Directeur général et Conseil d’Administration : quelle répartition des pouvoirs au sein de la société anonyme?

La société anonyme, forme sociale privilégiée par de nombreux groupes, permet la mise en place de différents mode de gouvernance.

Une première distinction existe ainsi entre les sociétés anonymes à Conseil d’administration et celles à Directoire et Conseil de Surveillance.

La présent article vise à présenter la répartition des fonctions, au sein d’une société anonyme à Conseil d’administration (forme la plus répandue en France) entre :

• le Directeur Général
• le Président du Conseil d’administration, et
• le Conseil d’administration et les administrateurs qui le composent.

Nos avocats vous exposent ainsi l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance d’une société à structure moniste comprenant un Directeur Général, un Président du Conseil d’Administration et un Conseil d’Administration.

Rôle et pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général représente et engage la Société anonyme à l’égard des tiers

Le directeur général représente la société à l’égard des tiers et assure la direction de la société :

• Le directeur général est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société ainsi qu’à prendre toutes les décisions et à accomplir tous les actes qui engagent la société à l’égard des tiers.

• Le directeur général est compétent pour prendre des décisions qui relèvent de la stratégie de la société, sous réserve des pouvoirs du conseil d’administration et des limitations statutaires de ses pouvoirs. Nos avocats d’affaires constatent qu’il est en pratique courant de soumettre des décisions significatives à autorisation préalable du Conseil d’administration.

• Le directeur général est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion quotidienne de la société. En pratique, il délègue une partie de ses compétences à des directeurs titulaires des délégations de pouvoirs (Directeur financier, Directeur juridique, Directeur des ressources humaines etc…).

Articulation des pouvoirs du Directeur Général avec ceux du Conseil d’Administration

• Le directeur général prend les décisions qui mettent en œuvre les orientations de l’activité de la société définies par le conseil d’administration.

• Le directeur général se positionne en outre sur les questions intéressant la bonne marche de la société et dont a pu se saisir le conseil d’administration.

• Tel qu’exposé ci-avant, le directeur général peut voir certaines de ses décisions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Rôle et pouvoirs du Président du Conseil d’administration

Dissociation ou cumul des fonctions de Directeur général et de Président du Conseil d’administration

Le terme « PDG » – Président Directeur Général – correspond au cas où un cumul des fonctions de présidence du conseil d’administration et de direction générale a été mis en place.

Cela étant dit, ces deux fonctions peuvent être dissociées, c’est à dire exercées par deux personnes distinctes, ce que nos avocats considèrent comme un gage complémentaire d’indépendance du Conseil d’administration.

Concernant la procédure applicable au cumul ou à la dissociation des fonctions :

• les conditions et les modalités de la dissociation des fonctions de présidence du conseil d’administration et de direction générale sont fixées dans les statuts par l’Assemblée générale des actionnaires ;

• la décision d’effectivement dissocier les fonctions appartient quand à elle au Conseil d’administration, statuant dans les conditions prévues par les statuts. Le conseil d’administration peut modifier ultérieurement la décision de dissociation des fonctions en optant pour un cumul des fonctions, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter des modifications aux statuts de la société (et donc de convoquer une nouvelle assemblée générale des actionnaires).

Pouvoirs du Président du Conseil d’administration

En cas de dissociation des fonctions de présidence du conseil d’administration et de direction générale, le président du conseil d’administration n’assure aucune fonction de direction générale et il ne prend aucun acte ès qualité qui engage la société à l’égard des tiers. De la même façon, le président du conseil d’administration n’est pas habilité à représenter la société à l’égard des tiers.

Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration :

• Il convoque le conseil d’administration et en fixe l’ordre du jour. Toutefois :
  • Le directeur général peut demander au président du conseil d’administration de convoquer ce dernier sur un ordre du jour déterminé.
  • En l’absence de réunion du conseil d’administration pendant une période supérieure à deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président du conseil d’administration de convoquer ce dernier sur un ordre du jour déterminé.
  • Le président du conseil d’administration est lié par ces demandes.

• Il coordonne les travaux des différents comités du conseil d’administration (comité d’audit, comité des nominations et des rémunérations, comité stratégique etc…).

• Le président du conseil d’administration s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ; il veille à ce que les documents utiles leur soient communiqués par le directeur général et peut en demander communication au directeur général.

• Le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix lors du vote des administrateurs, sauf stipulation contraire des statuts.

Rôle et pouvoirs du Conseil d’administration et des administrateurs

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, ce qui comprend la définition de la stratégie de la société.  Le conseil d’administration peut ainsi se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société ; il règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.

Les statuts peuvent prévoir que la prise de certaines décisions nécessite l’autorisation préalable du conseil d’administration, étant précisé que ces limitations sont inopposables aux tiers.

Le conseil d’administration dispose en outre d’un pouvoir de surveillance et de contrôle lui permettant de veiller à la mise en œuvre des orientations de l’activité sociale qu’il a définies et de procéder aux contrôles et aux vérifications qu’il juge opportuns.

Avocats Experts en Droit des sociétés

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