L’acquisition d’une société par actions simplifiée doit être réalisée en respectant certains principes afin de sécuriser l’opération.

Nos avocats vous proposent un résumé des étapes clefs du processus d’achat de 100% ou d’une partie seulement du capital d’une SAS.

Comment évaluer le prix d’une SAS ?

Valoriser l’activité de la société

La valeur d’entreprise d’une société dépend de plusieurs critères. En premier lieu, une lecture attentive des comptes des derniers exercices permet de déterminer la rentabilité de la SAS et de ses filiales éventuelles. 

L’évaluation de la rentabilité doit ensuite être modulée en fonction du marché sur lequel la société évolue et de ses perspectives. Les multiples observés par nos avocats d’affaires varient selon l’activité concernée (industrielle, digitale, services etc…).

Formuler une proposition d’acquisition

Une fois la valeur de 100% du capital déterminée, il convient d’adresser une offre d’acquisition aux associés ou à l’associé unique.

Votre offre pourra concerner la totalité ou une partie seulement du capital (51%, 70% ou 90% par exemple). L’acquisition d’une participation minoritaire peut aussi être proposée. Dans ces cas de figure, un pacte d’associés organisant la cohabitation entre les associés devra être négocié et rédigé. 

Une lettre d’intention (parfois dénommée LOI, letter of intent) pourra résumer les termes de votre offre : prix, principaux éléments de la garantie de passif, assistance du cédant suite à la reprise, complément de prix éventuel, calendrier. 

Obtenir une période d’exclusivité permet d’éviter la concurrence d’autres potentiels acheteurs durant une période limitée.

Fixer un complément de prix est recommandé puisque cela facilite la négociation du prix initial et permet de n’augmenter le prix qu’en cas d’atteinte des objectifs fixés lors de la transaction. Des promesses de cession ou un mécanisme d’earn out formaliseront vos accords.

Comment finaliser l’acquisition des actions de la SAS ?

Auditer les comptes, les éléments juridiques et l’activité de la SAS

Suite à la signature de la lettre d’intention, un audit devra être réalisé sur les éléments financiers, juridiques et opérationnels de la SAS. Experts comptables et avocats procèdent à une analyse des éléments communiqués par le vendeur afin d’identifier les risques associés à l’opération.

L’activité devra aussi être auditée : visite des locaux, rencontre des salariés, indentification des principaux clients, fournisseurs et des perspectives de chiffre d’affaires sont des éléments clef de l’audit opérationnel.

La documentation juridique sera adaptée au résultat de l’audit. En particulier, la garantie d’actif et de passif devra être rédigée méticuleusement afin d’indemniser les pertes futures liées à des éléments non identifiés ou dévoilés. 

Négocier un contrat de cession d’actions 

Le contrat de cession d’actions permet de finaliser la vente : son contenu doit être précisément rédigé.

La formule de calcul de prix, le complément de prix éventuel, les conditions et délais de paiement, les garanties associées au paiement du prix et les pénalités visant à sanctionner un défaut de paiement sont alors négociés. 

La garantie de passif et un mécanisme de séquestre ou de garantie bancaire viseront à garantir à l’acquéreur d’obtenir une diminution de prix en cas de pertes survenues suite à l’acquisition et liées à des éléments antérieurs à l’acquisition.

Il n’est pas rare que le vendeur accompagne l’acquéreur suite à la vente, ce qui est souvent formalisé dans un contrat dédié. Un contrat de travail à durée déterminée ou de prestations de services, accompagné d’un accord portant sur la non-concurrence future, sont signés lors de l’opération.

Formaliser le changement de Président et de Directeur général

Lors de la signature du contrat de cession d’actions, le Président et le ou les éventuels Directeurs généraux devront démissionner. L’acquéreur nommera alors le Président de son choix (lui-même, sa holding ou toute autre personne) et un directeur général éventuel.

Les statuts de la SAS peuvent aussi être modifiés afin d’être adaptés aux exigences de l’acquéreur (objet social, pouvoirs des dirigeants, de l’assemblée générale, mode de convocation de l’assemblée notamment). 

En pratique, l’assemblée générale des associés se réunie au jour de l’acquisition afin d’adopter ces différentes modifications statutaires ou portant sur la gouvernance de la SAS. 

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Avocats spécialisés en acquisition de sociétés

Nos associés accompagnent au quotidien leurs clients sur des opérations d’achat ou de cession d’actions de sociétés. N’hésitez pas à solliciter un entretien pour évoquer votre projet, quel qu’en soit le stade d’avancement.