La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération par laquelle le patrimoine d’une société est transféré automatiquement à un ou plusieurs bénéficiaires sans qu’il soit nécessaire de procéder à une cession formelle. Ce mécanisme s’applique généralement en cas de fusion d’une société. Dans certains cas, des contrats sont conclus avec la société absorbée en raison de ses spécificités et de sa singularité. Dans cette hypothèse, le cocontractant peut légitimement avoir des réticences à être engagé vis-à-vis de la société absorbante. Comment surmonter cette situation délicate ? Explications.
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Sommaire
L’absence de transmission des contrats intuitu personae
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est confrontée aux contrats intuitu personae qui reposent sur la confiance et la considération particulière des parties contractantes. Se pose la question du devenir de ces contrats.
Confrontation de la TUP à l’intuitus personae des contrats
L’absence de transmission des contrats intuitu personae réside dans leur nature inconciliable avec une TUP. Nous vous expliquons pourquoi.
La notion d’intuitus personae…
Intuitu personae signifie « en considération de la personne ». Celle-ci peut être physique ou d’une morale. Certains auteurs parlent dans cette deuxième hypothèse d’intuitus firmæ (G. Camerlynck). L’intuitus personae englobe la confiance, les compétences professionnelles, les diplômes, la réputation, la couverture du marché, la politique marketing et commerciale, l’identité des dirigeants, la composition des associés au capital, etc.
…inconciliable avec une transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine, le contrat est en principe transféré de manière automatique sans que le consentement du cocontractant cédé soit recherché. Or, la société absorbante n’a pas les caractéristiques qui ont motivé le cocontractant à s’engager auprès de l’absorbée. Donc, dès que la considération de la personne est la condition de l’engagement du cédé, le contrat n’est pas transféré (Cass. com., 8 nov. 2017).
Le sort du contrat intuitu personae
La caducité du contrat intuitu personae prévoit la fin de l’engagement des parties. Toutefois, le consentement à poursuivre le contrat peut être envisagé pour préserver les relations contractuelles.
Le principe de la caducité du contrat conclu intuitu personae
Le contrat intuitu personae qui n’a pas été transmis à la société absorbante est caduc. La Cour de cassation a écarté l’argument selon lequel l’appartenance au même groupe de la société absorbante et de la société absorbée permettrait de déroger au principe de la caducité (Cass. Com., 18 févr. 1997). Pour rappel, la caducité est définie à l’article 1186 du Code civil. Elle intervient lorsqu’un élément constitutif du contrat disparaît – ici le contractant. Le contrat ne produit plus d’effet pour l’avenir.
Le possible consentement à la poursuite du contrat
Le contractant qui s’est engagé auprès de la société absorbée peut avoir la volonté de maintenir son engagement auprès de la société absorbante. Ainsi, sa manifestation de volonté peut permettre le transfert du contrat et la continuité de son exécution.
Identification de l’intuitus personae
S’il est possible dans le cadre d’une fusion d’identifier une série de contrats potentiellement intuitu personae, le contrat de travail fait l’objet d’une exception qu’il est utile d’évoquer.
Les différents contrats non transmis en cas de fusion
Le caractère intuitu personae d’un contrat peut être déterminé par les parties dans une clause spécifique. Aussi, certains contrats sont intrinsèquement conclus en considération de la personne.
La mise en place d’un intuitu personae conventionnel
La mise en place d’un intuitu personae conventionnel peut être réalisée par l’insertion d’une clause spécifique dans un contrat, stipulant expressément que les parties s’engagent en considération de qualités personnelles spécifiques. Par exemple, une telle clause pourrait mentionner que la relation contractuelle est fondée sur la confiance et la réputation de l’une ou des deux parties. Ainsi, en cas de transmission universelle du patrimoine (TUP), cette clause empêche la transmission automatique du contrat, préservant ainsi la sécurité juridique pour les cocontractants impliqués.
Les contrats le plus souvent conclus en considération de la personne
Certains contrats sont naturellement enclins à être conclus en considération de la personne, étant donné leur caractère spécifique et leur dépendance à des qualités personnelles.
Parmi eux, le contrat de bail est souvent débattu en doctrine, car la relation entre le propriétaire et le locataire repose sur la confiance et le comportement du locataire (P.-Y. Gautier). De même, dans le contrat de franchise, la personnalité et les compétences entrepreneuriales du franchisé sont des facteurs clés pour le succès du modèle. Aussi, dans le domaine du conseil et de l’audit, la renommée du prestataire est parfois essentielle.
Toutefois, il est important de noter que la qualification d’un contrat comme intuitu personae dépend des circonstances spécifiques de la relation contractuelle, et il convient de considérer attentivement tous les éléments de fait.
Cas particulier du contrat de travail
Le contrat de travail peut être considéré comme l’engagement où l’intuitus personae est le plus important. Toutefois, le législateur a instauré un transfert automatique des contrats de travail en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Ce transfert des salariés est impératif.
Le transfert du contrat de travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail en France prévoit que lors d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), les contrats de travail en cours au sein de l’entreprise cédée sont automatiquement transférés à l’entreprise cessionnaire.
Effet impératif et volonté des parties
L’article L. 1224-1, dont les dispositions ont un caractère d’ordre public, institue une transmission de plein droit des contrats de travail qui s’impose aux salariés comme aux employeurs successifs. En conséquence, il ne peut être dérogé aux effets de ce texte par des conventions particulières, subordonnant le changement d’employeur à l’accord préalable du salarié ou d’un des employeurs. Le refus du salarié d’être transféré s’interprète comme une démission privative de toute indemnité (Cass. soc., 23 oct. 1968).
Pour conclure, les contrats conclus en considération de la personne ne sont en principe pas transmis lors d’une fusion. Il convient d’identifier les contrats conclus intuitu personae pour déterminer précisément l’actif et le passif transmis lors d’une TUP. Si vous êtes confronté à une transmission universelle de patrimoine, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin d’obtenir un accompagnement sur mesure.
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