Les actions de préférence désignent une catégorie d’actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires.
Ce type d’action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende prioritaire, dividende majoré…) à son détenteur.
Le droit de vote peut aussi être affecté, soit parce qu’il est supprimé, soit parce qu’il est augmenté dans les conditions autorisées par les textes (Par exemple: vote double, limitation du nombre de voix). De tels droits sont attribués à titre temporaire ou permanent.Instituées par l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, sont inspirées des prefered shares américaines.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
Notion de préférence
Des droits particuliers
Les prérogatives des actions de préférence sont décrites dans les statuts de la société émettrice ou dans le contrat d’émission.
Les droits particuliers susceptibles d’être consentis peuvent être les suivants :
- Les dividendes prioritaires (qui peut être cumulatif, conditionnel, forfaitaire ou variable, voire plafonné), dans la limite du respect de la prohibition des clauses léonine et d’intérêt fixe.
- La reprise prioritaire des apports en cas de liquidation de la société,
- L’attribution de droits sur la cession de certains actifs…
Concernant les droits politiques, ils peuvent concerner :
- Le droit de vote: par exemple un droit de vote distributif, qui s’exerce dans les assemblées générales ordinaires et non pas extraordinaires, ou pour certains types de résolution.
- Un droit d’information accru : par exemple le droit de demander une mission d’audit ayant pour objet d’apporter aux actionnaires privilégiés des renseignements particuliers sur la société
- Un droit de vote multiple, possible depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 aux actions non cotées émises par une société anonyme ou par une société en commandite par actions.
Action de préférence ”négative”:
On peut concevoir une préférence « négative », qui se traduit par le retranchement de droits par rapport à ceux reconnus à l’actionnaire ordinaire.
Il est possible d’émettre des actions de préférence sans droit de vote, à condition qu’elles ne représentent pas plus de la moitié du capital social (le quart dans les sociétés cotées), ou privées du droit préférentiel de souscription, bien que celui-ci soit consubstantiel à la qualité d’actionnaire.
Conditions d’émission des actions de préférence:
Des conditions sont nécessaires pour émettre des actions de préférence:
- Les actions doivent être prévues par les statuts.
- L’assemblée générale est compétente pour décider de leur émission et de leur rachat, ainsi que de la conversion d’actions existantes en actions de préférence.
- L’assemblée doit statuer en vue d’un rapport spécial du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, la procédure d’approbation dite “des avantages particuliers” doit s’appliquer en cas d’émission d’actions de préférence au profit de toute personne nommément désignée, qu’elle soit ou non déjà actionnaire.
Enfin, les actions de préférence peuvent être émises dans le cadre d’un groupe de sociétés, les droits particuliers étant alors exercés dans une autre entité du groupe que la société émettrice.
Par exemple, des actions de préférence émises par une société mère pourraient donner droit à des dividendes versés par une filiale. On parle alors d’actions traçantes. Leur émission doit alors être autorisée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées.
Opérations sur actions de préférence:
Les actions de préférence peuvent être :
- Converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie.
- Rachetées par la société émettrice, annulées ou encore amorties.
En cas de fusion ou de scission impliquant la société émettrice, elles peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine. Ces actions peuvent être ordinaires à condition de prévoir une parité d’échange spécifique pour tenir compte de l’abandon des prérogatives offertes par les actions de préférence ou comporter des droits particuliers équivalents.
Exemples de différentes actions de préférence:
Les actions sans droit de vote
Il est possible de prévoir des actions de préférence sans droit de vote aux assemblées générales. Il est aussi possible de prévoir que les actions de préférence n’auront pas de droit de vote lors de certaines assemblées générales particulières.
Cela permet à des associés minoritaires de conserver leurs pouvoirs sur certains types de décisions, en ne permettant pas aux associés majoritaires titulaires d’actions de préférence de faire valoir leurs voix.
Il est par ailleurs envisageable de prévoir que cette absence de droit de vote soit illimitée dans le temps ou s’éteindra à partir d’une opération particulière (IPO, cession, transformation de la société, etc.).
Les actions avec un droit de vote majoré
A contrario, il est possible de prévoir des actions avec des droits de vote majorés.
Cette majoration des droits de vote peut être prévue pour toutes les assemblées, ou circonscrites à quelques décisions importantes.
Les actions avec un droit au dividende majoré
Les actions de préférence peuvent aussi permettre de prévoir un droit au dividende majoré par rapport aux actions ordinaires.
Ainsi, les titulaires d’actions de préférences bénéficieront généralement d’un droit de priorité et d’un droit au bénéfice majoré. Cela permet de dissocier le taux de participation au capital et le taux d’intéressement aux bénéfices de la société.
Ce droit majoré peut être déterminé de différentes façons. Ce droit majoré au dividende peut par exemple être fixe, ou évoluer en fonction de la durée de détention ou du montant des bénéfices réalisés.
Si vous êtes confronté à une question relative aux actions de préférence, il est essentiel de vous faire accompagner par des professionnels du droit des affaires. N’attendez pas pour agir et prenez contact avec le cabinet Billand & Messié pour bénéficier d’une assistance juridique sur mesure.
Comments are closed.