Avant l’ordonnance du 24 juin 2004, les entrepreneurs pouvaient mettre en place des actions donnant des droits particuliers et ayant leur régime juridique propre (actions de priorité, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, etc.). Pour davantage de lisibilité et de flexibilité, la réforme a instauré une catégorie générique ; les « actions de préférence ». Le législateur s’est inspiré des prefered shares anglo-saxonnes. Ces dernières peuvent être définies par la négative ; ce sont toutes les actions qui ne sont pas des actions ordinaires.
La flexibilité des actions de préférence est utile dans le domaine du capital-investissement et permet au système d’affaires français de rester compétitif dans un contexte de law shopping. Comment émettre des actions de préférence ? Quels sont les avantages qui peuvent être conférés par des actions de préférence ? Nos explications.
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Sommaire
Émission des actions de préférence
Les actions de préférence, pour produire leurs effets, doivent être prévues dans les statuts de la société. La loi impose que soit respectée la procédure des avantages particuliers lorsqu’est décidée l’émission d’actions de préférence.
La prévision dans les statuts
Les statuts peuvent stipuler l’existence d’actions de préférence. Quelles sont les formes de société qui peuvent émettre des actions de préférence ?
La stipulation de la clause statutaire
L’article L. 228-11 du Code de commerce énonce que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Les statuts de la société doivent énoncer qu’il existe des actions de préférence ainsi que leurs spécificités. En effet, à l’instar des actions ordinaires, elles composent le capital social décrit dans les statuts.
Les sociétés éligibles aux actions de préférence
Comme leur nom l’indique, le régime des actions de préférence ne s’applique pas à tous les titres sociaux. Ainsi, les sociétés de parts sociales sont exclues. Donc, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des actions de préférence.
La procédure des avantages particuliers
La procédure des avantages particuliers nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports. L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider de la création d’actions de préférence. Que le bénéficiaire des actions de préférence soit déjà associé ou non de la société, la procédure est identiquement suivie.
L’intervention d’un commissaire aux comptes
Conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, la procédure des avantages particuliers nécessite la nomination d’un commissaire aux apports. Il rédige un rapport qui est transmis aux associés.
Une décision prise en assemblée générale
Les statuts étant modifiés, l’assemblée générale extraordinaire est compétente. L’article L. 225-10 du Code de commerce précise que lorsque l’assemblée délibère sur l’octroi d’un avantage particulier, le ou les bénéficiaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les avantages conférés par les actions de préférence
Les avantages accordés par les actions de préférence sont soit pécuniaires, soit politiques. Leurs particularités nécessitent quelques réflexions générales.
Généralités sur les avantages accordés
Les avantages accordés par les actions de préférence sont temporaires ou permanents. La notion de « préférence » ne doit pas être comprise comme synonyme d’« avantage ».
Temporaire ou permanent
Les associés peuvent décider que les avantages conférés par les actions de préférence sont d’une durée limitée ou illimitée. Dans l’hypothèse où la durée est limitée, il est nécessaire de prévoir un terme, certain ou incertain. Lorsque l’avantage est permanent, il est nécessaire d’annuler les actions afin de faire disparaître les avantages.
Dualité de la notion de préférence
Le terme de « préférence » ne doit pas être confondu avec celui d’« avantage ». En effet, une action de préférence peut accorder autant de désavantages que d’avantages. Par exemple, les droits pécuniaires peuvent être moindres pour une catégorie d’actions de préférence ; pareillement pour les droits politiques.
Des droits pécuniaires
Les actions de préférence peuvent faire bénéficier leurs porteurs de dividendes prioritaires ou d’une reprise prioritaire d’apport. Explications.
Les dividendes prioritaires
Les dividendes prioritaires sont un mécanisme qui confère aux investisseurs un avantage en matière de distribution des bénéfices de la société. Les détenteurs d’actions de préférence avec des dividendes prioritaires reçoivent leurs dividendes avant les détenteurs d’autres types d’actions. Cela leur garantit une certaine rentabilité. Une telle clause peut attirer les investisseurs cherchant une source de revenus stable.
La reprise prioritaire d’apport
Mettre en place une reprise prioritaire d’apport offre aux détenteurs d’actions de préférence la priorité lors du remboursement de leur capital investi en cas de liquidation de la société. En d’autres termes, en cas de dissolution de la société, les porteurs d’actions de préférence sont remboursés avant les détenteurs d’actions ordinaires. Cette prérogative sécurise l’investissement en conférant aux détenteurs d’actions de préférence une position privilégiée lors de la distribution des actifs en cas de scénarios défavorables.
Des droits politiques
Les droits politiques des actions de préférence portent par exemple sur le droit de vote ou sur le droit à l’information.
Le droit de vote aménagé
Un élément clé des actions de préférence est la possibilité d’obtenir des droits de vote adaptés à la situation des investisseurs. Contrairement aux actions ordinaires, où les détenteurs ont généralement un droit de vote proportionnel à leur participation, les actions de préférence peuvent offrir une flexibilité dans l’attribution des droits de vote.
Les investisseurs peuvent obtenir des droits de vote étendus ou restreints concernant des décisions stratégiques. Cette personnalisation peut attirer des investisseurs cherchant à influencer seulement certaines décisions de la société.
Le droit à l’information
Une action de préférence peut accroitre le droit à l’information de l’associé. Il peut alors rester informé des sujets importants, des projets en cours et des décisions stratégiques de la société. Cela permet de renforcer la confiance des investisseurs dans la société émettrice.
Pour conclure, les actions de préférence sont indispensables dans le domaine du capital-investissement. Leur émission est facilitée par la réforme et les avantages conférés par les actions de préférence sont d’une grande variété.
Si vous souhaitez émettre des actions de préférence afin de structurer le fonctionnement de votre société, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour obtenir des conseils personnalisés.
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