Une augmentation de capital peut être réalisée en utilisant les ressources propres à la société. Elle prend la forme d’apport, de fusion ou d’incorporation de bénéfices, de primes d’émission ou de réserves.
L’avantage de l’incorporation de réserves est l’absence d’introduction de valeurs d’actifs nouvelles dans le patrimoine de la société. En effet, elle est réalisée par virement d’une somme prélevée sur un compte de réserves vers le compte capital.
On prend l’exemple dans cet article de l’augmentation du capital d’une société anonyme par incorporation de réserves.
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Sommaire
Les conditions préalables à l’incorporation de réserves
Une fois décidée par les associés, l’incorporation de réserves est libre et aucune condition préalable ne doit être satisfaite pour que le capital social soit augmenté, à condition que la société dispose de réserves incorporables suffisantes. Par exemple, il n’est pas nécessaire que le capital ancien de la société dont le capital est augmenté ait été intégralement libéré.
La réalisation de l’augmentation de capital
Les réserves incorporables dans le capital social
L’incorporation de réserves peut avoir pour objet toutes les réserves suivantes : réserve légale, réserves statutaires, réserves facultatives et réserve de réévaluation.
Toutefois, en présence d’un report à nouveau déficitaire, il convient de l’imputer sur les réserves dans un premier temps avant de réaliser l’augmentation de capital de sorte que subsiste au bilan des réserves un montant au moins égal à celui du report à nouveau déficitaire.
Il convient aussi de s’assurer que la réserve objet de l’augmentation de capital ne soit pas absorbée par une charge existante. Par exemple, est jugée irrégulière l’augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves alors que celles-ci étaient absorbées par une provision pour litige fiscal qui n’avait pas été comptabilisée (Cass. com., 16 octobre 1978).
La prise de décision d’augmenter le capital par incorporation de réserves
La compétence de décider l’augmentation du capital par incorporation de réserves revient à l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer cette compétence au conseil d’administration ou au directoire.
L’assemblée générale extraordinaire statue, à peine de nullité de la décision, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires.
Les modes de réalisation de l’augmentation de capital par incorporation de réserves
Pour réaliser l’augmentation de capital, deux procédés peuvent être employés : l’élévation du montant nominal des actions et/ou l’attribution d’actions nouvelles. Ces deux procédés peuvent être utilisés cumulativement.
L’attribution d’actions nouvelles
A travers l’utilisation de ce procédé, l’augmentation de capital par incorporation de réserves est réalisée en attribuant gratuitement aux actionnaires des actions nouvelles au prorata de leurs droits dans le capital ancien.
Les statuts peuvent prévoir d’autres critères de répartition pour l’attribution de ces actions nouvelles. Par exemple, des actions gratuites supplémentaires peuvent être attribuées aux actionnaires qui justifient d’une inscription nominative depuis plus de deux ans, si les statuts le prévoient.
Il est rare de pouvoir attribuer un nombre entier d’actions nouvelles pour chaque action ancienne. Dans cette hypothèse, les actionnaires peuvent être contraints d’acheter ou de vendre des droits d’attribution ; il s’agit du rompus.
La valeur du droit d’attribution est fixée en fonction de l’offre et de la demande. Généralement, elle correspond à la perte de valeur de l’action ancienne à la suite de l’opération d’augmentation du capital. Elle peut également être déterminée à partir de la valeur de l’action avant l’opération.
Dès lors, le droit d’attribution est négociable. L’assemblée générale des actionnaires peut toutefois faire le choix de supprimer le droit pour les actionnaires de négocier leur rompus. Dans ce cas, les droits des actionnaires feront l’objet d’un règlement en espèces ; les actions nouvelles seront vendues et le produit de cette vente est reversé aux titulaires de rompus au prorata de leurs droits.
La décision de supprimer le caractère négociable des droits d’attribution relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires. Il semble toutefois que l’assemblée générale extraordinaire puisse déléguer, au conseil d’administration ou au directoire, le pouvoir de décider s’il convient ou non de supprimer la négociabilité des droits et le pouvoir de fixer les modalités de la vente si celle-ci est conservée.
L’élévation du montant nominal des actions
Pour éviter les problématiques liées au rompus, il est possible de réaliser l’augmentation de capital en élevant le montant nominal des actions. Dès lors, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire reste le même, seule la valeur de l’action change.
La modification corrélative des statuts
Une fois les modalités de l’augmentation de capital par incorporation de réserves fixées et celle-ci réalisée, il convient de modifier les statuts de la société pour y inscrire le nouveau capital social, et sa composition, soit le nombre d’actions le composant et leur valeur nominale.
La publicité de l’augmentation de capital
L’augmentation de capital par incorporation de réserves donne lieu aux mêmes formalités que celles liées à une augmentation de capital en numéraire. Il faudra ainsi satisfaire à la condition de publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales et accomplir la formalité d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, à la différence de l’augmentation de capital en numéraire, la copie du certificat du dépositaire n’a pas à être fournie dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Si vous envisagez de réaliser une augmentation de capital et que vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
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