Le compte courant d’associé est une notion juridique et comptable qui fait référence à une somme d’argent dont un associé est créancier vis-à-vis de la société. La loi PACTE de 2019 a facilité le régime des comptes courants d’associé.
L’interdiction du compte courant débiteur
La loi interdit que le compte courant soit débiteur. Autrement dit, la société ne peut prêter une somme d’argent à un associé. Une telle situation peut avoir des conséquences pénales. En effet, dans l’hypothèse où l’associé est également dirigeant, il peut être condamné pour abus de biens sociaux si son compte courant est débiteur.
À qui appartiennent les comptes courants ?
Depuis la loi PACTE, il n’existe plus d’exigence de 5 % de détention du capital afin de pouvoir bénéficier d’un compte courant. Il suffit désormais de détenir des actions ou des parts sociales de la société.
Pour mémoire, certaines personnes non associées peuvent avoir des comptes courants. Nous nous concentrerons dans cet article sur les comptes courants d’associés. De quelle manière le crédit est-il octroyé ? Comment celui-ci est-il remboursé ? Nos explications ci-après.
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Sommaire
L’octroi du crédit
Le compte courant d’associé prend la forme d’un prêt accordé à la société par un associé. Qui dit emprunt, dit rémunération ; quels avantages pécuniaires l’associé obtient-il du fait de l’octroi du crédit ?
Un prêt accordé à la société par un associé
La mise en lumière des modalités de l’octroi du crédit par l’associé à la société permet d’éviter de confondre le compte courant d’associé avec l’apport en société.
Modalités d’octroi du crédit
L’octroi du crédit de l’associé au bénéfice de la société prend plusieurs formes. D’abord, l’associé peut verser directement des liquidités à la société (virement bancaire, remise d’un chèque). Ensuite, l’associé peut avec ses propres fonds financer une dépense de la société. Dès lors, le montant avancé sera inscrit sur son compte courant. Enfin, les dividendes normalement perçus par les associés peuvent être inscrits sur son compte courant. En tout état de cause, la société ne peut contraindre les associés à lui accorder un crédit par l’intermédiaire de leur compte courant.
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales ou ses actions, il ne cède en aucun cas sa qualité de prêteur (Cass. com. 27 mai 2021).
Risque de confusion avec l’apport en société
La somme prêtée par l’associé à la société ne doit pas être confondue avec un apport en numéraire. Ce dernier forme le capital social dont le montant est indiqué dans les statuts de la société. Or, le compte courant d’associé est une notion comptable. Ainsi, il est recommandé d’utiliser l’expression « avance en compte courant » pour qualifier le crédit et éviter toute confusion.
La rémunération de l’associé
Une convention de compte courant permet de prévoir la rémunération de l’associé prêteur à travers un taux d’intérêt. Les intérêts payés par la société font l’objet d’un traitement fiscal spécifique.
La convention de compte courant
La conclusion d’une convention de compte courant entre l’associé prêteur et la société permet de déterminer les modalités de rémunération de l’associé. Le plus souvent, la convention stipule le paiement d’un taux d’intérêt fixe par la société. La loi PACTE permet ainsi de déroger aux principes du monopole bancaire. Il est utile de préciser que par principe le crédit est accordé sans intérêt. La prévision contractuelle de ce taux d’intérêt est donc indispensable.
Traitement fiscal des intérêts
Si la société souhaite déduire de son bénéfice imposable les intérêts versés à l’associé, trois conditions doivent être réunies. D’abord, le capital social doit être entièrement libéré. Ensuite, le montant du crédit ne peut être que 1,5 fois supérieur au montant du capital social. Enfin, les intérêts sont déductibles s’ils ne dépassent pas la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Le remboursement du crédit
En principe, la société doit pouvoir à tout moment rembourser l’associé. Toutefois, une convention peut encadrer les modalités du remboursement du crédit.
Un remboursement à tout moment
Quelle que soit la situation financière de la société, celle-ci rembourse l’associé à sa simple demande.
Principe : remboursement sur simple demande
La Cour de cassation a établi une jurisprudence constante selon laquelle l’associé bénéficie en principe d’un remboursement permanent de son compte d’associé (Cass. com., 10 mai 2011).
La situation financière de la société
La société ne peut opposer à l’associé prêteur sa mauvaise situation financière pour refuser le remboursement (Cass. com., 8 déc. 2009). Il revient à la société de prévoir une convention de compte courant si elle veut se prémunir d’une telle situation.
Les limites conventionnelles au remboursement
Deux clauses permettent de limiter conventionnellement le remboursement de l’associé. Il s’agit d’une part de la clause de rétrogradation et d’autre part de la clause de blocage.
Clause de rétrogradation
La clause de rétrogradation relative à un compte courant d’associé permet à l’associé prêteur de devenir créancier sous-chirographaire (ou subordonné). Cela signifie que l’associé ne pourra être remboursé que lorsque la société se sera acquittée de ses dettes auprès des autres créanciers. La clause de rétrogradation est parfois appelée clause de cession de rang.
Clause de blocage de fonds
Stipuler une clause de blocage de fonds dans une convention de compte courant permet de différer le droit de l’associé prêteur d’être remboursé. La clause stipule plusieurs modalités. D’abord, elle précise si la totalité ou seulement une partie du prêt fait l’objet d’un remboursement différé. Ensuite, elle détermine le terme du remboursement qui peut être échelonné, éloigné, conditionnel, etc. Enfin, la clause de blocage de fonds peut imposer un délai de préavis. Ce dernier est utile pour permettre à la société de réunir les fonds dans un délai donné.
Pour conclure, les comptes courants d’associés sont un mécanisme du droit des sociétés incontournable et un moyen de financement efficace. Lorsque la société bénéficie facilement d’un financement, l’associé obtient une rémunération stable.
Si vous êtes confronté à une problématique relative aux comptes d’associés, ou si vous souhaitez en savoir davantage sur leur régime, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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