La scission est, comme la fusion, un événement courant dans la vie d’une société, dont le régime est proche de celui de la fusion, c’est la transmission du patrimoine d’une société « à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles» (C. com., art. L. 236-1, al. 2).

Cependant la scission se distingue de la fusion, car elle est réalisée au profit d’au moins deux sociétés. Elle est également différente de l’apport partiel d’actif dans la mesure où la société scindée disparaît après l’opération de restructuration.

La scission peut donc se définir comme le partage du patrimoine d’une société, “la société scindée”, les éléments sont apportés à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles.

Elle peut affecter des sociétés de toutes formes, même porter sur une société en liquidation à condition que la répartition de ses actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.

Deux types de scission

Une opération de scission peut être réalisée au profit d’une ou plusieurs sociétés existantes et d’une ou plusieurs sociétés nouvelles.

La scission peut s’effectuer soit :

• Au profit de sociétés nouvelles, créées pour la circonstance. Celles-ci, qui doivent se constituer selon les règles gouvernant le type sociétaire considéré, vont rémunérer les apports par l’émission de parts, permettant aux associés de la société scindée qui disparaît de devenir associés des sociétés nouvelles ;

• Au profit de sociétés existantes, l’opération se traduisant ainsi par une augmentation de capital de ces dernières.

Utilités de la scission

En règle générale, la scission permet à des sociétés de diviser leurs actifs entre des sociétés qui pourront concentrer leurs efforts sur des activités homogènes et offrir à leurs actionnaires, une bonne valorisation de leur investissement.

La scission peut également être utilisée pour mettre fin à une situation d’atteinte à la concurrence par une société qui exercerait des activités lui conférant une situation de domination, inacceptable pour les autorités de la concurrence.

Sur un plan pratique, la scission peut également offrir d’autres avantages :

• Rendre autonome une branche d’activité, qui se retrouvera dans une structure séparée avec sa propre direction et sa propre comptabilité ;

• Préparer une cession ou une transmission d’entreprise par une pluralité de repreneurs ou en permettant au chef d’entreprise de conserver une partie de l’activité.

• Sortir un actif immobilier

La préparation de la scission

Pour opérer une scission, il convient d’obtenir:

• Une décision de l’assemblée générale extraordinaire est nécessaire dans chacune des sociétés concernées. En effet une décision de l’organe compétent est indispensable pour décider de la modification des statuts.

Le projet de scission de la société dont l’éclatement est envisagé est élaboré, selon le cas, par le conseil d’administration, le directoire, le gérant, le président ou les dirigeants désignés par les statuts lorsqu’il s’agit d’une SAS.

Il est signé par le représentant de la société scindée et des sociétés bénéficiaires ou leurs fondateurs s’il s’agit de sociétés nouvelles.

Attention: Préalablement à la signature du projet de scission, il convient de consulter le comité social et économique.

Ce projet contient les mêmes indications et fait l’objet de la même publicité légale que le projet fusion (voir la fiche “ le processus de fusion de société”)

Il doit être communiqué aux actionnaires.

Il peut par ailleurs prévoir la répartition du passif de la société scindée entre les sociétés bénéficiaires des apports

Les effets de la scission

Comme la fusion, la scission est caractérisée par trois éléments essentiels :

• La dissolution sans liquidation de la société scindée qui disparaît. Il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur mais en pratique, l’assemblée générale extraordinaire de la société scindée nomme un ou plusieurs mandataires pour accomplir les formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’opération ;

• La transmission universelle du patrimoine de la société scindée aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Le passif de la société scindée est partagé entre les sociétés bénéficiaires selon les modalités définies par le projet de scission. Ces sociétés sont solidairement responsables envers les créanciers de la société scindée (voir n 2145 ; sur les conséquences de la transmission universelle du patrimoine, voir n 2040 et s.) ;

• L’acquisition par les actionnaires de la société scindée de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de scission et le versement d’une soulte qui ne peut dépasser 10% de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

La fusion est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé par les titulaires des actions attribuées à l’occasion d’une scission. Le maintien du droit de vote double intervient lorsque les statuts des sociétés bénéficiaires l’ont institué.

Principe de solidarité des sociétés parties à la scission: les créanciers des sociétés parties à l’opération (scindée ou bénéficiaires) sont protégés. Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont par principe débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, à sa place.

Dérogation au principe de solidarité des sociétés parties à la scission: il est possible de décider que ces sociétés ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective, sans solidarité entre elles. Cependant, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission.

La scission simplifiée

Dans le cas où la scission doit être réalisée par apport à des SA nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.

Dans ce cas, si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu à l’établissement du rapport du commissaire à la scission.

Les projets de statuts des sociétés nouvelles doivent être approuvés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société scindée, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de l’opération par l’assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

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