Le dirigeant social est tenu responsable des obligations fiscales de la société vis-à-vis de l’administration fiscale.

Principe de la responsabilité fiscale

Le livre des procédures fiscales prévoit en son article L. 267 :

 « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités(…) Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement« .

Les dirigeants concernés

Ainsi, cette responsabilité fiscale peut atteindre tous les dirigeants de sociétés, de tous les groupements qui ne seraient pas déjà tenus solidairement des dettes de la personne morale( Dans une SARL par exemple: gérant majoritaire, gérant minoritaire, le gérant non associé, le gérant de fait…).

Un moyen d’exonération

Le dirigeant peut tout de même échapper à sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a pas exercé ses pouvoirs de direction, soit en vertu d’une délégation générale de pouvoirs, soit parce que la société était en réalité dirigée par quelqu’un d’autre.

La délégation de pouvoir

Il appartient au dirigeant de prouver la délégation de pouvoirs :

• Le simple défaut de surveillance de la personne à laquelle le dirigeant a délégué ses pouvoirs ne peut suffire à engager sa responsabilité.
• Il ne lui suffira pas non plus de se retrancher derrière les fautes d’un salarié de la société auquel il n’aurait pas consenti une telle délégation de pouvoirs.

Exemple d’absence de réelle délégation de pouvoir

Lorsqu’il est établi que le directeur administratif et financier est resté sous l’autorité directe du gérant de la société, que la simple délégation de signature de pièces comptables ou des déclarations fiscales n’exonérait pas ce dernier de ses obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance, et que celui-ci avait négocié personnellement les délais de paiement de la dette fiscale et suivi tous les stades des procédures de vérification et de redressement, il en résulte que ce gérant restait bien le dirigeant effectif de la société. Dès lors, il doit être solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société (Cass. com., 26 juin 2007, no 06-15.867).

La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La direction effective

Le dirigeant de droit peut s’exonérer en démontrant qu’il ne dirige pas en réalité, “de fait”, la société

Exemple d’absence de direction effective:

Un dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et n’a pas été tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci car la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y faisaient obstacle (Cass. com., 24 nov. 2021, no 18-25.864).

Les groupes de sociétés concernés

Le texte L. 267 vise la société, la personne morale et tout autre groupement.

Quels sont les entités visées ?

Cela peut concerner: les sociétés, les GIE, les associations, les personnes morales de droit public, les communautés d’intérêts formées par des sociétés placées sous le contrôle d’un holding.

Dans les groupes de sociétés, la responsabilité fiscale des dirigeants est susceptible d’être engagée à plusieurs titres:

• Les dirigeants “directs” de chaque société membre du groupe peuvent être tenus personnellement responsables des dettes fiscales de la société qu’ils dirigent de manière effective.
• Les sociétés holdings peuvent être poursuivies pour le recouvrement des impositions dues par l’ensemble des sociétés placées sous leur contrôle direct ou indirect.
• Les dirigeants des sociétés holdings peuvent être tenus des dettes fiscales de la holding et de celles de ses filiales (indirectement).

Les dettes concernées:

Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de tout impôt direct ou indirect, de toute taxe ou encore de toute pénalité, comme par exemple des intérêts de retard.

Les conditions de la responsabilité fiscale

L’article L267 vise l’ « « inobservation grave et répétée des obligations fiscales » ».

Il convient au préalable de démontrer que l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu le recouvrement des impositions dues par la société impossible, il faut démontrer un lien de causalité.

La gravité des manquements reprochés au dirigeant doit être clairement établie.

Les risques encourus

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales prévoit:

• la condamnation du dirigeant à payer les impositions et pénalités dues par la société. Le texte n’établit pas de limite particulière au montant de la condamnation et à la nature des impôts concernés.

Attention: un dirigeant social ne peut être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et non pas des sommes ultérieurement mises à sa charge et non encore dues.

Par ailleurs, ne sauraient être mis à la charge du dirigeant les frais accessoires engagés par l’administration fiscale pour la garantie et le recouvrement des impositions dues par la société.

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