L’assemblée générale d’une SARL, composée des associés de la société, prend des décisions essentielles relatives à la gestion, telles que l’approbation des comptes annuels, la nomination des dirigeants ou encore l’augmentation du capital social.
Une bonne connaissance de son fonctionnement est indispensable pour tout entrepreneur ou investisseur qui souhaite s’engager dans une SARL ou en devenir associé. Comprendre les enjeux et les contraintes liés à l’assemblée générale permettra de mieux appréhender les dynamiques de gouvernance et les mécanismes de prise de décision au sein de la société.
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Sommaire
Modalités d’une assemblée générale de SARL
De quelles manières sont consultés les associés d’une SARL et comment sont-ils convoqués ? Explications.
Les modes de consultation des associés
Le principe est celui de l’assemblée générale. Pour mémoire, il existe d’autres modes de consultation des associés.
Des AG en réunion physique ou à distance
La réunion des assemblées générales de SARL peut avoir lieu de manière physique ou à distance (visioconférence et télécommunication). Réaliser une AG de SARL à distance n’est possible que si les statuts le prévoient et que les associés sont dûment identifiables, disposant d’un code personnel pour voter (art. R. 223-20-1 c. com.).
Seule l’assemblée générale annuelle réunit obligatoirement physiquement les associés.
D’autres modes de consultation
Hormis l’assemblée générale annuelle qui prend obligatoirement la forme d’une AG, d’autres modes de consultation des associés d’une SARL existent. Par exemple, les statuts peuvent prévoir une procédure de consultation écrite. Aussi, les associés peuvent donner leur consentement unanime dans un acte qui vaut décision collective si les statuts le permettent.
Pour autant, un ou plusieurs associés qui détiennent 50% des parts sociales ou, s’ils représentent le dixième des associés, 10% des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée générale classique.
Les règles de convocation d’une AG de SARL
Qui est l’auteur de la convocation à une AG de SARL ? À quels délais la convocation doit-elle se plier ? En quel lieu la convocation doit-elle prendre place ?
L’auteur de la convocation
En principe, le gérant convoque les associés à l’assemblée générale (art. L. 223-27 al. 2 c. com). Si le gérant de la SARL refuse de réaliser une convocation, le commissaire aux comptes peut s’y substituer. S’il n’existe pas de commissaire aux comptes, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc qui sera chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour.
L’auteur de la convocation fixe l’ordre du jour. Par exception, un ou plusieurs associés qui représentent 5% du capital peuvent demander à faire inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution.
Seule la question de la révocation du gérant ne doit pas obligatoirement apparaître à l’ordre du jour conformément à la théorie des incidents de séance.
Les délais de convocation
La convocation des associés d’une SARL doit respecter un délai différent selon que la convocation a lieu par lettre recommandée ou par e-mail.
Si la convocation est réalisée par lettre recommandée, elle est adressée aux associés 15 jours au moins avant l’AG. Si la convocation est réalisée par courrier électronique, ce délai est porté à 20 jours. La convocation par e-mail n’est possible que si l’associé y a consenti.
Le lieu de convocation
En principe, le lieu de convocation est libre. En effet, les textes du code de commerce sont muets sur la question du lieu de l’assemblée générale d’une SARL. La jurisprudence a énoncé que si le gérant fixe librement le lieu de convocation, il ne doit pas réaliser d’abus (Cass. com., 31 mars 2021). Par exemple, choisir un lieu de réunion éloigné pour empêcher certains associés de se rendre à l’AG peut être considéré comme un abus.
Règles de majorité dans les assemblées générales de SARL
Le vocabulaire juridique de la SARL ne renvoie pas aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Toutefois, les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce distinguent les assemblées générales dans lesquelles les statuts ne sont pas modifiés et celles où les statuts sont modifiés.
Le calcul des majorités respecte la règle de proportionnalité dans les SARL. Cela signifie qu’une voix correspond à une part sociale (art. L. 223-28 c. com.).
Les décisions qui ne modifient pas les statuts
Les décisions qui ne modifient pas les statuts sont par exemple l’approbation des comptes ou la désignation et révocation du gérant. Les règles de majorités diffèrent selon une première et une seconde convocation des associés.
La première convocation
Sur première convocation, la décision est adoptée par un ou plusieurs associés qui représentent plus de 50% des parts sociales. Cela signifie que la majorité absolue est requise.
La seconde convocation
Si la majorité de 50% des parts sociales n’est pas acquise sur première convocation, une seconde convocation a lieu. Dès lors, la décision est prise à la majorité simple. Par exemple, un associé représentant 30% des parts sociales pourrait emporter la majorité des voix présentes.
Les décisions qui modifient les statuts
Une décision modificative des statuts peut être une modification de l’objet social ou une prorogation de la société. Les règles de majorité sont différentes selon la date de création de la société.
Les règles de majorité avant 2005
Pour les sociétés constituées avant le 2 août 2005, les décisions modificatives des statuts doivent être adoptées à la majorité de 75% des voix. Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés constituées après 2005.
Les règles de majorité après 2005
Pour les sociétés constituées après le 2 août 2005, la majorité a été abaissée à 2/3. Il faut ajouter à cette règle de majorité une règle de quorum qui diffère entre la première et la seconde convocation.
Sur première convocation, 25% des parts sociales doivent être représentées. Sur seconde convocation, 20% des parts sociales doivent être représentées. Il est possible de prévoir statutairement des règles plus élevées sans atteindre l’unanimité. Le non-respect du quorum entraîne la nullité de la délibération depuis la loi Soihili.
Si vous rencontrez des difficultés concernant l’assemblée générale d’une SARL, il est essentiel de vous faire accompagner par des professionnels du droit des sociétés. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Billand & Messié pour bénéficier d’une assistance juridique sur mesure.
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