Le conseil de surveillance : une obligation légale
Le conseil de surveillance est un organe social des sociétés anonymes (SA) dont le régime est encadré par les articles L. 228-68 et suivants du Code de commerce. Le conseil de surveillance des SA est obligatoire lorsque les associés décident d’une gouvernance sous forme de directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-57 du même code.
Confusion entre conseil de surveillance dans les SA et le SAS
Le conseil de surveillance des SA ne doit pas être confondu avec la création d’un tel organe dans une SAS. En effet, la loi n’impose pas aux SAS de se doter d’un tel conseil. Le régime du conseil de surveillance dans une SAS est encadré par les statuts et non par la loi.
Comment le conseil de surveillance est-il nommé dans une SA ? Quelles sont ses fonctions ? Explications.
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Sommaire
La nomination du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance sont désignés conformément aux dispositions des articles L. 228-68 et suivants du Code de commerce.
La désignation des membres du conseil de surveillance
Le code de commerce détermine le nombre de personnes qui siège au conseil de surveillance et prend le soin de définir leur statut.
Le nombre de membres du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé d’au moins trois membres. À ce plancher légal, l’article L. 225-69 du Code de commerce ajoute un plafond ; « les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui est limité à dix-huit ».
Le même article précise que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination effectuée en violation de ce taux est nulle, sans pour autant remettre en cause les décisions prises sous cette composition irrégulière (art. L. 225-69-1 C. com.).
Statut des membres du conseil de surveillance
D’abord, il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil de surveillance. Toutefois, les statuts peuvent prévoir l’inverse (art. L. 225-72 C. com.).
Ensuite, les membres du conseil n’engagent pas leur responsabilité de la même manière que ceux du directoire. Il en va autrement s’ils se comportent comme des dirigeants de fait.
Enfin, l’article L. 225-77 du Code de commerce énonce qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de SA qui ont leur siège social sur le territoire français.
Modalités de nomination des membres du conseil de surveillance
Lors de la constitution de la société, les membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. Ils sont ensuite nommés par l’assemblée générale.
Pour mémoire, un membre du conseil peut être salarié si et seulement si le contrat de travail correspond à un emploi effectif dont les fonctions sont étrangères à celle de membre du conseil de surveillance.
Une nomination statutaire initialement
Conformément à l’article L. 225-16 du Code de commerce, les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. Ils sont nommés par l’assemblée générale constitutive (art. L. 225-75 C. com.).
Dans le même temps, les statuts déterminent la durée du mandat des membres du conseil, sans pouvoir excéder six ans.
Une nomination en assemblée générale ensuite
L’assemblée générale ordinaire et compétente pour nommer les membres du conseil de surveillance lorsque le mandat de ceux nommés par l’assemblée générale constitutive expire (art. L. 225-75 C. com.). Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles.
Les fonctions du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est un organe collégial de contrôle et de décision.
Un organe collégial
L’article L. 225-82 du Code de commerce dispose que le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Le deuxième alinéa précise qu’à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le dernier alinéa tranche la situation d’un partage égal de voix ; celle du président est prépondérante.
Le conseil de surveillance comme organe de contrôle
Le conseil de surveillance dans une société anonyme contrôle la gestion du directoire et examine les comptes sociaux.
Un contrôle de la gestion
Le conseil de surveillance exerce une fonction de contrôle sur le directoire dans les conditions de l’article L. 225-68 du Code de commerce. À cette fin, il peut exiger du directoire qu’il lui communique toutes les informations qu’il juge nécessaires pour mener à bien sa mission. Au moins une fois par trimestre, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Attention toutefois, le conseil de surveillance contrôle le directoire mais ne doit pas s’immiscer dans sa gestion, au risque de faire l’objet d’une requalification en « dirigeant de fait ».
Un contrôle des comptes sociaux
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire présente au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et consolidés accompagnés du rapport de gestion.
Le conseil de surveillance comme organe de décision
Les pouvoirs de décision du conseil de surveillance sont légaux d’une part et statutaires d’autre part.
Des pouvoirs de décision légaux
Le conseil de surveillance des sociétés anonymes nomme les membres du directoire. Il a la prérogative de convoquer une assemblée générale. Il intervient également dans les procédures relatives aux conventions réglementées puis des cautions, avals et garanties donnés par la société.
Des pouvoirs de décision statutaires
Les statuts de la société anonyme peuvent stipuler qu’une série de décisions du directoire est subordonnée à l’autorisation du conseil de surveillance. Toutefois, ces clauses statutaires ne doivent pas avoir pour effet de saper la raison d’être du directoire et de le vider de sa substance.
Pour conclure, le conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes dont la gouvernance est organisée autour d’un directoire. La loi encadre les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance et détermine quelles sont ses prérogatives. Si ses missions concernent davantage le contrôle du directoire, il dispose d’un pouvoir résiduel de décision.
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