Le commissaire aux comptes, appelé CAC dans la pratique, est un expert-comptable qui est chargé d’auditer la régularité des comptes des sociétés dans lesquelles il intervient. Il est habilité à réaliser un audit légal ; l’audit contractuel peut être conduit par tout expert-comptable.
De l’auditeur à l’organe social
Une partie de la doctrine considère que le commissaire aux comptes est sur le point de devenir un organe social tant son intervention au sein des sociétés est récurrente, et le plus souvent obligatoire. Si la loi PACTE a permis aux petites entreprises de ne plus avoir à nommer de commissaires aux comptes, l’évolution législative est en faveur d’un élargissement du domaine de ses missions.
Nous vous proposons dans le présent article de faire un tour d’horizon de ce qu’est un commissaire aux comptes. Il est essentiel de connaître les hypothèses dans lesquelles son intervention est obligatoire. En effet, son absence peut remettre en cause la validité d’une opération juridique.
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Sommaire
Le statut du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un organe nommé par les associés d’une société. Son mandat obéit à des règles légales.
Un organe nommé par les associés
La nomination d’un commissaire aux comptes est le plus souvent une obligation légale. Toutefois, il est des circonstances où il est nommé sans que la loi ne l’impose directement.
La nomination obligatoire du CAC
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire de manière permanente si la société dépasse deux des trois seuils suivants :
– un total du bilan de quatre millions d’euros ;
– un montant hors taxes du chiffre d’affaires de huit millions d’euros ; et
– un nombre moyen de salariés de cinquante.
L’objectif de ce seuil est d’éviter aux entreprises de taille modeste de devoir se doter d’un CAC.
De manière plus ponctuelle, la loi peut imposer qu’une société qui ne dispose pas de commissaire aux comptes en nomme un. Il s’agit d’un commissaire aux comptes « ad hoc » qui est désigné pour la durée de sa mission. Par exemple, lorsqu’est supprimé le droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital, il faut nommer un CAC.
L’assemblée générale choisit librement son commissaire aux comptes. L’article L. 823-1 du Code de commerce exige seulement que soit désigné pour chaque commissaire aux comptes un commissaire aux comptes suppléant.
La nomination facultative du CAC
Les modalités des désignations facultatives varient selon les formes juridiques des sociétés. Par exemple, dans les SA, soit les associés décident en assemblée générale de désigner un commissaire aux comptes, soit un dixième des associés demandent devant le juge la nomination d’un CAC.
Le mandat du commissaire aux comptes
Quelles sont les caractéristiques du mandat de commissaire aux comptes ?
Indépendance
Le CAC exerce ses fonctions en toute indépendance. Les articles L. 822-9 et suivants du Code de commerce portent sur la déontologie et l’indépendance des commissaires aux comptes.
Il faut ici rappeler une incompatibilité ; le CAC qui exerce un audit légal ne peut fournir à la société des conseils.
Durée
Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices successifs. Son mandat est renouvelable, mais il ne bénéficie pas d’un droit automatique au renouvellement.
Facturation
Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la société pour laquelle il réalise sa mission.
Les missions du commissaire aux comptes
Les missions du commissaire aux comptes sont variées et dépendent de chaque société. Nous vous proposons de nous concentrer sur les missions les plus fréquentes du CAC ; celles de contrôle et de rédaction de rapports.
Une parenthèse : une mission de révélation des faits délictueux
Pour mémoire, le commissaire aux comptes a également l’obligation légale de révéler les faits délictueux dont il est témoin. Cette mission n’est pas étudiée dans le présent article.
Le contrôle des comptes de la société
Le commissaire aux comptes contrôle les comptes sociaux et vérifie la cohérence du rapport de gestion. Explications.
La certification des comptes
Le rôle du CAC consiste à vérifier la régularité et la conformité des comptes annuels selon les normes comptables en vigueur. Il s’assure de la sincérité des documents comptables. Après examen des comptes, il peut prendre quatre décisions différentes.
D’abord, il peut certifier les comptes « sans réserve ». Ensuite, il certifie les comptes « avec réserve » lorsqu’il observe des irrégularités peu graves ou sources de débat. Puis, il constate une « impossibilité de certifier » lorsque trop d’irrégularités sont relevées. Enfin, il « refuse de certifier » si les irrégularités sont telles que les comptes ne peuvent être sincères.
La vérification du rapport de gestion
Le commissaire aux comptes s’assure que les informations diffusées dans le rapport de gestion rédigé par les dirigeants sont cohérentes avec les données financières des comptes annuels.
La rédaction de rapports
Le CAC est tenu de rédiger un rapport général pour chaque exercice social. Il doit ponctuellement rédiger des rapports spéciaux. Quelle distinction ?
Les rapports généraux du commissaire aux comptes
Pour chaque exercice, le CAC rédige un rapport général sur l’accomplissement de sa mission. C’est dans ce document qu’il motive sa décision de certifier ou non les comptes annuels. Il rapporte ses constatations concernant l’exactitude et la cohérence entre les informations fournies dans le rapport de gestion et les documents comptables.
Des rapports spéciaux du commissaire aux comptes
La loi impose parfois qu’un commissaire aux comptes rédige un rapport spécial afin d’assurer la régularité de la transaction. Par exemple, dans l’hypothèse de la conclusion d’une convention réglementée, le CAC assure l’information des associés à travers un rapport qui est approuvé par l’assemblée générale. Aussi, le versement d’un acompte sur dividende ne peut se faire sans l’intervention du CAC. Autre exemple, le commissaire aux comptes rédige un rapport lorsque le droit préférentiel de souscription est supprimé lors d’une augmentation de capital.
Pour conclure, le commissaire aux comptes est un acteur incontournable de la vie d’une société. Sa nomination est souvent obligatoire et son intervention conditionne la validité de certains actes de la société. C’est pourquoi il est indispensable de connaître les critères juridiques et les différentes hypothèses dans lesquelles un CAC doit intervenir.
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