vos actes !

Le droit français connaît deux types écrits pour faire la preuve des actes juridiques : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Si le premier est un acte authentifié par un officier public, le second correspond à plus de 90% des actes juridiques.  En effet, l’acte sous seing privé n’est ni plus ni moins que l’écrit signé par la ou les parties intéressées, sans autre formalisme que leur signature.

Toutefois, s’il confère aux parties une sécurité juridique moindre, l’acte sous seing privé a l’avantage de la simplicité et de la souplesse par rapport aux actes authentiques, lesquels ne sont pas forcément adaptés pour matérialiser toute opération juridique. L’acte sous seing privé demeure l’instrument juridique principal de manifestations de volonté et d’engagements des particuliers et des entreprises. Afin d’offrir une sécurité juridique renforcée aux parties à un acte sous-seing privé, le législateur a introduit en droit français l’acte sous seing privé contresigné par avocat (ou tout simplement « acte d’avocat »).

Qu’est-ce qu’au juste l’acte d’avocat précisément ? Peut-on l’utiliser dans tous les domaines de la vie juridique ? Est-ce vraiment utile et comment cela fonctionne t-il?

Qu’est ce que l’acte d’avocat et quel est son domaine?

Définition de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat est également dénommé acte contresigné par avocat. Il n’est pas une troisième catégorie d’écrit qui se situerait entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. En effet, l’acte d’avocat n’est qu’un acte sous seing privé dont le contreseing de l’avocat lui confère une sécurité juridique renforcée.

Autrement dit, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé que l’avocat rédacteur va contresigner pour sécuriser le document. Ce faisant, l’avocat rédacteur certifie la réalité du document, sa date, l’identité des parties et la connaissance par elles de la portée des conséquences juridiques des droits et obligations générées par l’acte en question. Notons qu’en cas de pluralité de parties à l’acte, ce dernier peut être contresigné par les avocats de chacune d’elles.

Le domaine de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat peut être utilisé dans de très nombreux domaines de la vie civile et commerciale à l’instar de tout acte sous seing privé : le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et des affaires ou encore le droit bancaire et financier.

Il est particulièrement indiqué pour matérialiser les étapes clés de la vie d’une entreprise :

• Cessions d’entreprise et les contrats portant sur le fonds de commerce
• Baux commerciaux
• Contrats de distribution
• Garanties, opérations bancaires et financières
• Transactions entre employeurs et salariés et contrats de travail
• Pactes d’actionnaires
• Accords négociés à l’issue d’un processus de règlement amiable des litiges

En réalité, la liste n’est pas limitative car toute opération donnée peut, en fonction des enjeux et des circonstances, nécessiter que l’acte le matérialisant soit contresigné par l’avocat.

Quels sont les avantages et les limites de l’acte d’avocat

Les avantages de l’acte d’avocat

L’avocat est un professionnel du droit dont la mission est de conseiller ses clients dans la préservation de leurs intérêts privés et professionnels. Son intervention dans un acte juridique par apposition de sa signature présente divers avantages :

• Le contreseing de l’avocat garantit la validité et l’efficacité de l’acte ainsi que la bonne information du ou des signataires sur les conséquences juridiques de leurs engagements. En effet, en contresignant un acte, l’avocat certifie son intervention conformément à sa déontologie professionnelle et en application de sa mission de conseil juridique. Si les parties sont assistées par le même avocat, celui-ci doit veiller à l’équilibre de leurs intérêts respectifs.

• Le contreseing de l’avocat renforce la sécurité juridique de l’acte ; il fait foi de l’existence, du contenu et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. En cas de contestation, la procédure de faux est applicable.

• La signature de l’avocat dispense l’acte de toute mention manuscrite légalement requise pour sa validité.

• Outre les exemplaires gardés par chaque signataire, l’avocat conservera sous forme d’archive l’acte original qu’il a contresigné.  

Toutefois, il faut avoir à l’esprit que la force probante de l’acte contresigné par avocat n’égale pas celle des actes authentiques établis par un notaire.

Les limites de l’acte d’avocat

Les limites de l’acte avocat apparaissent surtout lorsqu’on le compare aux actes authentiques notariés car il demeure un type particulier d’acte sous-seing privé.

L’établissement d’un acte authentique notarié est obligatoire dans certains cas, notamment en matière de vente immobilière. Mais, hors les cas exceptionnels où l’acte notarié est légalement requis, l’acte d’avocat a une force probante suffisante pour la plupart des opérations civiles et commerciales. Toutefois, sans accomplissement de démarches supplémentaires, il faut avoir à l’esprit que cette force probante n’égalera jamais celle des actes établis en la forme authentique par notaire. Ainsi :

• Le contreseing de l’avocat ne confère pas en soi une date certaine d’établissement de l’acte. Néanmoins, il pourra être possible d’enregistrer l’acte auprès de l’administration compétente pour combler cette carence.

• L’acte d’avocat ne bénéficie pas de la force exécutoire. Le recours à la justice sera nécessaire pour faire procéder à son exécution forcée.

Mais qu’il s’agisse de la possibilité de requérir les voies d’exécution forcée ou d’établir une date certaine de l’acte, votre avocat pourra vous proposer les démarches adéquates pour mettre en œuvre ces effets propres aux actes notariés.

Mode d’emploi de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat par écrit traditionnel

L’avocat sera particulièrement attentif à la rédaction de l’acte qu’il contresigne. Il en fera lecture aux parties en prenant soin de répondre à leurs interrogations et de veiller à ce qu’elles comprennent bien la portée de son contenu. Il veillera au respect des mentions obligatoires requises par la loi, à l’exception des formalités des mentions manuscrites éventuellement applicables.

L’avocat invitera ensuite les parties concernées à apposer leur paraphe sur chaque page et, à l’emplacement adéquat, leur signature afin de sceller leur consentement.

Enfin, l’avocat apposera à son tour sa signature et son sceau pour manifester que l’acte sous seing privé en question est contresigné par lui-même. En principe, chaque partie à l’acte doit recevoir un original, sauf à ce qu’elles s’entendent à ce que l’avocat rédacteur soit le dépositaire de l’original unique, à charge pour lui d’en délivrer copie aux parties. En outre, l’avocat procédera aux formalités subséquentes le cas échéant, et prendra soin de conserver l’acte en l’archivant de manière à pouvoir le retrouver précisément à partir de sa date et des noms des parties.

L’acte d’avocat par écrit dématérialisé

L’acte d’avocat peut être établi sur support électronique. En vertu de la loi, l’acte établi sur un support électronique a la même valeur juridique que l’acte établi sur support papier. Outre les avantages inhérents à tout acte d’avocat, le support électronique a l’avantage de la simplicité d’établissement, de l’économie de papier, et de la simplicité de leur communication et de leur archivage.

La plateforme eBarreau gérée par le Conseil National des Barreaux permet aux avocats d’y déposer en toute sécurité la version finale de l’acte en enregistrant un certificat électronique. Ce certificat électronique permettra aux parties intéressées de signer l’acte à distance de manière sécurisée. Une fois les signatures apposées, l’avocat ou les avocats intervenants pourront contresigner l’acte grâce à une clé sécurisée d’authentification. L’archivage sera opéré de manière électronique, avec un horodatage, un respect de la confidentialité requise, et un scellement électronique.

Avocats d’affaires

Le cabinet Billand & Messié vous propose d’établir et de renforcer la sécurité juridique de vos actes sous seing privé. Notre expertise en matière de droit commercial et des affaires permettent à nos avocats d’accompagner nos clients dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise. Qu’il s’agisse d’établir un acte juridique quotidien ou de réaliser une opération exceptionnelle, nos avocats associés se tiennent à votre entière disposition.