Les rédacteurs de contrats – notamment de cession et/ou de protocoles d’accord – doivent maîtriser de multiples clauses. Parmi celles-ci, les « déclarations ».
Qu’est-ce qu’une déclaration dans un contrat ?
Une déclaration dans un contrat est une affirmation de fait réalisée par l’une des parties contractantes. Elle peut concerner des informations précises sur les parties, les biens, les obligations ou les circonstances liés au contrat. Les déclarations sont cruciales parce qu’elles influencent les droits, obligations et responsabilités des parties contractantes.
La déclaration inexacte
La déclaration inexacte dans un contrat se produit lorsque les informations fournies par le déclarant sont incorrectes, qu’il en ait conscience ou non. Il est essentiel d’anticiper une telle situation. Nous vous proposons de prendre connaissance des remèdes légaux à une déclaration erronée et de considérer les solutions contractuelles.
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Sommaire
Les remèdes légaux à la déclaration inexacte
Le Code civil contient deux remèdes à la déclaration de faits inexacts dans un contrat. Il s’agit de vices du consentement ; l’erreur d’une part, le dol de l’autre.
L’erreur en cas de déclaration inexacte dans un contrat
L’article 1132 du Code civil dispose que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Nos explications sur son application à l’hypothèse d’une fausse déclaration.
Prouver l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation
L’erreur doit porter sur les « qualités essentielles de la prestation » ou du « cocontractant ». Sans cette preuve, l’erreur ne peut être invoquée. Concernant les protocoles d’accord, les contrats sont souvent conclus intuitu pecuniæ, c’est-à-dire en considération de la situation financière réelle du contractant. Un juge pourrait peut-être alors être convaincu de l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant si la déclaration est inexacte.
Aussi, les parties peuvent stipuler que ces éléments sont essentiels au consentement des parties (v. infra) et anticiper l’action sur le fondement de l’erreur.
L’action sur le fondement de l’erreur et sa limite
Conformément à l’article 2224, le délai pour agir est de 5 ans. Celui-ci commence à courir du jour où a été découverte l’erreur (ici, le caractère erroné de la déclaration). La preuve de l’erreur est apportée par celui qui l’invoque.
Attention, l’erreur sur la valeur par laquelle un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte n’est pas une cause de nullité (art. 1136 C. civ.). Il s’agit là d’une limite conséquente, notamment dans les contrats d’affaires.
La déclaration inexacte dans un contrat et le dol
Conformément à l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Dans quelles mesures cet outil juridique peut-il être appliqué à la fausse déclaration en droit des contrats ?
Prouver un comportement malhonnête
La principale difficulté de l’invocation du dol est la nécessité de prouver un comportement malhonnête de son cocontractant. Dans l’hypothèse où le déclarant n’a fait aucune manœuvre ni mensonge, le dol ne peut être invoqué.
Celui qui se fonde sur le dol doit prouver que son cocontractant a réalisé des manœuvres dolosives.
L’action sur le fondement du dol et son avantage
Le délai pour agir sur le fondement du dol est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Il court à compter de la révélation des manœuvres dolosives.
L’avantage de l’action sur le fondement du dol, contrairement à l’erreur, est que l’appréciation économique inexacte peut être invoquée devant le juge. En effet, la malhonnêteté du déclarant est considérée suffisamment grave par le législateur pour que l’argument pécuniaire soit recevable.
Effet de l’erreur et du dol : la nullité
L’article 1131 du Code civil énonce que les vices du consentement (parmi lesquels l’erreur et le dol) sont une cause de nullité relative du contrat. Le contrat est donc rétroactivement anéanti à moins que les parties en décident autrement.
Les anticipations contractuelles à la déclaration inexacte
Les parties au contrat peuvent anticiper la fausse déclaration dans leur convention. Elles peuvent stipuler la nullité du contrat et/ou prévoir une clause pénale.
Prévoir la nullité du contrat
Les parties peuvent faire de l’objet de la déclaration un élément déterminant du consentement des parties. Il est utile de veiller à anticiper les effets de la clause.
Faire de la déclaration un élément déterminant du consentement
Les cocontractants peuvent prévoir que si une déclaration s’avère inexacte, le contrat est résolu ou résilié. Pour ce faire, la convention stipule que les énonciations de la partie déclarante sont un élément déterminant du consentement de son cocontractant.
Anticiper l’effet de la fausse déclaration
La nullité d’un contrat est rétroactive. J. Carbonnier parlait à ce titre d’un « contrat à l’envers ». Autrement dit, chaque partie doit être dans la situation antérieure au contrat. Or, certains contractants ne souhaitent pas cette destruction rétroactive du contrat. Il revient aux rédacteurs de la clause d’encadrer la portée de la fin du contrat : restitution totale ou partielle, survivance de certaines clauses, etc.
La stipulation d’une clause pénale discutable
La clause pénale est efficace en cas d’inexécution par une partie. Il convient d’apprécier sa portée.
Les avantages de la clause pénale
L’article 1235-1 du Code civil prévoit que peut être stipulée dans le contrat une clause obligeant une partie à verser à l’autre une somme si elle n’exécute pas ses obligations.
L’article fait référence à une « inexécution ». Il est utile de penser la déclaration comme un acte positif. La clause pénale est dans cette hypothèse efficace lorsque la partie s’engage à « faire ses meilleurs efforts » ; reste à prouver la preuve de l’inverse.
Le fondement de la liberté contractuelle pourrait peut-être convaincre un juge de la licéité d’une clause pénale visant une fausse déclaration. Exiger l’existence d’une manœuvre peut aller en ce sens.
La portée de la clause pénale
Conformément à l’article 1235-1 du Code civil, si une clause pénale est stipulée, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Toutefois, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut la moduler. La clause pénale survit à la résolution du contrat (art. 1230 C. civ.).
Pour conclure, l’hypothèse d’une fausse déclaration en droit des contrats trouve des remèdes légaux et contractuels. L’anticipation des parties dès la rédaction de leur accord est primordiale.
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