La procédure de sauvegarde peut s’avérer une solution très intéressante pour une entreprise qui fait face à des difficultés. Souvent plus attractive que la procédure de conciliation, elle permet au dirigeant de conserver la direction et met l’entreprise à l’abri des poursuites des créanciers. Cette procédure offre, en outre, un cadre de discussion idéal avec les créanciers, réunis au sein d’un comité.
Seul le chef d’entreprise peut mettre en oeuvre une telle procédure en saisissant le tribunal de commerce ; il ne peut donc y être contraint par des créanciers ou le ministère public
Le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié, expert en droit des entreprises en difficultés, vous explique comment bénéficier de la procédure de sauvegarde.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
Les conditions de l’ouverture de la procédure de sauvegarde
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
Une procédure ouverte à tout type d’entreprise
La procédure de sauvegarde n’est plus réservée aux seuls commerçants : toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle, y compris une profession libérale, peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
L’extension de la procédure à d’autres entreprises
Une procédure ouverte au nom d’une personne morale peut, exceptionnellement, être ouverte à plusieurs autres, afin de favoriser le désintéressement des créanciers. Cette extension de procédure de procédure existe dans deux situations : en cas de confusion de patrimoine entre plusieurs sociétés, ou en cas de fictivité d’une société.
Quelles difficultés doivent être rapportées ?
L’entreprise doit éprouver des difficultés financières et économique mais il n’est pas nécessaire que celle-ci soit en état de cessation des paiements.
Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, cette procédure est ouverte à toute entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Il n’est pas non plus nécessaire de prouver que ces difficultés soient de nature à entraîner une cessation des paiements.
La nature de ces difficultés ne sont pas clairement définies par la loi. Nos avocats d’affaires constatent que ces difficultés peuvent en pratique être d’ordre financières, sociales ou judiciaires.
Il appartient au chef d’entreprise, assisté d’un avocat spécialisé, de mentionner la nature des diffilcutés auxquelles il fait face et de préciser en quoi celles-ci sont insurmontables.
La notion « d’imposibilité pour y faire face » doit être appréciée concrètement, au cas par cas, en fonction des capacités financières de l’entreprise en question. Nos avocats constatent que les tribunaux refusent de prendre en considération l’appartenance de la société à un groupe de société afin de refuser l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
La procédure devant le Tribunal de commerce
Détermination du tribunal de commerce compétent
Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des procédures relevant des commerçants artisans.
Le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social (ou, pour société étrangère n’ayant pas de siège social en France, du centre principal de ses intérêts en France).
L’examen de la demande par le Tribunal
Le tribunal de commerce s’assure que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies : pour cela, il doit entendre le chef d’entreprise, généralement assisté de son avocat d’affaires, et les représentants du personnel, et toute personne pouvant être utile au tribunal dans le cadre de cette procédure.
Le tribunal de commerce peut ainsi se faire assister d’experts afin d’apprécier la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
A la suite de cet examen, le tribunal peut ouvrir la procédure, l’entendre à d’autres entreprises en cas de confusion de patrimoine avec l’entreprise en difficulté, ou de fictivité.
Avocats Experts en Contentieux Commercial
Le Cabinet Billand & Messié vous conseille, vous assiste et vous représente dans vos procédures judiciaires civiles et commerciales, en défense comme en demande. N’hésitez pas à les contacter, la première consultation est systématiquement offerte.
Comments are closed.