Dirigeants mandataires sociaux de sociétés par actions simplifiées (SAS) : comment se rémunérer ? Avocats d’Affaires

La rémunération des dirigeants de SAS en tant que mandataire social est un sujet important pour la SAS et emporte certaines conséquences à l’égard de la société et du dirigeant concerné.

Notre cabinet d’avocats d’affaires vous propose une présentation des principaux aspects liés à la rémunération des mandataires sociaux de SAS.

Notion de dirigeant mandataire social

Le dirigeant mandataire social est la personne physique ou morale dotée d’un pouvoir de représentation, de direction et de gestion d’une SAS auprès des tiers. Il s’agit en pratique du président de la SAS et, le cas échéant, du directeur général ou du directeur général délégué.

Le dirigeant mandataire social exerce ses pouvoirs en vertu d’une décision des associés de la société ou de tout autre organe social, dans les conditions déterminées par les statuts, voire par le pacte d’associés.

Est-il obligatoire de rémunérer les dirigeants d’une SAS ?

L‘absence d’obligation légale de rémunérer les mandataires sociaux

En l’absence de disposition légales sur ce point,  les fonctions de président ou de chacun des autres mandataires sociaux de la SAS (par exemple directeur général, directeur général délégué) peuvent être gratuites ou rémunérées.

Dans le cas où les fonctions des dirigeants sont exercées à titre gratuit, nos avocats experts en droit des sociétés recommandent de le prévoir dans un acte afin d’éviter tout conflit potentiel. Notre cabinet d’avocats d’affaires conseillent en outre de matérialiser ce choix dans un document autre que les statuts (procès-verbal d’assemblée générale par exemple), afin d’éviter une modification des statuts dans le cas où l’exercice de ces fonctions serait ultérieurement rémunéré.

L’absence de rémunération minimum

Aucune règle n’impose de rémunération minimum au profit des dirigeants de SAS.

Qui fixe la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ?

Fixation des modalités de rémunération dans les statuts de la SAS ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale par exemple)

Les associés de la SAS sont compétents pour déterminer si les dirigeants de la SAS perçoivent ou non une rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

Les associés de la SAS peuvent fixer les modalités de la rémunération des dirigeants dans les statuts, ou ceux-ci peuvent prévoir que celles-ci seront déterminées par un acte séparé (procès-verbal de l’assemblée générale) ou bien confier la rémunération à un organe social (conseil d’administration ou comité de rémunération par exemple).

Nos avocats spécialisés recommandent de fixer ces modalités de rémunération dans un acte séparé plutôt que dans les statuts de la société, par souci de simplicité : la modification de ces modalités pourra ainsi se faire sans entraîner une modification des statuts et éviter la lourdeur de cette procédure.

Comment fixer la rémunération des dirigeants

Il n’existe pas de règle concernant les modalités de la rémunération des dirigeants. Cette rémunération peut être fixe, proportionnelle (c’est à dire indexée par exemple sur le résultat ou le chiffre d’affaires de la société) ou bien mixte.

La rémunération peut comporter l’attribution d’avantages en nature (voiture de fonction etc.) et peut prévoir le remboursement des frais professionnels.

Il peut être également prévu que les dirigeants reçoivent tout ou partie de leur rémunération sous forme d’attribution d’actions de la société.

Cumul des fonctions de dirigeant mandataire social et de salarié

Les statuts de la SAS peuvent librement prévoir le cumul des fonctions de mandataire social et de salarié de la SAS, à condition que des éléments cumulatifs suivants caractérisant l’existence d’une relation de travail soient constatés :

• Fonctions de salariés de la société distinctes de celle du mandat social : les fonctions techniques de mandataire social et de salarié doivent être clairement différenciées.

• Le mandataire social concerné doit être en situation de subordination : si ce lien de subordination existe pour un directeur général ou un directeur général délégué, il reste est difficile à établir lorsque le président est le seul organe dirigeant de la SAS. La mise en place d’organes de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance) auquel le président doit rendre compte permet d’affirmer ce lien de subordination.

• Existence de deux rémunérations distinctes : le cumul du mandat social et d’un contrat de travail permet aux dirigeants de la SAS de percevoir deux rémunérations différentes au titre de fonctions distinctes : fonction de mandataire social et de salarié de la société. Le contrat de travail conclu avec la société leur permet de bénéficier en outre de l’assurance chômage.

Quel est le régime social des dirigeants de SAS ?

Les dirigeants d’une SAS sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors que l’exercice de leurs fonctions fait l’objet d’une rémunération, quelque soit l’importance de leur participation dans le capital de la société (même si celle-ci vient à dépasser 50% du capital social et des droits de vote de la SAS).

A défaut de rémunération, les dirigeants de la SAS ne relèvent d’aucun régime obligatoire de la sécurité sociale mais peuvent bénéficier de l’assurance maladie par le biais de la protection universelle maladie s’ils résident en France et n’en bénéficient pas à un autre titre.

La rémunération des dirigeants de sociétés par actions simplifiées implique l’établissement d’un bulletin de salaire et le paiement des charges sociales afférentes.

Les dirigeants de SAS n’ayant pas la qualité de salariés (sauf à cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier des mesures protectrices prévues en leur faveur (par exemple indemnités de congés payés, indemnité de départ à la retraite, assurance chômage, etc.).

Il convient de noter que les autorités sociales (Pôle Emploi) sont assez réticentes à admettre l’existence d’un contrat de travail pour les dirigeants mandataires sociaux. Nos avocats experts recommandent d’obtenir la confirmation écrite (un rescrit) qu’ils seront bien couverts par l’assurance chômage en cas de perte de leur emploi.

Les dirigeants non-couverts par le régime de l’assurance chômage ont la possibilité de souscrire à un régime d’assurance privé.

Quel est le régime fiscal des dirigeants de SAS ?

En principe, le président et les autres dirigeants d’une SAS, sont, d’un point de vue fiscal, assimilés à des salariés (sauf si la SAS a opté pour le régime des sociétés de personnes). Les rémunérations qui leur sont versées pour l’exercice de leurs fonctions entrent donc dans la catégorie des traitements et salaires.

Avocats d’Affaires spécialisés

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