Négociation des contrats commerciaux – Avocats d’Affaires

L’ordonnance du 24 avril 2019 a introduit certaines modifications au sein du code de commerce dont l’incidence est significative en matière de négociations commerciale des entreprises, et que les avocats d’affaires doivent avoir à l’esprit.

La réforme vise à clarifier les négociations de contrats et est principalement relative aux pratiques commerciales déloyales, aux conditions générales de vente (CGV) et au contenu des conventions uniques.

Conventions uniques et produits de grande consommation

Le cadre normatif régissant les conventions uniques au sein du Code de commerce a été remplacé par un ensemble de règles permettant de compiler au sein d’un contrat écrit les droits et obligations réciproques liant les fournisseurs aux distributeurs. Par exemple, l’Article 441-3 du Code de commerce précise que de telles conventions doivent préciser :

• « Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix »
• « Les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur » , tel que les prestations publicitaires assurées par le distributeur pour le compte du fournisseur
• « La rémunération de ces services« , laquelle doit ainsi être formalisée au sein du contrat cadre.

Concernant les produits de grande consommation, l’Article 443-2 du code de commerce prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires adaptées à la spécificité de ce type de produits.

Les contrats de distribution doivent dès lors être rédigés conformément à ce nouveau dispositif que fournisseurs, distributeurs et avocats en droit commercial doivent avoir à l’esprit.

Conditions Générales de Vente

La rédaction et la communication de conditions générales de ventes (CGV) destinées à des professionnels (relations B2B) semble devenir facultative en vertu de l’Article L.441-1 du Code de commerce, bien que la portée de cet article soit incertaine et que notre cabinet recommande le maintien de telles conditions générales.

L’objectif des conditions générales de vente consiste à simplifier les négociations et à permettre aux commerçant d’appréhender rapidement le socle contractuel proposé par leur partenaires. Les conditions générales de vente (ou conditions générales d’achat – CGA) sont en outre utiles pour trancher certains litiges ou contentieux liés à la relation commerciale.

Aussi, il est recommandé de continuer à établir des conditions générales de ventes, notamment parce qu’en cas d’existence, chez l’acheteur, de conditions générales d’achat, celles-ci s’appliqueront pleinement en l’absence de conditions générales de vente (au détriment, le plus souvent, du vendeur).

De nouvelles pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales et restreignant la libre concurrence ont fait l’objet de modifications significatives. Anciennement au nombre de 13, les pratiques abusives sont désormais divisées en 3 catégories :

• octroyer un avantage sans contrepartie, ou en l’échange d’une contrepartie très disproportionnée ;
• imposer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
• rompre brutalement une relation commerciale établie.

Concernant la rupture des relations commerciales établies, il est désormais légal de rompre une relation commerciale, quelque soit sa durée, en respectant un préavis minimum de 18 mois.

Les nouvelles dispositions du code de commerce prévoient en outre deux cas de nullité :

• les clauses stipulant l’application rétroactive de remises, ristournes ou accords de coopération commerciales sont considérées comme non-écrites ;
• la clause du client le plus favorisé permettant à un client de bénéficier automatiquement des avantages octroyés à ses concurrents est elle aussi interdite.

Avocats d’Affaires spécialisés

Les avocats du cabinet Billand & Messié accompagnent leur clients, distributeurs, fournisseurs et prestataires de services, lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats. Les avocats se tiennent à votre disposition pour vous assister en la matière.