Qu’est-ce que le porte-fort ?
Le porte-fort est une convention prévue à l’article 1204 du Code civil qui énonce que l’on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers.
Quelles sont les personnes concernées par le porte-fort ?
La promesse de porte-fort est donc une opération qui concerne trois personnes ; le promettant s’engage envers le bénéficiaire à obtenir quelque chose d’un tiers.
Quel est l’objet de la promesse ?
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 octobre 1905, énoncé qu’il est possible de se porter fort de tout fait qui peut faire l’objet d’une convention. Par exemple, la promesse de porte-fort peut porter sur une cession d’actions ou de parts sociales.
Quand utiliser le porte-fort ?
La promesse de porte-fort se rencontre régulièrement en pratique dans la situation dans laquelle un associé majoritaire cédant assure à un acquéreur qu’il pourra également acquérir les droits sociaux des associés minoritaires.
Nous vous proposons dans le présent article de faire un point sur les conditions de conclusion d’une promesse de porte-fort et sur les modalités de ratification de celle-ci.
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Sommaire
La conclusion de la promesse de porte-fort
Quels sont les conditions et les effets de la conclusion d’une promesse de porte-fort ? Nos éclaircissements dans cette première partie.
Conditions de la promesse de porte-fort
La promesse de porte-fort est soumise aux conditions du droit commun. Pour autant, la situation des époux communs en biens représente un particularisme.
Application du droit commun
Le promettant et le bénéficiaire doivent consentir, expressément ou tacitement, à la conclusion d’une promesse de porte-fort. La Cour de cassation est vigilante à ce que le consentement tacite du promettant de s’engager pour un tiers résulte d’actes manifestant une intention certaine (Cass. com. 17 juill. 2001).
Les époux communs en biens
La situation problématique est celle où un époux se porte-fort de l’autre époux au sujet de la cession de droits sociaux soumis au régime de la cogestion. Si l’époux tiers ne ratifie pas la promesse, l’époux promettant doit indemniser le bénéficiaire. Or, si les époux sont communs en biens, l’époux tiers devient de facto débiteur du bénéficiaire.
La jurisprudence n’a pas apporté une réponse claire sur la validité de la promesse de porte-fort par un époux concernant la cession de biens communs. La première chambre civile de la Cour de cassation a annulé une telle promesse alors que la chambre commerciale lui donne ses entiers effets. Il est nécessaire sur ce point d’observer avec attention les évolutions jurisprudentielles.
Effets de la conclusion de la promesse de porte-fort
Les effets de la conclusion d’une promesse de porte-fort doivent être envisagés au niveau du promettant d’une part et du tiers d’autre part.
À l’égard du promettant
En se portant fort, le promettant s’engage à apporter la ratification du tiers au contrat promis. Dans le cas d’une cession, le promettant s’engage à ce que le propriétaire des droits sociaux les cède au bénéficiaire.
L’obligation qui nait à la charge du promettant est une obligation de résultat. Cela signifie qu’en l’absence de ratification par le tiers, le promettant est responsable du paiement de dommages et intérêts au bénéficiaire sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de sa part. Seule la force majeure l’exonère de sa responsabilité.
À l’égard du tiers
En droit, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; c’est le principe de l’effet relatif des contrats. Le tiers est étranger à la promesse de porte-fort. Le fait que le promettant s’engage à apporter la ratification du tiers ne signifie pas que le tiers est tenu de conclure la convention promise. Il est donc libre de refuser la ratification et ne verra pas sa responsabilité engagée pour ce refus.
C’est sur ce point que le contrat de porte-fort se distingue du contrat de mandat. Le mandataire s’engage au nom et pour le compte du mandant qui est alors tenu comme s’il avait lui-même contracté. Nous vous invitons sur ce sujet à lire notre article sur le mandat de cession.
La ratification de la promesse de porte-fort
Quels sont les conditions et les effets de la ratification d’une promesse de porte-fort ? Nos explications dans cette seconde partie.
Conditions de ratification de la promesse de porte-fort
Les conditions de la ratification de la promesse de porte-fort sont légères, qu’il s’agisse du formalisme ou des délais.
Formalisme de la ratification
La ratification est le fait du tiers seulement ; le bénéficiaire n’y intervient pas. Il n’existe pas de condition de forme particulière. La jurisprudence a même considéré que la ratification pouvait être tacite.
Délais de ratification
Il n’existe aucun délai légal pour ratifier la promesse de porte-fort. Il est alors utile que les parties à la promesse stipulent un délai à l’issue duquel la ratification n’est plus possible. En l’absence de ce délai contractuel, la responsabilité du promettant serait engagée avec davantage de difficultés, celui-ci pouvant se défendre en argumentant que la ratification demeure possible. À défaut, le bénéficiaire de la promesse pourrait mettre en demeure le tiers de ratifier la promesse afin de connaitre ses intentions.
Effets de la ratification de la promesse de porte-fort
Les effets de la ratification d’une promesse de porte-fort doivent être considérés au niveau du promettant et du tiers.
À l’égard du promettant
Lorsque la promesse est ratifiée, le promettant est libéré à l’égard du bénéficiaire. La Cour de cassation a décidé qu’en cas de défaillance du tiers, le promettant a qualité pour demander l’exécution de la convention qu’il avait promise.
À l’égard du tiers
Conformément au troisième alinéa de l’article 1204 du Code civil, lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Vous savez désormais pourquoi et selon quelles conditions la promesse de porte-fort peut vous être utile, notamment dans la perspective de la cession d’une société. Il est essentiel de comprendre que le porte-fort se distingue en deux temps ; la formation de la promesse d’une part, et sa ratification d’autre part.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la promesse de porte-fort ou sur les modalités de cession de droits sociaux, vous pouvez prendre contact avec le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin de bénéficier de conseils adaptés à vos besoins.
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