Nos avocats d’affaires, spécialisés en droit des sociétés, vous proposent une étude synthétique sur les principaux avantages et inconvénients d’une société à capital variable.
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Sommaire
Les principaux avantages de la société à capital variable
La variabilité du capital telle que prévue par la loi comporte un avantage majeur, à savoir que l’augmentation et la diminution du capital de la société sont effectuées selon une procédure allégée et à moindre coût.
Une procédure simplifiée pour modifier le capital social
L’intérêt majeur de la société à capital variable réside dans la souplesse de la procédure relative à la variation du capital social : celui-ci peut être augmenté ou réduit selon une procédure allégée, plus rapide et moins coûteuse que la procédure de droit commun.
Les sociétés à capital variable n’ont pas à tenir d’assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider et constater l’augmentation ou la réduction de capital (et de modifier les statuts en conséquence), sous réserve que ces opérations d’augmentation ou de réduction de capital respectent les limites du plancher et du plafond prévues par les statuts (voir article Comment mettre en place un capital social variable ?).
La souplesse de cette procédure favorise l’entrée rapide d’investisseurs et nouveaux associés dans le capital. Le capital variable est particulièrement avantageux pour les jeunes start-ups en recherche d’un financement rapide, en amont des processus de levées de fonds traditionnelles, en ce qu’elle permet de bénéficier rapidement de liquidité auprès de partenaires proches (« love money ») en les rémunérant en titres de la société (actions, parts sociales).
La forme variable offre de plus la souplesse permettant aux associés de se retirer aisément du projet.
Des frais de formalités réduits
Une opération d’augmentation ou de réduction de capital dans une société à capital « fixe » nécessite notamment la convocation et la tenue d’une AGE et a pour conséquence la modification des statuts et des mentions de l’extrait K-bis. Ces opérations entraînent différents frais pour la société qui devra notamment s’acquitter de frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL), de droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et des frais de greffe.
L’insertion d’une clause de variabilité du capital permet donc de réaliser rapidement des augmentations et/ou des réductions de capital et de limiter les frais relatifs aux modifications du capital si de telles opérations sur le capital ont vocation à être mises en œuvre à plusieurs reprises sur une période de temps limitée ; dès lors que ces opérations sur le capital social (augmentation ou réduction) sont réalisées dans les limites du capital plancher et du capital plafond, l’accomplissement de telles formalités légales n’est pas nécessaire.
Cette simplicité de procédure associée à des frais de formalités réduits est d’autant mieux reçue que les entrepreneurs disposent généralement de moyens financiers et humains limités au lancement de leur activité.
Les principaux inconvénients des sociétés à capital variable
Plusieurs inconvénients peuvent survenir lors de la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital. Néanmoins, certains de ces inconvénients peuvent être évités à condition de prévoir en amont certaines dispositions ou stipulations supplémentaires (voir article Comment mettre en place un capital social variable ?)
Limitation de la procédure aux apports en numéraires
Seuls les apports en numéraires (c’est-à-dire en espèce ou par compensation de créances) peuvent être effectués par les associés lors de leur souscription dans le cadre de la variabilité de capital.
Les augmentations de capital par voie d’apports en nature (actifs mobilier ou immobilier) ou par incorporation de réserves devront être réalisées selon la procédure de droit commun (prévoyant notamment la tenue d’une AGE et la modification des statuts et dans certains cas l’intervention de commissaires aux apports ou l’élaboration par les dirigeants de rapports spéciaux).
Le risque de retrait inopiné d’associés
Les associés d’une société à capital variable bénéficient d’un droit de retrait d’ordre public, auquel il n’est pas possible de déroger dans les statuts (article L. 231-6 du Code de commerce) et au terme duquel les associés peuvent reprendre leur apport. Une telle reprise d’apports emporterait alors des conséquences non négligeables sur la trésorerie de la société.
Il est cependant possible d’aménager ce droit (voir article Comment mettre en place un capital social variable ?). Nos experts en droit des sociétés recommandent ainsi d’encadrer ce droit de retrait afin d’éviter des reprises d’apports inopinées en insérant dans les statuts par exemple la mise en place d’un délai de préavis, d’un délai de remboursement des apports, d’engagements de conservation des actions ou parts sociales pendant une certaine période, etc.
Le risque de dilution des fondateurs
L’augmentation de capital réservée à un ou plusieurs associés aura pour effet de diluer la participation détenue par les fondateurs (c’est-à-dire que ceux-ci détiendront un pourcentage de participation moins élevé une fois l’augmentation de capital réalisée).
Nos avocats d’affaires recommandent ainsi de stipuler dans les statuts ou pactes d’associés des mécanismes dits « anti-dilution » permettant aux associés fondateurs d’avoir la possibilité de maintenir leur niveau de participation au capital. Il convient de prévoir par ailleurs que tous les associés adhèrent au pacte au fur et à mesure de leur entrée au capital.
L’entrée d’associés non désirés
Si rien n’est prévu à ce titre dans les statuts, l’entrée d’une personne externe à la société (c’est à dire non associée) qui souscrirait à une augmentation de capital en vertu de la clause de variabilité du capital pourrait ne pas recueillir l’assentiment de tous les associés.
Nos avocats experts conseillent, pour pallier cette éventualité, d’insérer une clause d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’associés (et de prévoir, là aussi, que tous les associés adhèrent au pacte au fur et à mesure de leur entrée au capital).
Avocats d’Affaires spécialisés
Les avocats du cabinet Billand & Messié, avocats d’affaires spécialisés en accompagnement de sociétés et en financement, se tiennent à votre entière disposition pour vous assister dans la mise en place d’une société à capital variable.
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