Les acquisitions réalisée durant le mariage par les époux, ensembles ou séparément, deviennent des bien communs. Les actions ou parts de sociétés n’échappent pas à cette stricte règle :
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres »
Article 1401 du Code civil
Nos avocats spécialisés en droit des sociétés vous proposent une présentation des incidences du régime de la « communauté légale » sur la détention des sociétés (SARL, SAS, SA, etc….) , notamment en cas de divorce.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
Distinction entre biens propres et biens communs
De quels « biens » est-il question?
Le terme « bien » vise légalement l’ensemble des meubles immeubles propriété des époux : ensembles immobiliers, moyens de locomotion, brevets etc…. et parts et actions de sociétés, en ce compris :
- parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- actions de sociétés par actions simplifiées (SAS)
- actions de sociétés anonymes (SAS)
- parts de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières (SCI).
Parts sociales et actions qualifiées de « biens communs »
Les bien communs sont :
- les biens acquis par un des époux durant le mariage ;
- les biens acquis en commun par les époux.
Le fait que les biens proviennent du travail personnel d’un des époux ne permet pas de faire obstacle à la qualification de bien propre. Ainsi, tout gain et profit réalisé par un des époux durant le mariage deviendra automatiquement un bien commun compris dans la communauté.
Appliqué au droit des sociétés, sont des biens communs :
- les actions et parts sociales de sociétés créées et immatriculées durant le mariage ;
- les actions et parts sociales acquises durant le mariage par l’un des époux, sauf réemploi de fonds propres.
S’agissant des parts de SARL, la jurisprudence a toutefois élaboré une théorie distinguant le titre de la finance : lors du divorce, (i) le conjoint propriétaire des parts conserve seul la qualité d’associé et (ii) seule la valeur des parts sociales tombe dans l’indivision post-communautaire, et ce pour leur valeur au jour du partage (Cour de Cassation, 1ère civ, 22 octobre 2014 – 12‐29.265).
Il est important de noter que le fonds de commerce acquis durant le mariage par l’un des époux constitue aussi un bien propre.
Quels sont les biens propres?
Les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres. Ainsi :
- les parts et actions de société acquises avant le mariage restent la propriété de l’époux acquéreur ;
- les société constituées avant le mariage sont aussi des bien propres de l’époux fondateur.
Durant le mariage, il convient de noter que les actions souscrites par un époux suite à l’exercice d’un droit préférentiel de souscription attaché à des actions acquises ou souscrites par l’époux avant le mariage restent des biens propres. L’exception est celle ou la souscription de ces actions a été financé par des fonds communs aux époux.
Incidences du divorce sur la propriété des actions et parts sociales
En cas de divorce, la totalité des actions ou parts sociales sont détenues en indivision par les ex-époux.
Au prononcé du divorce, les actions ou parts sociales acquises par un des ex-époux tombent dans l’indivision post-communautaire.
Elles sont donc réparties, pour simplifier, à 50/50 entre les ex-époux. Un partage amiable peut alors être négocié, notamment :
- en faisant acquérir les parts de l’indivision par l’époux qui dirige la société ;
- au moyen d’une réduction de capital ; ou encore
- par compensation de créances.
En l’absence d’accord amiable, chacun des époux dispose du droit de solliciter un partage judiciaire.
En toute hypothèse, des travaux d’évaluation de la valeur des parts sociales doivent être engagés afin de permettre un juste partage entre les ex-époux.
Avocats spécialisés
Les avocats du cabinet Billand & Messié, avocats d’affaires spécialisés en transmission de sociétés, d’actions et de part sociales, se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos indivision post-communautaire et le rachat de vos actions et part sociales en cas de divorce ou de décès.
Comments are closed.