Augmentation de capital – Avocats d’affaires

L’augmentation du capital d’une société consiste le plus souvent en la création d’actions nouvelles attribuées aux souscripteurs de l’augmentation de capital.

L’augmentation de capital nécessite le respect d’une procédure bien particulière, variant en fonction de la forme de la société, des caractéristiques de l’opération et de l’identité des souscripteurs. Notre cabinet d’avocats d’affaires vous propose un dossier de présentation des éléments juridiques et des enjeux liés aux augmentations de capital.

L’ensemble des sociétés commerciales est concerné par l’opération d’augmentation du capital social :

• société par actions simplifiée (SAS)
• société anonyme (SA)
• société à responsabilité limitée (SARL)
• société en nom collectif
• société en commandite simple
• société en commandite par action

Les sociétés civiles, en ce compris les sociétés civiles immobilières, sont elles-aussi concernées par le mécanisme d’augmentation du capital.

Objectifs de l’augmentation de capital

Notre cabinet d’avocats d’affaires observe en règle générale deux cas de figure: l’augmentation de capital permet le plus souvent de financer l’activité de la Société, mais elle vise parfois principalement à permettre l’entrée d’un nouvel associé ou à accroître la participation d’un associé existant.

Financement de la Société

La création d’actions nouvelles (ou de parts sociales nouvelles) au bénéfice du souscripteur est réalisée contre le versement du prix de souscription. La perception par la société du prix de souscription permet ainsi le financement des activités de la société.

Le prix de souscription se décompose comme suit :

• la valeur nominale de l’action : la valeur nominale de l’action (ou de la part sociale) est celle figurant à l’article des statuts de la société le plus souvent intitulé « Capital social ». La valeur nominale correspond à la valeur « faciale » de l’action et est le plus souvent sans relation avec la valeur réelle de l’action. Le prix de souscription doit être au minimum égal à la valeur nominale de l’action, sauf émission d’actions gratuites (devant répondre à des conditions spécifiques).

• la prime d’émission : cette prime, additionnée à la valeur nominale, permet de déterminer le prix de souscription de l’action, lequel est censé correspondre à la valeur « réelle » de l’action (ou de la part sociale) souscrite. La prime d’émission est facultative et n’est généralement pas existante lors de la constitution de la société, sauf cas particuliers. Notre cabinet d’avocats observe parfois la constitution de sociétés avec fixation, dès la constitution, d’une prime d’émission, afin permettre le financement de projets d’investissements imminents (sociétés de projets). La prime d’émission étant distribuables sous forme de dividendes, elle offre plus de flexibilité que la portion nominale, laquelle ne peut être appréhendée par les associés qu’au moyen d’une réduction de capital (notamment subordonnée à l’absence d’opposition des créanciers).

Par le biais de la fixation d’une prime d’émission, l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires (ou des associés) fixe le prix qu’elle souhaite faire payer à l’investisseur (associé existant ou investisseur extérieur), lors de son entrée au capital social.

• Le prix par action est généralement calculé comme suit:

valorisation de la société / nombre d’actions composant le capital social

• La prime d’émission est calculée comme suit:

prix par action – valeur nominale.

Entrée d’un nouvel associé au capital ou relution d’un associé existant

L’augmentation de capital cumule parfois un double objectif : (i) renforcer les capitaux propres de la Société afin de financer son activité (voir ci-dessus) et/ou (ii) permettre l’entrée d’un nouvel associé (ou actionnaire) au capital social, voire augmenter la participation d’un associé existant.

Permettre la prise de participation d’un investisseur extérieur à la société

L’augmentation de capital est normalement réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des associés. Ainsi, l’ensemble des associés existants disposent de la faculté de participer à toutes les augmentations de capital de la Société.

Cependant, la loi permet à l’Assemblée générale extraordinaire d’une société de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés (ou actionnaires) au profit d’une ou plusieurs personnes, voire de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( voir Article L. 225-138 du Code de commerce applicable aux SA et aux SAS). L’augmentation de capital dite « réservée » est pratiquée par notre cabinet d’avocats d’affaires notamment pour permettre l’entrée au capital d’investisseurs lors de levée de fonds dilutives.

Associer les dirigeants et salariés au capital de la Société

L’augmentation de capital ne vise parfois aucunement à financer le développement de la Société. En effet, au moyen de l’émission d’actions gratuites, d’actions émises à leur valeur nominale (au pair comptable) ou à un prix décorrélé de la valeur réelle de la Société, les salariés et dirigeants peuvent souscrire des actions à un prix nul ou symbolique.

L’objectif est alors exclusivement d’attribuer des actions afin de récompenser la performance et/ou la fidélité des managers et salariés de la société. Notre cabinet d’avocats met en place des plans d’attribution gratuite d’actions, ou des émissions de bons de souscription ou d’actions de préférence convertibles, lesquels composent les management packages et les plans d’intéressement des salariés de nos clients.

Types d’augmentation de capital

Augmentation de capital immédiate

L’augmentation de capital est réalisée immédiatement après la souscription des valeurs mobilières émises par la Société lorsque ces valeurs mobilières sont des actions ordinaires ou des actions de préférence.

Afin d’offrir aux dirigeants la latitude de réaliser l’augmentation de capital plusieurs mois après le vote de l’Assemblée générale des associés, nos avocats mettent en place des systèmes de délégation de pouvoirs et de compétence au profit des dirigeants (leur permettant de décider de la date de l’opération, de son montant, de son prix, de ses bénéficiaires, et ce dans les limites fixées par l’assemblée générale des associés).

Augmentation de capital à terme ou différée

L’Assemblée générale extraordinaire d’une société par actions peut décider la création de valeurs mobilières donnant accès au capital. Nos avocats spécialisés en la matière observent une grande variété de valeurs mobilières composées, et notamment :

• les obligations convertibles en actions (OCA)
• les obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANES)
• les obligations remboursables en actions (ORA) et leur variable (ORANE…)
• les bons de souscription d’actions (BSA ou BSPCE)
• les bon d’acquisition d’actions (BAA ), etc…

Les avocats associés du cabinet pratiquent en outre l’émission de valeurs mobilières permettant le cumul dune augmentation de capital immédiate et d’une augmentation de capital à terme : les actions à bons de souscription d’actions (ABSA).

En toute hypothèse, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le capital de la société n’est effectivement augmenté que lors :

• de l’exercice du bon de souscription,
• de la conversion en action(s) de l’obligation convertible, ou
• du remboursement en action(s) de l’obligation remboursable.

Procédure juridique liée à l’augmentation du capital

La création d’actions nouvelles est une opération très encadrée puisque sensible : celle-ci détermine la répartition du capital social et donc, de façon schématique, la propriété de l’entreprise concernée.

La procédure juridique varie en fonction du type de société (SA, SAS, SARL, SCI…) et nos avocats d’affaires restent disponibles pour vous exposer plus en détail les règles de majorité, les documents à produire et les délais à respecter relativement à ce type d’opérations.

En règle générale et de façon très simplifiée, la procédure d’augmentation de capital s’articule comme suit:

1. Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires par l’organe de direction (Président, Conseil d’admnistration, Conseil de surveillance, Gérant etc…) ;

2. Mise à disposition, dans des délais variant selon la société concernée, des documents permettant l’information des associés (en ce compris un rapport spécial de l’organe de direction de la société) ;

3. Vote de l’Assemblée générale extraordinaire portant sur les résolutions d’augmentation du capital ;

4. Ouverture de la période de souscription et signature des bulletins de souscription ;

5. Clôture de la période de souscription et délivrance du certificat du dépositaire des fonds par l’établissement bancaire en charge de l’opération ;

6. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital par l’organe de direction ayant reçu pouvoir de l’Assemblée générale extraordinaire ;

7. Accomplissement des formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Afin d’assurer la validité de l’augmentation de capital, il convient de respecter des règles bien précises permettant de prévenir une action en nullité de l’opération ou visant à engager la responsabilité des dirigeants, notamment en matière:

• de privation du droit de vote de certains associés
• de fixation du prix (ou des modalités de détermination du prix)
• de durée de la période de souscription
• de publication de certaines notices d’information
• de publication, en cas d’offre au public, d’un prospectus conformes aux disposition du Code monétaire et financier etc…

Le cabinet Billand & Messié à votre service

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose son expérience sa compétence pour vous accompagner en la matière. Habitués aux opérations de haut de bilan réalisée par des sociétés cotées en bourse ou non cotée en bourse, de tailles réduites ou significatives, les avocats associés accompagnent quotidiennement leurs clients en matière de droit des sociétés et de fusions-acquisitions.