Comment et selon quelle procédure peut-on réaliser un Apport Partiel d’Actifs? Avocats d’Affaires

L’apport partiel d’actifs doit être réalisé selon une procédure particulière visant à permettre à une société apporteuse (i) de transférer la propriété de certains actifs et (ii) de recevoir en contrepartie de ce transfert des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire des apports.

Nos avocats spécialisés vous proposent une présentation des principales étapes de la procédures applicable à l’apport partiel d’actifs.

Pour une présentation des avantages de l’apport partiel d’actifs : cliquez ici.

Apport partiel d’actif

Rédaction d’un Traité d’Apport

Un traité d’apport doit être au préalable rédigé afin de fixer les conditions du transfert d’actifs, et notamment :

• la description précise des actifs apportés ;

• la valorisation des actifs apportés ;

• en fonction de la valorisation retenue, le nombre d’actions ou de parts remises à la société apporteuse par la société bénéficiaire de l’apport, ainsi que la description des droits attachés auxdites actions (laquelle peut être réalisée par référence aux statuts de la société bénéficiaire) ;

• les conditions préalables et les conditions suspensives à la réalisation de l’apport, en ce compris un vote favorable de l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire de l’apport ;

• les déclarations et garanties usuelles, telles que l’absence de restriction portant sur les actifs apportés (gage, nantissement, hypothèque…) ou la parfaite autorisation de l’apport par les organes de direction de la société apporteuse.

Rapport du commissaire aux apports

Sous réserve de certaines exceptions, la société bénéficiaire de l’apport (société anonyme, SAS, SARL….) doit procéder à la désignation d’un commissaire aux apports portant sur l’évaluation et la rémunération des apports.

Ce rapport vise à éclairer le consentement des associés (ou actionnaires) de la société bénéficiaire de l’apport, et doit être mis à disposition des associés puis déposé au greffe dans des délais variant selon le type de société concerné.

Assemblée générale et Augmentation de Capital

L’apport partiel d’actifs est une catégorie d’apport en nature. A ce titre, il déclenche l’augmentation du capital de la société bénéficiaire de l’apport et l’attribution, au bénéfice de la société apporteuse, d’actions ou de parts sociales dont le nombre sera fonction de la valorisation des actifs apportés et de celle de la société bénéficiaire.

Exemple :

• Une SAS A transmet à une SAS B une branche d’activité dont la valeur est fixée à 5 millions d’euros.
• La SAS B détient plusieurs sites de production et exerce son activité sur un marché porteur, permettant aux participants de s’accorder sur une valorisation de 20 millions d’euros.
• Le capital de la SAS B s’élève à 1 million d’euros divisé en 1 million d’actions d’1 euro de valeur nominale chacune. Sur la base de la valorisation de 20 millions d’euros retenue pour la SAS B, la valeur unitaire d’une action de la SAS B s’élève donc à 20 euros.
• Ainsi, en rémunération de son apport d’une valeur de 5 millions d’euros, la SAS A recevra un nombre d’actions de la SAS B calculé comme suit : valeur des actifs apportés / valeur unitaire des actions de la SAS B = 5.000.000 / 20 = 250.000 actions de la SAS B.
• Post-réalisation de l’apport partiel d’actifs, la SAS A détiendra ainsi 250.000 actions de SAS B représentant 20% du capital de SAS B qui s’élevera, suite à l’augmentation de capital, à 1.250.000 euros divisé en 1.250.000 actions.

Afin d’assurer la validité du vote de l’Assemblée générale, celle-ci doit disposer de l’ensemble des documents requis. Notre cabinet d’avocats d’affaires recommande ainsi l’établissement d’un rapport spécial de l’organe de direction (Président, Conseil d’administration ou Gérant), aussi précis que possible et de nature à informer les actionnaires (ou associés) sur la nature de l’opération, ainsi que la convocation de l’assemblée générale dans les délais légaux ou statutaires (et la transmission de l’ensembles des documents légalement requis).

Il convient enfin de noter qu’une soulte en espèces versée par la société bénéficiaire et limitée à 10% de la valeur des actifs apportés peut venir rémunérer la société apporteuse.

Formalités subséquentes à l’apport partiel d’actifs et à l’augmentation de capital

Afin de permettre l’opposabilité aux tiers de l’apport partiel d’actifs et de l’augmentation de capital visant à la rémunérer :

• un dossier complet doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, statuts mis à jour certifiés conformes, rapport du commissaire aux apports, attestation de parution dans un journal d’annonces légales, formulaire M2).

• en fonction de la nature des actifs compris au sein de l’apport partiel d’actifs, des formalités particulières doivent être réalisées, notamment en cas :
  • d’apport de fonds de commerce ;
  • d’apport de bien immobiliers ;
  • d’apport d’actifs de propriété intellectuelle (brevet, marque, modèle) ;
  • d’apports d’accréditations, d’autorisations ou autres permis.

Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions

La scission partielle permet la transmission universelle du patrimoine apporté

Principe : les contrats, dettes et créances sont automatiquement transférés à la société bénéficiaire de l’apport

En cas d’option pour le régime des scission, la totalité du patrimoine compris dans la branche d’activité apportée est automatiquement transférée : l’ensemble des droits, obligations et biens concernés sont donc transmis lors de ce type d’apport d’actifs.

En particulier, l’option pour le régime des scissions est recommandée lorsque l’activité transférée comporte un bail commercial. En effet, en application de l’Article L. 145-16 du Code de commerce, une telle option permet la transmission du bail au profit de la société bénéficiaire de l’apport (qui se trouvera substituée dans les droits et obligations de la société apporteuse : jouissance des locaux, paiements du loyer etc…). A défaut d’option pour le régime des scissions, les clauses du bail faisant obstacle à sa transmission et au changement de locataire (preneur) devront être appliquées.

La soumission de l’apport partiel d’actifs au régime des scissions dispense la société apporteuse de notifier les débiteurs cédés. De façon identique, les surêtés et garanties attachées au créances cédées sont automatiquement transférées à la société apporteuse. Par ailleurs, certaines dettes cessibles seulement au résultat d’une transmission universelle de patrimoine pourront être transmises en cas d’option pour le régime des scissions.

Exception : certains contrats ne sont pas transférables et le traité d’apports peut exclure le transferts d’éléments déterminés

Les contrat comprenant une clause faisant obstacle à leur transmission en cas de scission ne sont pas transférables sans l’accord du co-contractant concerné. Certain contrats conclus intuitu personae échappent en outre au transfert automatique, une analyse au cas par cas étant ainsi nécessaire.

En outre, le traité d’apport peut lui même exclure la transmission de certains actifs ou passifs déterminés : indemnité de licenciement, dettes de congés payés, frais de réparation, dommages et intérêts liés à un contentieux en cours, etc…

Procédure applicable à l’apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions

L’option pour le régime des Article L.236-1 à L.236-6 du Code de commerce, ouverte à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC…) implique d’accomplir les démarches suivantes :

Projet de scission

L’apport soumis au régime des scission nécessite l’établissement d’un projet d’apport partiel d’actifs déposé au greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés participantes, publié au BODACC et communiqué aux actionnaires. Celui-ci doit notamment contenir les mentions visées ci-avant, et mentionner par prudence l’option pour le régime des scissions.

Institution représentative du personnel

Les représentants des salariés éventuels (CSE notamment) doivent être consultés sur le projet de scission préalablement à sa réalisation.

Commissaire à la scission et rapport des dirigeants

Un commissaire à la scission doit en principe être désigné par le Président du Tribunal de commerce sur requête de la société apporteuse et de la société bénéficiaire et mis à disposition des associés. Les dirigeants auteurs de la convocation (Conseil d’administration, Président, Gérant) doivent en outre établir un rapport spécial mis à disposition des associés (ou actionnaires).

Délai d’opposition des créanciers et paiement des dettes

En cas d’apport partiel d’actifs placé sous le régime de scission et entrainant un transfert de dettes, la société apporteuse et la société bénéficiaire restent solidairement responsables du paiement des dettes ainsi transférées.

Si les sociétés participant à la scission décident d’écarter cette solidarité ou sein du traité d’apports, leurs créanciers respectifs peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de l’insertion du projet d’apports au journal d’annonces légales, et solliciter ainsi le paiement de leur créances

Augmentation de capital

En rémunération de l’apport partiel d’actifs, la société bénéficiaire de l’apport recevra des actions ou parts sociales de la société apportée. Une soulte en espèce (fixée à un montant maximum de 10% de la valorisation totale des apports) peut être versé en complément des actions ou parts remises à la société apporteuse.

Avocats d’Affaires spécialisés

Les avocats du cabinet Billand & Messié, avocats d’affaires spécialisés en transmission de patrimoine des sociétés, de fusion, scission et apports partiel d’actifs, se tiennent à votre entière disposition pour réaliser vos opérations et prendre au préalable connaissance du contexte et des spécificités des restructurations envisagées.